Les logements-foyers pour personnes âgées

Conseil General Des Ponts Et Chaussees, Grunspan Jean-Pierre

Description

Le rapport, en 4 tomes, présente une étude de l'adaptation du patrimoine des logements-foyers pour personnes âgées à l'évolution de la population hébergée, les exigences en matière de sécurité et d'accessibilité et les modes de financement possibles pour permettre la mise à niveau de ce patrimoine.

Sujets

• Logement
• Foyer
• Personne âgée
• APL
• Financement
• Politique de prix
• Réforme
• Réglementation
• Territoire
• Environnement

Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 juillet 2002
• Nombre de lectures: 47
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

conseil général
des Ponts les rapports
et Chaussées


n° 2001-0135-01 juillet 2002












Les logements-foyers
pour personnes âgées


TOME 1 : RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL


ministère
de l’Équipement
des Transports
du Logement
du Tourisme
et de la Mer


CONSEIL GÉNÉRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES




Rapport n° 2001-0135-01











Les logements-foyers pour personnes âgées






établi par

Jean-Pierre GRUNSPAN,
ingénieur général des ponts et chaussées


avec la participation de

Jean-Marie DORMAGEN,
ingénieur en chef des ponts et chaussées






Destinataires

La Directrice générale de l’action sociale

Le Directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction

3
Paris, le 12 juil 2001

Ministère de l’Equipement, Ministère de l’Emploi
des Transports et du Logement et de la Solidarité


Le directeur général de l’urbanisme, La directrice générale
de l’habitat et de la construction de l’action sociale

à l’attention de Monsieur le Vice-Président du Conseil
Général des Ponts et Chaussées


Objet : Lettre de mission relative aux logements-foyers pour personnes âgées

La Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC) a, en
liaison avec la Direction Générale de l’Action Sociale du Ministère de l’Emploi et de la
Solidarité, dans son champ de compétence la politique vis à vis des logements-foyers
accueillant des personnes âgées (155 000 places en 1996). Elle est garante de l’adaptation de
ces structures aux besoins de la population et aux exigences de la société.
Le dernier recensement a ainsi fait apparaître qu’une personne sur dix de plus de 75 ans réside
en logement-foyer ou en institution, et deux sur dix après 80 ans. Parallèlement, entre les deux
derniers recensements, le nombre de personnes en logement-foyer ou en institution a
augmenté de 24 %.

Ces structures accueillent des personnes de plus en plus dépendantes (allongement de la durée
de la vie, entrée dans les foyers à un âge de plus en plus élevé...), sans que les conséquences
de cette évolution aient été pleinement tirées du point de vue de la sécurité. Ainsi, les
commissions de sécurité sont parfois amenées à émettre des avis défavo rables, estimant que la
disposition des lieux, conçue pour permettre l’évacuation de personnes valides, ne permet pas
de garantir la sécurité de personnes non autonomes.

Il en résulte que les administrations centrales sont fréquemment interpellées par les services
déconcentrés sur la qualification de logements foyers en ERP, sur les normes techniques à
respecter ou sur les financements mobilisables pour le modernisation des logements-foyers.
La diversité des appréciations, qui peut aller jusqu’à remettre en cause l’affectation de
l’immeuble à son usage, génère des incertitudes pour les administrations et pour les
gestionnaires. D’autant que de nouvelles normes de sécurité ont déjà été édictées pour la
construction neuve, mais qu’aucune règle spécifique n’est prévue pour les structures
existantes.

Par ailleurs, le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité mène parallèlement deux
réformes sur la tarification des établissements et la mise en place de l’Allocation
Personnalisée à l’Autonomie (APA) qui remplacera la prestation spécifique dépendance
(PSD). Il est notamment prévu que le versement direct de l’APA aux structures sera
subordonné à la signature d’une convention comprenant des engagements de qualité de
4
service, et notamment des obligations relatives à la sécurité incendie. La question du coût et
du financement des travaux d’adaptation des structures afin d’améliorer leur sécurité et leur
accessibilité sera alors posée.

Il apparaît donc souhaitable que soit mis en place un groupe de travail pour évaluer
l’adaptation de ce patrimoine à l’évolution de la population hébergée, déterminer les
exigences de sécurité à fixer et les modes de financement possibles pour permettre la mise à
niveau de ce patrimoine. Ce groupe de travail devra parvenir à un diagnostic partagé de la
situation et proposer sur cette base des stratégies d’intervention.

Nous souhaiterions confier au Conseil général des ponts et chaussées une mission d’animation
et de pilotage de ces travaux.

Il semblerait en particulier utile que, dans le cadre de ce groupe de travail auquel il
appartiendra de définir si nécessaire plus précisément le champ de sa réflexion, puissent être
abordés notamment les points suivants :
• Etat des lieux de la situation (les structures, la population qu’elles hébergent, leur
fonctionnement, le cadre réglementaire et financier) et diagnostic de l’état du patrimoine
de ces logements-foyers ;
• Identification des tendances lourdes en cours quant aux populations accueillies;
• Impact de la réforme de la tarification et de la mise en place de l’APA ;
• Préconisations en matière de sécurité ;
• Définition d’orientations et formulation de propositions pour leur mise en œuvre.

Ce groupe de travail pourrait comprendre, outre la DGUHC et le Ministère de l’Emploi et de
la Solidarité, le Ministère de l’Intérieur, l’Union Nationale HLM, des représentants des
gestionnaires, des représentants des services déconcentrés de l’Etat (DDE, DDASS, DRASS).

Il serait souhaitable que le groupe de travail puisse rendre ses conclusions pour la fin de
l’année 2001.

Les services de la DGUHC et de la DGAS se tiennent bien entendu à la disposition de la
personne que vous aurez désignée pour tout contact qui lui apparaîtra utile.



Le directeur général de l’urbanisme, La directrice générale
de l’habitat et de la construction de l’action sociale





François DELARUE Sylviane LEGER-LANDAIS


5
RESUME







Avec l’élévation de l’âge d’entrée dans les logements-foyers pour personnes âgées, une
proportion de plus en plus grande de résidents deviennent dépendants. Les établissements qui
dépassent un seuil significatif de dépendance doivent désormais souscrire une convention
avec l’Etat et le Conseil général et s’engager en particulier à adapter leurs locaux (réforme de
la tarification des Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes-EHPAD-).

Le groupe de travail avait précisément pour mission d’étudier l’adaptation « du patrimoine
des logements- foyers pour personnes âgées à l’évolution de la population hébergée, de fixer
des exigences en matière de sécurité et d’accessibilité et de déterminer des modes de
financement possibles pour permettre la mise à niveau de ce patrimoine ».

Le rapport observe notamment que, dans le cas des bâtiments existants, le jeu combiné du tout
nouveau règlement de sécurité-incendie de type J et des règles en matière d’accessibilité peut
obliger dans certains cas à des dépenses très élevées de mise aux normes, et partant à des
hausses de redevance importantes en l’absence de financements privilégiés. Il en résulte un
risque non négligeable de disparition d’une partie de la clientèle modeste ou même moyenne,
lorsque cette clientèle ne bénéficie pas de l’aide sociale du dépar tement ou de la famille.

Le rapport suggère donc, en ce qui concerne la sécurité-incendie, d’étudier une solution mie