Commission PAC (praticien adjoint contractuel) : rapport de mission à Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé

Secrétariat D'Etat À La Santé, Amiel Michel

Description

Analyse des conditions d'accès à l'examen de Praticien Adjoint Contractuel (P.A.C) pour les médecins à diplôme étranger à l'hôpital. Examen des recours déposés par les médecins qui auraient échoué à l'examen et de leur devenir professionnel.

Sujets

• Médecin
• Pharmacien
• Étranger
• Diplôme
• Statut
• Agent contractuel
• Rémunération
• Société
• Santé
• Bioéthique

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 mars 1998
• Nombre de lectures: 32
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

I - A V A N T - P R O P O S

Le cadre du travail de cette commission a t dfini par la lettre d e
mission du 25 Septembre 1997 (ci-jointe) de Monsieur B e r n a r d
KOUCHNER, fait suite au rapport d eSecrtaire d'Etat Il Sant. la
mission remis le 10 Avril 1997 Monsieur le Ministre du Travail et des
Affaires Sociales etMonsieur le Secrtaire d'Etat la et Sant la
Scurit Sociale.

Mais il va bien au del du cadre de la loi nÊ95-116 portant d i v e r s e s
mesures d'ordre social du 4 Fvrier 1995, puisqu'il envisage l ' e n s e m b l e
des problmes relatifs aux mdecins diplôme tranger enFrance.

A l'issue du travail de l'ensemble des membres de la commission, je
voudrais les remercier pour leur collaboration ainsi que les p e r s o n n e l s
a d m i n i s t r a t i f s de la Direction des Hôpitaux et de la Direction Gnrale
de la Sant quiy contribu.ont largement

La documentation Française : Commission P.A.C. (praticien adjoint contractuel)

Professeur Michel AMIEL

Monsieur,

Vous avez bien voulu accepter le principe d'une mission nouvelle relative l'accueil
des mdecins diplôme trange vous en remercie. je etr l'hôpital

Je souhaite, par cette lettre, vous confirmer cette mission et la prciser.

Le dcret du 30 juillet 1997,entenant compte pour partie de vos premires
recommandations permet aujourd'huiunassouplissement des conditions d'a ccs l'examen
de Praticien Adjoint Contractuel (P.A.C.).

Cependant un certain nombre de mdecins ne rempliront pas ces conditions dansle
cadre de la loi et vont être amensdposer des recours.

Je souhaite que vous examiniez ces dossiers de recours et que, par ailleurs, vous
puissiez me faire des propositions relatives la poursuite de l'adaptation des textes
ncessaires, qu'ils soient de niveau rglementaire ou lgislatif. Votre rflexioninclura
galement l'application de laloide 1972 sur l'autorisation d'exercice en France et son
ventuelle rforme.

Par ailleurs, je souhaite que vous rflchissiez audevenir professionnel des mdecins
qui n'auraient pas pu russir les preuves donnant accs aux corps des Praticiens Adjoints
Contractuels.

la

Vous voudrez bien me faire connaître vos propositionsd'ici 1997. de l'annela fin

Pourle pouvez vous appuyer sur les services de vous mission,droulement de votre
Direction des Hôpitaux et sur ceux delaDirection Gnrale delaSant.

Je vous prie de croire, Monsieur,l'expression de
cordiaux

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mes

sentiments les meilleurs, et

I I - METHODES

DE TRAVAIL

a)serbmmeesLedilonssimmocasont les mêmes que ceux de la
commission prcdente l'exception de Messieurs CARGNELUTTI e t
VAREILLE.

- Monsieur CARGNELUTTI, Directeur Rgional des Affaires Sanitaires et Sociales de Picardie.
- Monsieur le ProfesseurCLAVIER,Prsidentde -la CMECHUde BREST, areprsentant l
Confrence Nationale des Prsidentsde CME de CHU.

- Monsieur CLEMENT, Directeur Gnral duCHRde SAINT-ETIENNE, reprsentant la
Confrence des Directeurs Gnrauxde CHU.
- Monsieur COGNET, Directeur du Centre Hospitalier de CRETEIL, reprsentant la Confrence
des Directeurs d'Hôpitaux Gnraux.

- Monsieur le Docteur COLIN,CHUde HAGUENAU, reprsentantlaCommissiondesPrsidents
de CME d'Hôpitaux Gnraux.
- Monsieur le ProfesseurGALLET, DoyenParis-Ouest reprsentant la Confrencedes
Doyens.

- Monsieur le Professeur Michel AMIEL, CHU de LYON, Prsident.

b)seLtantsreprsenduMnisitered'lmElpoietladeridaliSo,t

-tceridalruoPux:pitaeshôiond
= Madame BOUQUET, Sous Directeur des personnels mdicaux hospitaliers
= Monsieur HERGET,Chefdu bureau PM3
= Madame BOUNY, PM3

-urPoertcalidnroignelasaled :ant
=Monsieur VAREILLE, reprsentantdelanioctreDi
directeur des professions de sant.

c)Lesrunionsdetravaildelacommission

- 05 Novembre 1997
- 08 Dcembre 1997
- 19 Janvier 1998
- 02 Fvrier 1998
- 02 Mars 1998

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Gnralede

la

Sant,Sous

d)Lesmodalitsdetravail

Les modalits de travail ont t dfinies d'un commun accord par l e s
membres mêmes de la commission. Le fonctionnement de c e t t e
commission s'est fait sur le mode consensuel, dans la mesure d u
possible ; aucun moment il n'y a eu de vote formel. D'un c o m m u n
accord aussi les membres de la commission ont souhait ne pas a v o i r
d'entrevue, ni avec des reprsentants de syndicats ou d'associations...,
ni avec des personnalits particulires, considrant que la nature d e
leurs travaux tait d'ordre strictement technique.

