Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République portant contribution de la commission des lois au débat sur la rénovation de la vie publique

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Par un décret du 16 juillet 2012, le président de la République a décidé la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre, M. Lionel Jospin. Cette commission est chargée de proposer « des réformes qui pourront trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire », plus particulièrement sur les sept sujets suivants : le déroulement de l'élection présidentielle avec la question du parrainage, du financement de la campagne, l'expression des candidats dans les médias ; le calendrier des élections législatives et de l'élection présidentielle ; le statut juridictionnel du président de la République ; la responsabilité des ministres pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction avec la suppression de la Cour de justice de la République ; les modes de scrutin pour les élections des parlementaires avec une attention portée à la diversité des courants de pensée et d'opinion et le renforcement de la parité ; le non-cumul de mandats ; la prévention des conflits d'intérêts. C'est dans ce cadre que la commission des lois a décidé d'organiser un premier échange autour de ces différents thèmes.

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Publié le 01 octobre 2012
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ASSE
N°249  MBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012. RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUEportant contribution de la commission des Lois au débat sur la rénovation de la vie publique,
ET PRÉSENTÉ PARM. JEAN-JACQUES URVOAS, Président.
La composition de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de ladministration générale de la République figure au verso de la présente page.
LaCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Jean-Jacques Urvoas, est composée de : M.prsédinet Mme Marie- ; Françoise Bechtel, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Luc Warsmann,ivecp-érisedtns; M. Sébastien Huyghe, Mme Axelle Lemaire, M. Paul Molac, M. Alain Tourret,eriatércses Binet, M. Jean-Pierre Appéré, M. Erwann Mme Nathalie ; Blazy, M. Jacques Bompard, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Édouard Fritch, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Pierre-Yves Le Borgn', Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Bernard Lesterlin, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Patrick Mennucci, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Corinne Narassiguin, Mme Nathalie Nieson, M. Jacques Pélissard, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Didier Quentin, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. François-Xavier Villain, Mme Marie-Jo Zimmermann.
 3   SOMMAIRE ___
Pages
INTRODUCTION PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS.......... 5
1. Quelle place pour une commission d « experts » ?....................................... 7
2. La lettre de mission de la commission Jospin................................................. 11
a) Lélection présidentielle.................................................................................. 11 b) Les élections législatives et sénatoriales.......................................................... 12 c) Le statut juridictionnel du président de la République et des membres du Gouvernement................................................................................................. 13
d) La limitation du cumul des mandats................................................................. 14 e) La prévention des conflits dintérêts et la transparence de la vie publique....... 15
3. La première contribution des membres de la commission des Lois.............. 16
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION DU 18 SEPTEMBRE 2012................................................................................................ 21
ANNEXE : DÉCRET N° 2012-875 PORTANT CRÉATION D UNE COMMISSION DE RÉNOVATION ET DE DÉONTOLOGIE DE LA VIE PUBLIQUE................................................................................................................... 45