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Associations et Europe : rapport

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36 pages
Dans le cadre d'une réflexion sur la place des associations dans la construction européenne, 7 points sont examinés :
- La convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales du Conseil de l'Europe, non signée par la France,
- La reconnaissance juridique et les projets de statut d'association européenne,
- L'accès des associations aux fonds structurels,
- la connaissance du secteur associatif (Livre blanc sur les associations de la Commission européenne),
- l'applicabilité des textes communautaires,
- La révision du Traité de Maastricht (liberté d'association, adaptation des règles de la concurrence...),
- enfin les relations avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) considérés par le mouvement associatif comme un enjeu pas assez investi par la France.
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CNVA Groupe
mixte IV
ASSOCIATIONS ET EUROPE
L©ensemble des propositions contenues dans le rapport ont —t— adopt—es par le groupe dans la forme expos—e, et ce compte tenu des r—serves exprim—es par certaines administrations.
I-Propositions pouvant être mises en oeuvre tr–s rapidement.
1Ê) Statut d©association europ—ennel:eGouvernement Français devrait prendre une initiative tant aupr–s de la Commission que de ses partenaires, pour relancer la discussion sur les propositions de directive sur le rôle des travailleurs et de r–glement sur le statut de l©association europ—enne, en veillant  ce que ce dernier texte connaisse des am—liorations comme la substitution de l©application du droit du lieu d©exercice de l©activit— en remplacement du lieu du si–ge.
2Ê) Programme pluriannuel de la Commission en faveur des associations:Le Gouvernement Français devrait entreprendre des d—marches aupr–s des deux Etats membres (Allemagne et Pays Bas) qui sont oppos—s  l©adoption de ce programme qui requiert l©unanimit—, pour obtenir la lev—e de leur r—serve et permettre l©adoption de ce programme.
3Ê) Livre Blanc est demand— au Gouvernement de faire: il la des d—marches aupr–s de Commission pour que cette de rni–re relance l©exercice et rende public le LIVRE BLANC sur les associations.
4Ê) Applicabilit— des textes europ—ensIl: —tablirest demand— au Gouvernement de faire des fiches d©impact sur le secteur associatif des mesures l—gislatives prises, et ceci tant au niveau communautaire (DG XXIII) qu©au niveau national (DGISES)
II-Propositions demandant des mesures pr—paratoires  leur mise en place
1Ê) Convention du Conseil de l©Europe sur les OINGI:l est demand— au Gouvernement Français de signer la convention du Conseil de l©Europe sur les OING. Cette signature devrait être pr—c—d—e d©une demande d©informations aupr–s des Etats membres qui ont d—j ratifi— ladite convention pour savoir si les difficult—s —ventuellement rencontr—es par ces derniers s©opposent  notre propre ratification.
2Ê) Acc–s des associations aux fonds communautaires:Il est envisag— de demander au Gouvernement d©organiser une action en deux volets: - un volet informations qui se situe dans la continuit— de la circulaire du Premier Ministre du 26 juillet 1995 sur la « r—forme de l©Etat » et qui vise  renforcer l©information sur les programmes, sur les r—alisations d—j effectu—es, et l©aide apport—e aux associations dans l©ensemble de leurs d—marches concernent ces aides. Ceci pourrait être compl—t—. par une brochure sur l©ensemble des proc—dures de recours administratifs et juridictionnels  la disposition des associations pour garantir le respect de leurs droits. - un volet mise  plat qui pourrait permettre de clarifier l©ensemble des pratiques administratives en la mati–re (crit–res d©—ligibilit—, probl–mes de la prise en compte pour l©acc—s aux fonds des ressourcepsriv—es collect—peaslres associations).
La documentation Française : Associations en Europe
3Ê) Propositions sur les relations avec les Pays d©Europe centrale et orientale:Le Gouvernement devrait : - int—grer dans sa logique le rôle que pourraient jouer les associations dans la coop—ration entre la France et les PECO; - Faciliter une meilleure connaissance du milieu associatif des pays de l©Europe centrale et orientale grâce  la collation d©informations sur le statut associatif local et les responsables des organismes repr—sentatifs en la mati–re, et  la sp—cialisation d©un Conseiller d©ambassade ( culturel, charg— d©affaires sociales ou attach— humanitaire...) au rôle d©information et de contact entre les milieux associatifs français et est-europ—ens; - demander que le Bureau d©information qui va être cr—— dans la cadre des relations entre les Quinze et les PECO comprenne dans ses comp—tences le recueil d©informations sur le milieu associatif est-europ—en; - confier  un Conseiller  la Repr—sentation Permanente le soin de suivre les travaux concernant le secteur associatif au sein des Instances communautaires (peut-être le conseiller qui repr—sente la DGRCST) - s©assurer de la diffusion en Français (concornitamment  la diffusion en anglais) des programmes et informations concernant les activit—s associatives en Europe de l©est.
III-Proposition n—cessitant untravailcompl—mentaire de r—flexion avant son lancement:
R—vision des Trait—s europ—ensI:l est demand— au Gouvernement de proposer dans le cadre de la CIG de 1996: - d©inscrire la libert— d©association dans le Trait— communautaire (modification des articles B, 2 et 3) - de modifier l©article 90 §2 dudit Trait— en y incluant les associations, permettant  ces derni–res de b—n—ficier des exemptions accord—es aux entreprises charg—es d©une mission —conomique d©int—rêt g—n—ral quant  l© application du droit communautaire de la concurrence.
Le
CNVA demande  être associ—  cette
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r—flexion
compl—mentaire.
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL "ASSOCIATION ET EUROPE".
INTRODUCTION.
Le groupe de travail "Association et Europe" participe aux r—flexions lanc—es par le Premier ministre sur le "d—veloppement de la vie associative".
Probl—matique.
La finalit— du trait— de Rome —tait —trang–re aux objectifs des associations qui se reconnaissent mal dans une vision strictement —conomique. Elles n©ont donc pas —t— reconnues en tant que telles dans la construction de l©Europe Communautaire.
Les associations ont plutôt —t— attir—es par le Conseil de l©Europe qui les a reconnues,en cr—ant notamment pour elles un statut consultatif d©expert et en soutenant leurs programmes d©activit—s. Le Conseil de l©Europe a en outre —labor— une convention par laquelle les associations peuvent jouir de la reconnaissance de leur personnalit— juridique dans les diff—rents Etats membres, d–s lors que celle-ci a —t— reconnue par l©un d©entre eux.
Mais l©Europe devient de plus en plus un espace pertinent pour l©—laboration et la mise en oeuvre des interventions des associations touchant, par exemple, aux secteurs de la jeunesse, de l©environnement, de la consommation, des solidarit—s internationales. Le besoin de r—seaux associatifs europ—ens se fait de plus en plus grand, le montage de partenariats europ—ens trouvant tr–s vite des limites dans l©appel aux seuls droits nationaux.
Les associations sont souvent devenues, pour la r—alisation de leurs objectifs, des entreprises de services, mais des entreprises pas tout  fait comme les autres. L©—conomique n©est qu©un moyen, au service de leur objet social, et pas une fin en soi comme pour les entreprises du secteur marchand. Si les associations ont le droit de faire des exc—dents, ceux-ci ne peuvent être partag—s comme c©est le cas pour les entreprises  capital et doivent être r—investis dans l©oeuvre commune .
La mise en place, par l©Acte unique du Grand march— depuis le 1er janvier 1993 a renforc— la n—cessit— pour les associations de voir leur place mieux reconnue.
En raison de leur nature (soci—t—s de personnes et gestion d—sint—ress—e), les dispositions communautaires  leur endroit doivent s©exercer 
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