La seule exception cette rgle a t l'audition, la demande de la
commission, du Professeur BernardGLORION, l ' O r d r ePrsident de
National des Mdecins ; et de Messieurs :HCRENO,Prsident du C o n s e i l
Central de la section D, Pharmaciens des Hôpitaux, et CHARRET,
Prsident du Conseil Central de la sectionG,Pharmaciens B i o l o g i s t e s ,
et TORLOTIN Pharmacien Biologiste des Hôpitaux, pour l'Ordre N a t i o n a l
desPharmaciens.

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I I I - LISTE

DES PROBLEMES ABORDESETPROPOSITIONS

a)Remarques prliminaires :

a - 1 - la par de lettre comme travaill, tait recommand ceci aLa commission
mission, avec une grande libert d'expression et d'initiative sur ce problme difficile
et complexe qui concerne le droit d'exercice de la mdecine et de la pharmacie e n
France, en particulier dans les hôpitaux publics, des mdecins et despharmaciens
diplôme tranger.

a-2 -L'tat des lieux :
=LesmdecinsdpiôlermetrangenieFrantautanoi- ecisaLenstrtpauecteell
rsume dansl'annexe1. remarques s'imposeUn certain nombre de ce sujet en
ce qui concerne l'exercice de ces mdecins hôpitauxdiplôme trangerdans les
publics.

* Il n'y a pas actuellement de renseignements exhaustifs connus sur ces mdecins.

* Quelques points mritent d'être souligns comme suite l'enquête, bien
qu'imparfaite, ralise en 1995 auprsdes DRASS de l'ensemble de la France
(65% 4500 DRASS de Picardie. Selon cette enquêteenviron ont rpondu) par le
mdecins diplôme tranger exercendt ans les hôpitaux qui ont rpondu (soit une
estimation de 65007000 mdecins : hôpitaux enFrance) fonction en des dans
18% sont de nationalit française,33%algriens,14%marocains, et14%syriens.
50% et des spcialistes,seulement sont34-35% d Ileexercent dans la rgion e
France (hors AP-HP). Les fonctions de ces mdecins se rpartissent de la manire
suivante :45%attachs associs,26%FFI,16% associs,assistants spcialistes
12% associs.assistants gnralistesAnoter que, selon cette enquête, nombre le
de mdecinsdiplôme tranger varie de quelques units 72 pour mille lits
(Seine Saint Denis, Essonne, Val d'Oise par exemple).

* L'tat des lieux concernant le droulement des concours PAC est rsum dans l e
tableau page 7.
=sneicamrahspLeôlpidersontmetrangbeaucoup moins nombreux : quelques
centaines probablement ; aucune enquête ne permet de prciser ce chiffre (100
candidats environ au concours PAC de pharmacien - biologiste en Ile de France e n
1996 ; quelques units pour les pharmaciens des hôpitaux en France).

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=: -aux uLoidtseLglsetxe13Juillet 1972,Loidu 4 Fvrier 1995, Dcrets
d'applications de la loi de Fvrier 95 : nÊ 95-561 du 6 Mai 95, nÊ95-568 du 6 Mai
95, nÊ 95-569 du 6 Mai 95,Dcret du 31Juillet 1997.

=rtnamôeegrdecLesmdiplinsnerscuodeID(ecnar,SFA,SrmfonFneioat
AFSA) (annexe 2). Les inconvnients du systme actuel, ses limites pour l a
formation adquate des mdecins trangers, ont t analyss et despropositions
faites.

=iMneesndioeplapaticalilioud31uJle1t792(annexe 3). Un constat s'impose
tous : 6% de candidats nouveaux autoriss dossiers ; 2400exercer la mdecine
instruits ; 1150 dossiers examins parla e tableau dcommission en 1995. Le
l'annexe 3 montre que le nombre de candidats, ayant satisfait aux contrôles des
connaissances (preuves crites = CSCT,etpreuves orales) par rapport a u
nombredecandidatsautoriss,s'estsanscessedgrad !
La seule solution nous semble être une modification delaloi de 1972 avec des
rgles simples de rgulation des flux (Cf. : c) pour les propositions faites par l a
commissionce sujet).
a - 3 -L'esprit quiaprsid remarquesnos travaux est rsum par lesquelques
ci-dessous :

= Le statut de PAC : de façon unanime la commission souhaite que ce statut
soit considr comme un statut en voie d'extinction...
= La commission fait des propositions concernant les « stocks » d e
mdecins -soitdiplôme tranger ou ceux qui ont, le auront, pass d concours e
PAC avant l'chance de 1999 (selon la loi du 4 Fvrier 1995) - soit les mdecins
qui auront une certaine anciennet de travail dans les hôpitaux sans avoir pu s e
prsenter lace concours, semblables sont date de 1999. Des propositions
possibles pour les pharmaciens.
(Cf. : b) pour les propositio