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Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques

De
90 pages
Progression du nombre de naissances hors mariage, augmentation des séparations, accroissement du nombre de familles monoparentales et émergence des familles recomposées et homoparentales, le CESE se penche sur les mutations sociologiques touchant la famille, ainsi que sur les réponses apportées par les politiques publiques à ces transformations.
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LESAVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Les évolutions contemporaines de la famille et leurs consequences en matiere de politiques publiques
Bernard Capdeville
novembre 2013
Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS
2012-23 NOR : CESL1100023X Mercredi 6 novembre 2013
LES ÉVOLUTIONS CONTEMPORAINES DE LA FAMILLE ET LEURS CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE POLITIQUES PUBLIQUES
Avis du Conseil conomique, social et environnemental sur le rapport prsent par M. Bernard Capdeville, rapporteur
au nom de la section des affaires sociales et de la sant
Question dont le Conseil conomique, social et environnemental a t saisi par dcision de son bureau en date du 12 mars 2013 en application de l’article 3 de l’ordonnance no58-1360 du 29 dcembre 1958 modifie portant loi organique relative au Conseil conomique, social et environnemental. Le bureau a confi à la section des affaires sociales et de la sant la prparation d’un avis et d’un rapport intituls : Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques. La section des affaires sociales et de la sant, prside par M. François Fondard, a dsign M. Bernard Capdeville comme rapporteur.
Sommaire
 Avis  6 ______________________________________
 Introduction
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 État des lieux7  Les formes de la famille évoluent7  Les politiques publiques s’efforcent de s’adapter à des demandes sociales de plus en plus diversifiées8 Ê de nouvelles questions se posent tant sur le plan du droit que des politiques publiques10 Ê La situation des parents isols10 Ê Le recours aux nouvelles techniques procratives est strictement encadr11 Ê L’adoption est possible mais reste limite11 Ê Le droit europen interagit avec la lgislation nationale11  Une meilleure prise en compte par les politiques publiques des évolutions sociologiques de la famille et de leur impact economique et social12  Prévenir les situations de paupérisation des familles13 Ê l’accès à la formation et/ou à une activitFavoriser professionnelle13 Ê Les politiques publiques à mettre en œuvre en Outre-mer13 Ê L’offre en matière d’accueil des jeunes enfants14 Ê Stabiliser la situation financière des familles15  mise en œuvre des politiques publiquesLa au moment de la séparation16 Ê La mdiation familiale : aider au maintien des relations entre l’enfant et ses proches17 Ê Les Rseaux d’coute, d’aide et d’accompagnement des parents (REAAP)17 Ê La gestion du droit de visite et d’hbergement18
2 – AviS du CONSEiL éCONOMiQuE , SOCiAL E t ENviRONNEMENtAL
Ê coparentalit en cas de sparation :L’exercice de la la question de la rsidence alterne  La prise en compte des évolutions contemporaines de la famille par les politiques publiques appelle des questionnements nouveaux  Les conséquences du progrès de la science et de la médecine dans les domaines de la procréation médicalement assistée  Les droits sociaux face aux évolutions du couple  Conclusion
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19
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 Déclaration des groupes __________________26
 Scrutin  43 __________________________________
 Rapport__ __________________ _____________46
 Les évolutions contemporaines de la famille  Cartographie des familles et de leurs évolutions  Les évolutions du contexte socio-économique  Le droit dans les pays européens  Les consequences des évolutions de la famille pour les conjoints  La vie du couple  La séparation du couple  Le décès de l’un des membres du couple Ê La succession Ê La pension de rversion  Les consequences des évolutions de la famille sur la situation de l’enfant  Le projet parental
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LES évOLutiONS CONtEMPORAiNES dE LA FAMiLLE E t LEuRS CONSéQuENCES EN MA tiÈRE dE POLitiQuES PuBLiQuES – 3
 La conception et l’arrivée de l’enfant dans la famille Ê La procration maitrise Ê La procration mdicalement assiste  La filiation Ê L’tablissement de la filiation (modes d’acquisition) Ê La transcription de la filiation dans l’tat civil  Les droits ouverts pour les enfants à charge Ê Les politiques sociales Ê Les politiques fiscales  La séparation des parents  La recomposition familiale  Obligation alimentaire  La situation des enfants lors du décès des parents  La situation des enfants en danger ou en risque de l’être  Les droits et devoirs des grands-parents
Annexes ____________________________________
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Annexe n° 1 : composition de la section des affaires sociales et de la santé 71 _________________________
_____________________________________________ Annexe n° 2 : définitions 73
Annexe n° 3 : données statistiques___ _________________________________78
Annexe n° 4 : liste des personnes auditionnées _________________________83
Annexe n° 5 : liste bibliographique____________________________________84
Annexe n° 6 : liste des sigles 87 __________________________________________
4 – AviS du CONSEiL éCONOMiQuE , SOCiAL E t ENviRONNEMENtAL
