RUPTURE CONVENTIONNELLE D’UN CDI : cheminement

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Hypothèse d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur

Publié le : mardi 18 mars 2014
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CALENDRIER DUNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DUN CDI
 Hypothèsedune rupture conventionnelle entre le salarié et lemployeur er entretien réConvocation au 1aratoire écrit LRAR ouRMP, mentions du lieu, date et heure, faculté dassistance du salariéar un salarié de lentre rise ou sur liste, et information écrite par le salarié à lemployeur de lutilisation de cette faculté avant lentretien) Délai raisonnable ourour en informerue le salarié décide si il souhaite être assisté et lemployeur. Si le salarié souhaite être assisté, il doit en informer son employeur. Dans ce cas, lem lo eurbénéficie de cette mêmeossibilité et doit de même en informer le salariéar écrit avant lentretien) er Tenue du 1entretien préparatoire(Discussions, informations, avis nécessaires pour que le salarié prenne sa décision) Convocation au 2ème entretien préparatoireLRAR ou RMP, mentions du (écrit lieu, date et heure, faculté dassistance du salariéar un salarié de lentrerise ou sur liste, et information écrite par le salarié à lemployeur de lutilisation de cette faculté avant lentretien) Délai raisonnableue le salarié décide si il souhaite être assisté et our pour en informer lemployeur. Si le salarié souhaite être assisté, lemployeur bénéficie de cette même possibilité et doit en informer le salarié par écrit) Tenue du 2ème entretien préparatoire(Discussions, informations, avis nécessaires pour que le salarié prenne sa décision)
Rédaction de la Convention de rupture(Mentions de lindemnité de rupture (en toutes lettres) = au moins ILL), date de la rupture = au moins le lendemain duour de lhomolo ation, si natures desarties avec lu et approuvé ») Salarié protégé: obtenir lavis du CE avant de signer la convention de rupture. Délai incompressible de 15 jours calendaires pleins : Rétractation possibleDemande dhomologation (autorisation si salarié protégé) au DDTEFP du lieu où est établi létablissement où travaille le salarié exem lairede la convention + formulaire officiel complété du 18 juillet 08 / LRAR) Si le dossier est incomlet, la DDTEFP en informe lesarties en notifiant une irrecevabilité motivée. Nouvelle demande possible. Si le dossier est complet, la DDTEFP notifie un AR. Salarié rotéé:demande dautorisationde lITécifi ueLRAR, avec le formulaire s: ar + PV de la réunion du CE avec lavis. Délai de 15 jours ouvrables pleins (pr la DDTEFP) pourInstruction de la demande, à partir de la réception de la demande par la DDTEFP. Décision de la DDTEFP : -Acceptation : validation de la convention. -Rejet : motivé, le contrat de travail se poursuit. Recours devant le CPH possible contre cette décision. -Pas de réponse dans le délai : acceptation réputée acquise. Si décision dacceptation de la DDTEFP Remise des docs au salarié : (Certificat de travail, solde de tout compte, et attestation Assedic)  +droit aux indemnités de CP et autres rémunérations OU
Si décision de refus de la DDTEFP Délai de recoursuridictionnelter dedevant le Conseil des Prud'hommes : 12 mois à com la date dhomoloation de la convention. Si remise en cause de lhomoloation : réintération du salarié dans lentreprise. Salarié protégé: recours devant le ministre et / ou TA pour les autorisations de rupture Rupturedu contrat de travail Le lendemain du jour de la notification de lhomologation ou de lautorisation. Ou En cas de silence du DDTEFP, après lexpiration du délai dinstruction de 15 jours ouvrables. Durée prévisible raisonnable de la procédure : 45 ou50 jours. Points de vigilance: attention aux clauses spécifiques du contrat de travail comme la clause de non concurrence Prévoir leurs devenirs dans la convention de rupture. Par Servane BILLOT
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