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La Contraception chez les personnes handicapées mentales : rapport et avis

De
29 pages
A l'issue de l'examen des problèmes posés par la contraception et la stérilisation des personnes handicapées mentales, les conclusions du comité sont les suivantes : la stérilisation n'est pas la seule ou même la meilleure solution contraceptive pour ces personnes, la plupart des femmes handicapées mentales peuvent bénéficier de contraceptions hormonales fiables, pour toutes les formes de contraception la difficulté principale est celle du consentement libre et éclairé, les conditions de prescription et de suivi d'une contraception ne doivent pas donner prise à un contrôle abusif de la personne handicapée mentale et de ses activités, sexuelle ou autre.
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Comit— Consultatif National d©Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Sant—
RAPPORT
LA CONTRACEPTION CHEZ LES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
Le probl–me de la contraception des personnes handicap—es mentales ne peut en aucun cas recevoir de r—ponse univoque: il soul–ve en effet de nombreuses questions qui touchent  leur condition, variable selon les individus et les situations1 en jeuquestions d©une tr–s grande complexit— où entre in—vitablement- le respect de leurs droits. De plus, la demande de contraception —mane presque toujours d©un tiers, ce qui suscite des interrogations graves exigeant une r—flexion —thique approfondie. La question d©une solution contraceptive adapt—e concerne —videmment au plus haut point les personnes handicap—es mentales elles-mêmes; elle concerne plus particuli–rement les jeunes filles et femmes, qui courent le risque de se trouver enceintes et de donner naissance  un enfant qu©elles pourraient ne pas se sentir capables d©—lever, ou ne pas être en mesure de le faire même si elles s©en sentent capables. Ce souci est —galement celui de leurs familles, confront—es au fait que leur enfant parvient  l©âge de la pubert—, donc de la sexualit— et de la procr—ation, mais parfois d—pourvu de la capacit— de prendre des d—cisions pertinentes dans ces domaines. Le souci des familles se porte —galement sur le sort des enfants  naître:
1Le terme dehandicap se limitant ne  la seule pasrecouvre un ensemble tr–s d©atteintes, vaste d—ficience mentale, et renvoie  un ensemble, souvent flou, de ph—nom–nes et de situations, qui ne rel–vent pas exclusivement du champ de la sant— ou de l©action sociale. La notion dpeersonne handicap—e mentale mentale d—ficiences, de la d—bilit— vari—t— de une granderecouvre en elle-même l—g–re jusqu© l©arri—ration profonde. C©est justement la diversit— des d—ficiences et des situations de prise en charge qu©elles entraînent, qui rend impossible une approche univoque des probl–mes des personnes handicap—es. Les termes de handicap mental ou de personne handicap—e mentale renvoient  des d—finitions administratives plutôt qu© des d—finitions cliniques. A. Giami, "Du handicap comme objet dans l©—tude des repr—sentations du handicapS"c,iences Sociales et Sant—,vol.XII, nÊ1 (mars 1994), 31-60.
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La documentation Française : La Contraception chez les personnes handicap—es mentales
dans un petit nombre de cas, des enfants qui naîtront avec la même d—ficience, mais le plus souvent, des enfants parfaitement normaux qui peuvent toutefois être expos—s, soit aux risques de carences —ducatives, affectives et intellectuelles lorsqu©ils seront —lev—s par leurs parents, et ceci malgr— une assistance de la famille ou de services adapt—s, soit aux al—as d©une adoption. Au quotidien, c©est aux familles et aux professionnels de sant— que revient la charge de rechercher les solutions les plus adapt—es pour chaque personne handicap—e mentale, en fonction de sa propre histoire, de ses moyens, et de sa situation dans son milieu, ainsi que de ses d—sirs et de sa volont— valablement exprim—s. Cependant, la complexit— et l©intrication des probl–mes sont telles qu©ils tendent parfois  se r—duire  la seule discussion de l©opportunit— d©une st—rilisation. Des m—decins qui reçoivent, de la part des familles ou des institutions, des demandes de st—rilisation pour les personnes handicap—es mentales, ont sollicit— l©avis du Comit— National d©Ethique sur cette question; ils s©interrogent sur le bien-fond— de ces interventions, et notamment en regard de l©—tat du droit actuel. En effet, l©article 16-3 du Code Civil n©admet une atteinte  l©int—grit— physique qu©en cas de n—cessit— th—rapeutique, et  condition d©obtenir le consentement de la personne concern—e. Or, la justification th—rapeutique d©une intervention envisag—e essentiellement dans un but contraceptif paraît hautement discutable; en tout —tat de cause, la d—ficience mentale ne saurait  elle seule fournir cette justification. De plus, le consentement libre et —clair— des personnes handicap—es mentales  une intervention m—dicale ou chirurgicale, quelle qu©elle soit, pose probl–me. Les pouvoirs publics se trouvent concern—s par cette question, parce qu©il leur incombe de clarifier la situation et de pr—voir un cadre r—glementaire pour pr—venir les actes abusifs  l©—gard des personnes, et notamment des jeunes femmes handicap—es mentales. Juger de l©opportunit— —ventuelle d©une st—rilisation impose de la situer d©abord  sa place, dans la probl—matique g—n—rale des diff—rentes modalit—s contraceptives, sans oublier de r—fl—chir aussi  leurs finalit—s. Une argumentation valable doit tenir compte de l©—volution des techniques, notamment dans le champ des contraceptions hormonales.
D—ficience et handicap :
Autant de personnes handicap—es, autant de d—ficiences et de handicaps. Aussi, avant toute discussion, faut-il d©abord souligner l©extrême difficult— qu©il y a
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