Evaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées

Philippe Blanchard, Inspection Générale Des Affaires Sociales, Strohl-Maffesoli Hélène, Vincent Bruno

Description

Dans le cadre de son programme d'activité 2012, l'IGAS a conduit une mission d'évaluation de la politique des aides techniques en direction des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. L'objectif de cette mission est d'éclairer les modalités de prise en charge et d'acquisition des aides techniques pour ces publics dès lors qu'ils vivent à leur domicile. Eu égard à l'hétérogénéité et à la quantité d'aides techniques, les investigations de la mission ont été circonscrites aux aides techniques telles qu'elles sont définies au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à savoir « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ». La prise en charge des aides techniques au titre de l'élément 2 de la Prestation de compensation du handicap (PCH) repose sur cette définition. L'absence de définition des aides techniques pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a incité la mission à retenir, par cohérence, la même définition pour ce public. A titre d'illustration, sont ainsi considérées comme des aides techniques : fauteuil roulant, audioprothèse, siège de douche, canne, téléagrandisseur ou encore loupe. Dans une première partie, le présent rapport propose un bilan du système actuel dont il analyse le pilotage et l'organisation, le financement, les méthodes de prescription-préconisation et la satisfaction des attentes des usagers. Le rapport propose ensuite des pistes d'amélioration, que la mission a pu confronter à l'avis de ses interlocuteurs.

Sujets

• Handicap
• Société
• Protection sociale
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 octobre 2013
• Nombre de lectures: 7
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Inspection générale
des affaires sociales
RM2013-033P
Evaluation de la prise en charge des
aides techniques pour les personnes
âgées dépendantes et les personnes
handicapées
RAPPORT
Établi par
Philippe BLANCHARD, Hélène STROHL-MAFFESOLI, Bruno VINCENT

Membres de l’Inspection générale des affaires sociales
- Avril 2013 - IGAS, RAPPORT N°RM2013-033P 3
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Synthèse
[1] Dans le cadre de son programme d’activité 2012, l’Inspection générale des affaires sociales a
conduit une mission d’évaluation de la politique des aides techniques en direction des personnes
handicapées et des personnes âgées dépendantes. L’objectif de cette mission est d’éclairer les
modalités de prise en charge et d’acquisition des aides techniques pour ces publics dès lors qu’ils
vivent à leur domicile.
[2] Eu égard à l’hétérogénéité et à la quantité d’aides techniques, les investigations de la mission
ont été circonscrites aux aides techniques telles qu’elles sont définies au 2° de l’article L. 245-3 du
code de l’action sociale et des familles, à savoir « tout instrument, équipement ou système
technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par
une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage
personnel ». La prise en charge des aides techniques au titre de l’élément 2 de la PCH repose sur
cette définition. L’absence de définition des aides techniques pour les bénéficiaires de l’APA a
incité la mission à retenir, par cohérence, la même définition pour ce public. A titre d’illustration,
sont ainsi considérées comme des aides techniques fauteuil roulant, audioprothèse, siège de
1
douche, canne, téléagrandisseur ou encore loupe .
[3] Les aides techniques sont d’un usage très répandu chez les personnes handicapées et chez les
2
personnes âgées dépendantes. Ainsi, la PCH finance des aides techniques pour plus de la moitié
des personnes handicapées et une très grosse majorité des personnes âgées dépendantes ont recours
à au moins une aide technique (82% chez les GIR 1 – 2, 73% chez les GIR 3-4).
1. Un pilotage défaillant couplé à des financements éparpillés, des délais de prise en
charge longs et des informations limitées données aux usagers
[4] Le dispositif français de prise en charge des aides techniques aux personnes âgées ou
handicapées se distingue de celui d’autres pays européens par la triple distinction qu’il opère entre
maladie, handicap et vieillesse avec, pour principales conséquences, une complexité considérable
dans la mise en œuvre, des délais de prise en charge particulièrement long et des inégalités de
traitement marquées entre des utilisateurs ayant pourtant un besoin comparable de compensation.
[5] D’un point de vue financier, les enjeux pour les pouvoirs publics sont, en l’état actuel des
choses, limités : la part de dépenses des aides techniques représentent à peine plus de 1% de la
PCH, la mission arrivant à une estimation comparable pour l’APA. La prise en compte des
financements cumulatifs dont bénéficient les personnes handicapées conduit à estimer, qu’en
dehors des dépenses prises en charge au titre de l’assurance maladie, les financements publics pour
l’acquisition d’aides techniques dont elles bénéficient (cf. PCH, fonds départementaux de
compensation, Agefiph…) sont inférieurs à 30 millions d’euros par an.

1
Les aménagements de logement ne constituent pas des aides techniques dans la mesure où les aides ne
peuvent pas être déplacées d’un lieu à un autre par les personnes. Les prothèses oculaires et dentaires n’ont
pas non plus été prises en compte du fait de leur spécificité et de leur prise en charge par d’autres canaux que
la PCH ou l’APA.
2 Estimation faite par la mission au moyen d’un croisement des données de la CNSA sur la répartition des
éléments de PCH attribués et des données de la DREES relatives aux nombres de bénéficiaires d’aides
humaines. 4 IGAS, RAPPORT N°RM2013-033P
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[6] L’acteur aujourd’hui le plus concerné est l’assurance maladie dans la mesure où les aides
techniques inscrites sur la Liste des Produits et Prestations de Santé (LPPR) représentent en 2012
624 millions d’euros (soit environ 0,3% de l’ONDAM), mais cette dépense ne concerne pas
uniquement les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes. En effet, la plus grosse
partie de cette dépense concerne les aides au maintien à domicile, en particulier pour les personnes
en retour d’hospitalisation.
3
[7] Ces divers financements étant répartis entre de multiples organismes , son poids relatif est
trop faible pour chacun d’entre eux pour que les incohérences et la maîtrise des coûts constituent
une priorité de réforme.
[8] Cette situation est d’autant plus dommageable que le dispositif actuel est fragmenté et n’est
pas piloté. Le dispositif français distingue deux catégories d’aides pour les personnes handicapées :
les dispositifs médicaux, définis par l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, qui relèvent
du champ des soins d’autonomie et dont la liste et les règles de prise en charge et de financement
relèvent de la liste des produits et prestations remboursables de l’assurance maladie ; les aides
techniques, définies par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et de la famille (CASF), qui visent
soit à la compensation d’un handicap soit à la prévention d’une perte d’autonomie et dont la liste et
les règles de prise en charge et de financement relèvent d’un arrêté du ministre chargé des affaires
sociales. Ces deux catégories se recoupent partiellement, une partie des aides techniques étant
également dispositifs médicaux. Aucun des acteurs rencontrés par la mission n’a été en mesure de
justifier le fondement et la pertinence de la distinction entre aides techniques et dispositifs
médicaux.
[9] Aucune des directions d’administration centrale compétentes (DSS, DGCS, DGCCRF
DGCIS) ni aucun de leurs opérateurs (CNSA, CNAMTS) ne revendique le pilotage de ce dispositif
dont l’absence de maîtrise des prix et la complexité administrative de mise en œuvre sont des
problèmes avant tout pour les départements, les mutuelles et les usagers.
[10] En effet, l’absence de pilotage couplée à une multiplicité des financements a des
conséquences directes sur les services gestionnaires et sur les bénéficiaires. Pour les premiers, la
prestation génère des coûts de gestion importants et des risques d’erreurs ; pour les seconds, elle
nuit à la qualité du service qui leur est rendu, en particulier dans l’identification de leurs besoins,
les délais de mise à disposition des aides et la qualité des aides fournies. Cette situation est d’autant
plus