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De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Œuvres

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au seindes couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au seindes couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Bousquet Danielle, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Guy Geoffroy, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au seindes couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

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Autres

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au seindes couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Bousquet Danielle, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Guy Geoffroy, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

70 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République, en conclusion des travaux d une mission d information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises

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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises

Clément Jean-Michel, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Houillon Philippe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République, en conclusion des travaux d une mission d information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises

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Fiscalité

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises

Clément Jean-Michel, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Houillon Philippe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

161 pages

Français

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Rapport d information déposé en application de l article 86, alinéa 8 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Roux Xavier De, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé en application de l article 86, alinéa 8 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Documents

Fiscalité

Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Roux Xavier De, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

68 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République en conclusion des travaux d une mission d information en vue d améliorer l accès au droit et à la justice

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice

Gosselin Philippe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Pau-Langevin George, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République en conclusion des travaux d une mission d information en vue d améliorer l accès au droit et à la justice

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice

Gosselin Philippe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Pau-Langevin George, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

182 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République retraçant les travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l information générale (EDVIGE)

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Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République retraçant les travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE)

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Warsmann Jean-Luc, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République retraçant les travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l information générale (EDVIGE)

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Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République retraçant les travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE)

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Warsmann Jean-Luc, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

132 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République, sur la question prioritaire de constitutionnalité

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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la question prioritaire de constitutionnalité

Jean-Jacques Urvoas, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République, sur la question prioritaire de constitutionnalité

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Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la question prioritaire de constitutionnalité

Jean-Jacques Urvoas, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

157 pages

Français

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Rapport d information déposé en application de l article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Documents

Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Mariani Thierry, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé en application de l article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

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Droit et juridique

Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Mariani Thierry, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

91 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Jean-Jacques Urvoas, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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Autres

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Jean-Jacques Urvoas, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

102 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Pancher Bertrand, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Derosier Bernard, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Pancher Bertrand, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Derosier Bernard, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

47 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales

Guy Geoffroy, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales

Guy Geoffroy, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

78 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République en conclusion des travaux d une mission d information sur la prostitution en France

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France

De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Guy Geoffroy, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République en conclusion des travaux d une mission d information sur la prostitution en France

Documents

Autres

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France

De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Guy Geoffroy, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

383 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République portant contribution de la commission des lois au débat sur la rénovation de la vie publique

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République portant contribution de la commission des lois au débat sur la rénovation de la vie publique

Jean-Jacques Urvoas, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République portant contribution de la commission des lois au débat sur la rénovation de la vie publique

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République portant contribution de la commission des lois au débat sur la rénovation de la vie publique

Jean-Jacques Urvoas, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

47 pages

Français

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Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice

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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice

Etienne Blanc, Warsmann Jean-Luc, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice

Etienne Blanc, Warsmann Jean-Luc, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

248 pages

Français

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Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois (...) en conclusion d une mission d information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté

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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...) en conclusion d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté

Clément Pascal, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois (...) en conclusion d une mission d information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...) en conclusion d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté

Clément Pascal, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

199 pages

Français

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Rapport d information déposé par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur le suivi de l application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l inscription d office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales

Documents

Rapport d'information déposé par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le suivi de l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales

Dufau Jean-Pierre, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur le suivi de l application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l inscription d office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales

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Droit et juridique

Rapport d'information déposé par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le suivi de l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales

Dufau Jean-Pierre, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

44 pages

Français

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Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur l équilibre territorial des pouvoirs

Documents

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'équilibre territorial des pouvoirs

Piron Michel, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur l équilibre territorial des pouvoirs

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Droit et juridique

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'équilibre territorial des pouvoirs

Piron Michel, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

354 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Caresche Christophe, Goasguen Claude, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Caresche Christophe, Goasguen Claude, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

38 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur les carences de l exécution des peines et l évaluation de l application Cassiopée

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée

Etienne Blanc, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Warsmann Jean-Luc

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur les carences de l exécution des peines et l évaluation de l application Cassiopée

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée

Etienne Blanc, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Warsmann Jean-Luc

146 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République en conclusion des travaux d une mission d information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Raimbourg Dominique, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Huyghe Sébastien, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République en conclusion des travaux d une mission d information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Raimbourg Dominique, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Huyghe Sébastien, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

199 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Guy Geoffroy, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Caresche Christophe, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Guy Geoffroy, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Caresche Christophe, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

62 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur les fichiers de police

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les fichiers de police

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Batho Delphine, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Benisti Jacques Alain

Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur les fichiers de police

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les fichiers de police

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Batho Delphine, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Benisti Jacques Alain

370 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la nouvelle méthode de recensement de la population

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la nouvelle méthode de recensement de la population

Gosselin Philippe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur la nouvelle méthode de recensement de la population

Documents

Autres

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la nouvelle méthode de recensement de la population

Gosselin Philippe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

161 pages

Français

Lire

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur l exécution des peines et la mise en place des bureaux d exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice

Warsmann Jean-Luc, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Zumkeller Michel, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur l exécution des peines et la mise en place des bureaux d exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice

Warsmann Jean-Luc, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Zumkeller Michel, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

71 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République, sur l exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures

Tabarot Michèle, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République, sur l exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures

Tabarot Michèle, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

118 pages

Français

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Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois (...), sur le projet de l avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)

Documents

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...), sur le projet de l'avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Huyghe Sébastien, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois (...), sur le projet de l avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...), sur le projet de l'avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Huyghe Sébastien, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

64 pages

Français

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Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur l exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

Documents

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

Warsmann Jean-Luc, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Etienne Blanc, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur l exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

Documents

Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

Warsmann Jean-Luc, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Etienne Blanc, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

138 pages

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Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l admnistration générale de la République en conclusion des travaux d une mission d information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés

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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'admnistration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Clément Pascal

Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l admnistration générale de la République en conclusion des travaux d une mission d information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés

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Droit et juridique

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'admnistration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Clément Pascal

68 pages

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Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur l évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l application de l article 61-1 de la Constitution

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Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Warsmann Jean-Luc, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur l évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l application de l article 61-1 de la Constitution

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Droit et juridique

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Warsmann Jean-Luc, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

111 pages

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Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marché

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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marché

Houillon Philippe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Warsmann Jean-Luc, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Rapport d information déposé en application de l article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marché

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Fiscalité

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marché

Houillon Philippe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Warsmann Jean-Luc, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

109 pages

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Rapport d information déposé par la Commission des lois constitutionnelles (...), sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

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Rapport d'information déposé par la Commission des lois constitutionnelles (...), sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Warsmann Jean-Luc, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

Rapport d information déposé par la Commission des lois constitutionnelles (...), sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

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Droit et juridique

Rapport d'information déposé par la Commission des lois constitutionnelles (...), sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Warsmann Jean-Luc, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

71 pages

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