Constitution, statuts et capital d'une EURL

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est l'une des sociétés individuelles les plus prisés par les chefs d'entreprise. Pour vous aider à choisir la forme juridique d'entreprise (EURL, EIRL, SASU, SCI) qui vous correspond le mieux, Youscribe vous propose un large choix de documents : des ouvrages pour aider tout chef d'entreprise à mieux protéger son patrimoine et des guides pratique pour tout connaître sur ses choix juridiques et fiscaux ( choisir le statut le plus adapté à sa situation). Vous trouverez également des informations indispensables pour créer et développer une EURL : constitution, statuts, et capital.

Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 : création de l'EURL

L'EURL est en quelque sorte une SARL avec qu'un seul associé. Le fait d'être associé unique peut être un choix initial ou la conséquence d'un décès. Lorsque le conjoint revendique la qualité d'associé, cela devient une SARL. Sachez que cet associé unique est exposé aux mêmes sanctions que l'associé de la SARL. D'un point de vue fiscal et social, il est cotisant à un régime indépendant s'il est gérant ou s'il a une activité dans la société.

L'associé doit être obligatoirement une personne physique (associé unique ou un tiers) dont la responsabilité est limitée aux apports. L'EURL permet à l'entrepreneur individuel de créer une entité juridique différente et séparée de la sienne. C'est donc une technique de séparation du patrimoine qui est fortement concurrencé aujourd'hui par l'EIRL. L'entrepreneur dispose de 2 patrimoines contrairement à l'EIRL où le patrimoine est partagé en 2.

Fonctionnement et statuts du gérant d'une EURL

Le gérant est responsable de sa gestion. Si le gérant est un associé unique alors il ne peut avoir le statut de salarié. Fiscalement et socialement, il sera considéré comme un travailleur indépendant. Seul le gérant non associé aura le statut d'un salarié. Il aura éventuellement droit au chômage s'il a un contrat de travail (plus d'infos sur le droit du travail).

Depuis 2008, la loi s'efforce de simplifier les textes avec une proposition d'une loi qui devrait favoriser le développement d'une EURL : une EURL peut être associée d'une autre EURL.

De nombreux documents à télécharger

Téléchargez sans plus attendre nos documents ! Vous trouverez l'analyse des différents types d'entreprise individuelle, de l'aide pour remplir vos déclarations fiscales, et tout ce que vous devez savoir sur le statut juridique d'une EURL. Vous trouverez également des infos pratiques et modalités d'enregistrement pour créer votre propre EURL.

Vous pouvez également comparer l'EURL aux autres formes juridiquesSNC, SA, SAS etc.

L'EIRL Editions d'Organisation

L'ESSENTIEL EN UN CLIN D'OEILCe nouveau statut, à la fois protecteur et innovant, est entré en vigueur au 1er janvier 2011

Quel statut pour mon entreprise ? Editions d'Organisation

Vous projetez de créer une entreprise et n'avez pas encore défini son cadre légal. Plusieurs options s'offrent à vous :

Créer une maison d'édition, 2e édition Coëtquen Editions

Cet ouvrage est destiné à celles et ceux qui souhaitent monter leur maison d’édition ou s’auto-éditer. Le livre se compose de

Créer ou reprendre une entreprise Eyrolles

Devenir entrepreneur ne s'improvise pas, bien au contraire ! C'est pourquoi cette 26e édition de la bible des

Flux RSS GPS EURL des machines d'occasions ... enynapoc

Flux RSS GPS EURL des machines d'occasions (www.gps-eurl.com)

C.C.T.P. LOT N° 14 LOT PLOMBERIE BE. BARBEAU ... exopypig

C.C.T.P. LOT N° 14 LOT PLOMBERIE BE. BARBEAU EURL KD 17

Rapport du groupe de travail Statut de ... rapports-tous-les-rapports

Dans le cadre d'une réflexion sur un projet de réforme de la loi en faveur de l'entreprise, plusieurs groupes de travail ont

La création d'un patrimoine d'affectation rapports-economie-finances

Le présent rapport porte sur les enjeux liés à la notion de patrimoine d'affectation professionnel pour les entrepreneurs

Corrigé du bac STG 2009: Communication et ... les-corriges

EURL Domidépann, processus de traitement des demandes, recrutement d'un superviseur et amélioration continue.Terminale STG,

Droit – L’exercice du pouvoir de décision dans ... lewebpedagogique

Chapitre 3 L’exercice du pouvoir de décision dans les entreprises Ø Dans l’EI, l’EIRL et les sociétés unipersonnelles (ex. :

Les flux d'investissements directs étrangers ... EUROPEAN-COMMISSION-EUROSTAT

*** • • ••STATISTIQUES EN BREF • • Économie et finances m eurostat 1997 Π 3 ISSN 1024-4301 LES FLUX D'INVESTISSEMENTS DIRECTS

INDUSTRIAL SHORT-TERM TRENDS. Monthly 10 - 1979 EUROSTAT

STATISTIQUE ( EUROPEAN COMMUNITIES ­ STATISTISCHES Al EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN ­ ISTITUTO STATISTICO DELLE COMUMTi BUREAU

Droit – Les critères de choix d’une forme ... lewebpedagogique

Chapitre 2 Les critères de choix d’une forme  juridique d’entreprise Lors de la création d’une entreprise

Création d'entreprises insee

Forte baisse des créations dentreprise individuelle En Champagne-Ardenne, comme en France métropolitaine, lannée 2011 est