LES ÉVOLUTIONS CONTEMPORAINES DE LA FAMILLE ET LEURS CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE POLITIQUES PUBLIQUES1
Avis
Introduction
dans le même temps que la discussion sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe se tenait devant les assembles parlementaires, d’intenses dbats au sein de la socit française ont eu lieu. Aux enquêtes d’opinion et aux nombreuses manifestations favorables à cette volution a rpondu une forte mobilisation contre cette ouverture. C’est dans ce contexte que le Conseil conomique, social et environnemental a t saisi, le 5 fvrier 2013, d’une ptition citoyenne sur « le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe et son contenu ». Cette ptition s’avra irrecevable en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 dcembre 1958 portant loi organique relative au CESE, selon lesquels seul le Premier ministre peut saisir notre assemble sur un projet de loi. La dfinition de la famille varie en fonction de l’approche retenue. Pour l’anthropologue Claude Lévi-Strauss, c’estunecommunautépersonnes réunies par des liens dede parenté existant dans toutes lessociétés humaines etdotée d’unnom, d’undomicile, et qui crée entre ses membres une obligation desolidarité morale et matérielle (notamment entreépoux et parents-enfants), censée les protéger et favoriser leur développement social, physique et affectif. Pour l’iNSEE, c’est la partie d’un mnage comprenant au moins deux personnes. Elle est constitue d’un couple vivant au sein du mnage, avec le cas chant son ou ses enfant(s) ou d’un adulte avec son ou ses enfant(s) (les enfants appartenant au même mnage). Le code civil ne la dfinit pas mais organise les relations conjugales et parentales. C’est certainement dans sa dimension sociologique que la famille a connu l’volution la plus notable. Si, en 2013, 75 % des enfants mineurs vivent avec leurs deux parents, la typologie même de la famille a profondment volu : progression du nombre de naissances hors mariage, augmentation des sparations, accroissement du nombre de familles monoparentales et mergence des familles recomposes et homoparentales. Pour autant, si la famille volue dans sa forme et sa dure nos concitoyens y sont très attachs et expriment de fortes attentes à son gard. L’galit entre les conjoints, au sein du couple, mais galement au regard de leurs enfants, est un axe fort des nouvelles politiques publiques. L’intrêt de l’enfant et le respect de l’galit entre chacun d’entre eux ont conduit à privilgier un exercice conjoint de l’autorit parentale. dans la plupart des cas cette coparentalit se poursuit au-delà de la sparation. de nouveaux droits et obligations sont apparus avec le pacte civil de solidarit (Pacs) et la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même
1 été adopté au scrutin public par 104 voix contre 19 et 53L’ensemble du projet d’avis a  abstentions (voir le rsultat du scrutin en annexe).
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sexe. Ce principe a galement guid le lgislateur en matière de filiation puisque tous les enfants, quelle que soit l’origine du lien qui les unit à leurs parents, sont juridiquement gaux notamment en termes de droits patrimoniaux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 complète ce dispositif en permettant à l’poux (se) d’adopter l’enfant de son conjoint(e). En matière de droits fondamentaux relatifs à la famille (droit de se marier et de fonder une famille, galit entre poux, filiation dans et hors mariage, protection de l’enfant et accès à ses origines…), l’interprtation de la notion de « vie prive et vie familiale », au sens de l’article 8 de la Convention europenne des droits de l’Homme par la Cour europenne des droits de l’Homme (CEdH) exerce galement une influence. Les progrès de la science et de la mdecine dans les domaines de la procration ont transform le rapport à la conception et à la naissance. Parmi les consquences de ces progrès, la question de la leve du secret des origines pourrait être pose. Aujourd’hui, le consentement donn à une procration mdicalement assiste par un couple htrosexuel interdit toute action « aux fins d’tablissement ou de contestation de la filiation ». Sans  remettre en cause leur filiation, les enfants ns de cette technique ne souhaiteront-ils pas chercher, comme certains enfants adopts, à avoir accès à leurs origines ? du fait de ces volutions, la volont des individus prend une place croissante dans la construction de la famille même si l’ordre public interdit d’carter certaines obligations. Par exemple, dans le mariage et le Pacs, les conjoints sont tenus à la solidarit. d e même, il n’est pas possible de dshriter son poux(se) ou ses enfants... Afin de rpondre aux mutations de la famille, les politiques familiales, sociales et fiscales se sont progressivement adaptes. d es places d’accueil des jeunes enfants ont t cres pour rpondre à la progression du travail fminin, des dispositifs ont t mis en place afin d’aider les familles monoparentales (prestations spcifiques, facilitation du recouvrement des pensions alimentaires....), les situations fiscales des couples maris et pacss ont t harmonises, ...
toutefois, la question demeure pose de savoir si les politiques publiques peuvent ou doivent tirer toutes les consquences des volutions contemporaines de la famille ? Le CESE, dans le prsent projet d’avis, appelle l’attention des Pouvoirs publics sur le point d’quilibre qu’il lui semble souhaitable d’atteindre en rappelant que l’intrêt de l’enfant doit être au cœur de notre rflexion.
