Comment créer une SARL : mode d'emploi

La société à responsabilité limitée (SARL) représente aujourd'hui plus de 50 % des sociétés françaises. Cette prolifération s'explique par la responsabilité limitée de la SARL. Il y a bien évidemment d'autres raisons qui peuvent expliquer que l'on puisse préférer cette forme de société à une autre (une raison juridique par exemple).

Vous trouverez sur cette page des documents à titre informatif sur les principales formalités à la constitution d'une SARL : statuts, démarches et étapes à suivre pour l'inscription au registre du commerce. N'hésitez donc pas à télécharger nos documents, ils sont gratuits !

Pour créer une SARL, il est primordial que vous vous renseigniez sur le type de société que vous voulez choisir : sachez que la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés : aujourd'hui, au taux de 33 %. À ce taux, s'ajoute un prélèvement exceptionnel de 5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Pour les petites structures, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 millions 636, le taux est réduit à 4 % jusqu'à 38 120 euros de bénéfices.

Constitution et statuts d'une SARL

La loi exige un nombre d'associés définis à 2 au minimum et un maximum de 100 associés (1 associé = EURL). Le mineur et le majeur sous protection sont autorisés à être associés. En revanche, la capacité de l'associé est réduite.

Les statuts doivent être très précis sur l'objet, le rendement et les conséquences de l'apport. Dans les statuts d'une SARL doivent également figurer certaines indications : les initiales de la société "SARL" + le montant du capital. Pour tout changement de dénomination sociale, la société peut changer de nom en modifiant ses statuts lors d'une assemblée générale extraordinaire des associés.

Les statuts permettent également de désigner le ou les gérants. À défaut, les associés doivent désigner son ou ses gérants. Ce dernier est désigné pour la durée de la société (99 ans) mais les statuts peuvent en décider autrement et fixer une durée. Le mandat du gérant peut aussi prendre fin pour diverses raisons : terme, décès, interdiction, démission, révocation.

Pour la transformation d'une SARL, un vote des associés à la majorité est requis pour changer les statuts de la SARL (vote à la majorité des 2/3 ou des 3/4). Pourquoi ? Car les conséquences peuvent être très lourdes. Dans le cas d'une transformation en SNC, les associés vont donc changer de statuts à la date de transformation. Cela signifie donc que les associés de SARL vont devenir solidairement et indéfiniment responsables des dettes contractées après la transformation.

Enfin, sachez que même si les banques prêtent moins d'argent dans les SARL, la loi autorise à la société à émettre un emprunt obligataire.

De nombreux documents sont à télécharger pour vous aider à ouvrir une SARL

Vous pouvez dès maintenant télécharger nos cours de droit des sociétés. Vous trouverez également des explications détaillées et des guides pratiques pour vous aider à entreprendre les démarches à suivre pour créer et immatriculer une SARL. Grâce à nos documents, vous saurez tout sur les responsabilités du gérant, les droits politiques, financiers, et patrimoniaux des associés, mais aussi sur les conséquences d'une transformation de la SARL ( à l'égard des créanciers, salariés, dirigeants) et les sources de nullité (défaut de publicité, conditions de nullité, conséquences de nullité).

Vous pouvez également consulter nos documents sur la SA, SAS, SASU, SNC. Et si vous voulez savoir comment créer une start-up, cliquez ici.

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