Quelle régulation pour l'eau et les services publics ?

Haut Conseil Du Secteur Public

Description

Rappel de la coexistence de deux modèles pour le service public (monopole d'Etat pour l'énergie et second modèle de service public à la française pour la distribution de l'eau relevant de la responsabilité communale), avec néanmoins une absence d'un prix unique de l'eau (caractéristique du marché) et un constat des dérives inquiétantes dans le prix de l'eau. Puis une partie consacrée à la gestion problématique de l'eau : une valeur économique reconnue tardivement, une facture d'eau peu transparente, une architecture des responsabilités très complexes à la fois centralisée mais aussi dispersée (pas moins de 12 ministères concernés). Une dernière partie proposant notamment la création d'une Autorité de régulation de l'eau et des services urbains qui serait une autorité administrative indépendante et en annexes les projets législatifs et réglementaires y afférant.

Sujets

• EAU
• Distribution
• Secteur public
• Prix
• Réglementation
• Concurrence
• Collectivité locale
• État
• Monopole
• Proposition

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 décembre 1999
• Nombre de lectures: 7
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

La documentation Française : les services publics ? / Haut conseil du secteur public.Quelle rgulation pour l,eau et

La documentation Française : Quelle rgulation pour l,eau et les services publics ? / Haut conseil du secteur public.

SOMMAIRE

COMPOSITIONDU HAUTCONSEILDU SECTEUR PUBLIC

INTRODUCTION

1. DEUX MODELES POUR UNSERVICE PUBLIC

1.1.Undualismequi ne reposesur aucune explication rationnelle
1.2.Il n'yapas, aujourd'hui enFrance, de prix uniquedel'eau

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1.3.A ladiffrencede celui desservicespublics nationaux,leprix de l'eauconnaît unedrive
inquitante9

2.LE UNE GESTIONCONSTAT :DONTACICETL'EFFIFAITPROBLEME
2.1.Uneprisedeconscience rcentede lavaleur conomiquedel'eau
2.2.Une facture d'eauquiestencore loind'êtreclaire
2.3.Unearchitecerutdes responsabilitsicnrttimeurlepacomplexe
2.4. Des rformesqui laissentde rsoluesnombreuses questions non

3. LES PROPOSITIONS : REGULATIONPOUR UNERENFORCEE
3.1. Nirgulationirotuaeirtal'anglaise, ni auto-rgulation
3.2. Permettreauxcollectivitsterritoriales dedcidermieux et plus souvent
3.3. Allerplus loinen instituantunevritableautorit d'arbitrageetdecontrôle

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INTRODUCTION

L'ouverturedesgrands rseauxnationaux, dontleHautConseila trait son dans
dernierrapport1,procded'uneconstatationdebon sens :laconcurrencepeut faire baisser lesprix.

Ainsi,alors mêmequeladirective europennesur encore pasl'lectricit n'est
formellement transposeendroit français,nosindustriels peuvent ds lesprsent confronteroffres
d'EDFcelles d'autresproducteurs et disant.choisir le mieux
Mais lejeutumultueux du march ne conduit pas toujoursce qu'ilestconvenu
d'appelerl'optimumconomique.

Les enfantsquijouent auMonopolylesaventbien.Adeux coins oppossdu tableau,
figurent deux cases frappes, l'une d'une ampoule lectrique,etl'autre qui s'y Celuid'un robinet.
arrête doit payerunprixfonction desa«consommation»(lenombrede pointsmarqusparlesds
qu'il a jets) au propritaire concern. Mais sdi'aventurece compagniedernier possdeaussi l'autre
de service public,la le joueur-consommateur s'alourditfacture pourde150% !

Or, ce mariagede dul'ampoule etrobinet des grandsest dsormaisl'objectif affich
distributeurs d'eau, qui ne fontpasdeetysmrla offre diversification que leurformidable occasion de
lalibralisationdes marchs del'nergie.

Une telle perspective ne laisse pas d'être inquitante pourla desclientle captive
consommateursmosedse,ituqcellequi n'apasd'autre choix quedese raccorderun rseauaux
conditionsdictes palre distributeur. Pour ceux qu'on appelait nagureles «usagers»,la rgulation,
qu'ellesoit obtenue parleseul jeu dumarchou passepar doit ncessairementd'autres mcanismes,
se faireen amont.
Le premierprsentrapport s'attache enlieu l'organisationdgagerl'originalit de
françaisedesservicespublicslocaux, dontladistribution d'eaupotable etson assainissement
constituent une composante essentielle.Ilest ainsi conduit de ces servicess'interroger sur l'aptitude
locauxdgagerdes progrsde productivit,lesquels peuvent autoriserdesbaissesdeprix que les
services selon les secteurs,nationaux enregistrent, de manire plusou moins marquemaisavec
rgularit.

Afin d'apprcier l'opportunitetlafaisabilitd'une rgulationdecesservices locaux,
ilprocdeensuite un rappel des volutionsqui ont placcettequestionau premier plandel'actualit
et desinterrogationsquecontinuedesusciter lafactured'eau. Puis,ilsouligne la complexit de
l'architecture des responsabilits en jeuet leslimites des rformesmisesenoeuvrejusqu' prsent.
Surlabase de ceconstat,ilformule enfindes propositionspourune rgulation
renforce :nirgulationautoritaire l'anglaise ni simple auto-rgulation,mais,au-del dela
compensation de l'insuffisance d'information des collectivits territoriales,l'institutiond'une
vritable autorit d'arbitrageetde contrôle.

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