État des lieux
Les formes de la famille évoluent
La famille demeure le socle essentiel sur lequel est fonde notre socit. La famille, pour la majorit des Français, est le cadre de vie sociale principal. En effet, le recensement de 2009 a montr la rpartition des mnages suivante : les couples avec enfant(s) constituent 27,1 % des mnages, les couples sans enfant sont 25,9 %, les familles monoparentales 8,2 %, tandis que les clibataires de 15 ans ou plus sont 33,6 %.
LES évOLutiONS CONtEMPORAiNES dE LA FAMiLLE E t LEuRS CONSéQuENCES EN MA tiÈRE dE POLitiQuES PuBLiQuES – 7
La famille constitue la cellule où naissent et sont duqus les enfants. 75 % des 13,9 millions d’enfants de moins de 18 ans vivent en famille avec leurs deux parents. 75 % des familles sont composes d’un couple, 19 % sont monoparentales et 6 % sont recomposes. La solidarit familiale est considre comme protectrice pour 92 % des Français qui estiment son aide comme « importante » (dont 62 % pensent qu’elle est « très importante », sondage iPSOS ralis pour la d lgation interministrielle à la famille en 2006). La France occupe une position favorable en termes de fcondit (2,01 enfants par femme au 1erjanvier 2013) et de taux d’emploi fminin (80 % entre 30 et 50 ans). Des perspectives qui évoluent. volont des individus d’affirmer librement leur choix La d’une forme d’union va de pair avec le maintien d’une aspiration forte à la vie en couple stable. Si les droits et obligations des poux, des partenaires et des concubins ne sont pas les mêmes, la solidarit, l’aide matrielle et l’assistance rciproque demeurent au fondement de ces unions. Le dsir d’mancipation des individus, la maîtrise de la fcondit, l’galit des sexes et le travail fminin sont devenus des aspirations dominantes. Au sein de la famille, des tapes ont t franchies. L’galit des poux dans les rgimes matrimoniaux et des parents dans l’ducation et la gestion des biens des enfants mineurs est acquise avec la loi du 23 dcembre 1985. d epuis 2005, les parents peuvent donner à l’enfant le nom de famille du père ou de la mère, ou les deux accols. Les modèles familiaux changent et se diversifient. Après une baisse constate en 2001, le nombre de mariages s’est stabilis sur les cinq dernières annes. La monte du Pacs (196 415 unissaient des partenaires de sexe diffrent et 9 143 de même sexe) et du concubinage traduit une volont des individus de privilgier des formes d’unions plus souples. Les niveaux de protection juridique ne sont pas identiques entre eux, selon les formes d’unions, ce qui peut entraîner des diffrences en termes de protection des individus (notamment au regard des droits de succession). Les liens familiaux se recomposent.du fait de la progression du nombre de sparations, les familles monoparentales et les familles recomposes augmentent. Le nombre de familles monoparentales a t multipli par deux depuis le dbut des annes 1980, pour atteindre 2,4 millions en 2007, soit 6,3 millions de personnes vivant au sein d’une famille monoparentale. Le droit de visite et d’hbergement du parent qui n’a pas la garde exclusive, peut poser problème, l’enfant rsidant à titre principal chez l’autre parent. Près d’un enfant de parents spars sur cinq ne voit jamais son père (i ned - mai 2013). Les grands-parents se voient reconnaître par la loi un droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant, dans l’intrêt de ce dernier. Certains tiers, comme les beaux-parents, peuvent, si les parents y consentent, accomplir des actes de la vie quotidienne grâce à la dlgation partage de l’autorit parentale sous rserve d’être accept par le juge aux affaires familiales.
Les politiques publiques s’efforcent de s’adapter à des demandes sociales de plus en plus diversifiées
La demande sociale d’accueil de la petite enfance demeure forte. La dmographie reste dynamique et l’offre d’accueil de la petite enfance est insuffisante au regard des attentes exprimes. En moyenne en 2011, 70,8 % des femmes vivant en couple et ayant un enfant sont actives (ce taux est de 70,5 % avec deux enfants et de 52,9 % avec trois enfants, cf. rapport). Le Haut conseil de la famille fait tat de fortes disparits gographiques. Selon
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