Rapport annuel 2002 de la Commission de régulation de l'électricité

Commission De Régulation De L'Électricité

Description

Le rapport d'activité 2002 de la Commission de régulation de l'électricité examine tout d'abord le marché européen de l'électricité, son évolution, ses opérateurs, les principes d'organisation du marché et le développement des réseaux. Il présente ensuite le marché français, les fournisseurs et producteurs d'électricité (hors EDF), l'accès au réseau et la mise en oeuvre par les opérateurs de la séparation comptable . La dernière partie du rapport est consacrée au mode de fonctionnement de la Commission.

Sujets

• 2002
• Électricité
• Commission de régulation de l'énergie
• Réseau
• Distribution
• Service public
• Concurrence

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 juin 2002
• Nombre de lectures: 15
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

SOMMAIRE
Le marché européen......................................5
I. L'évolution du marché européen ...................5
II. Les opérateurs : poursuite
des stratégies de croissance externe..............13
III. L'évolution des principes
d'organisation du marché ..........................16
IV. Le développement des réseaux européens .....19
L'ouverture et la régulation
du marché français ......................................25
I. L'évolution du marché français ....................25
II. De nouveaux espaces de liberté
pour les acteurs du marché ........................32
III. L'accès au réseau .....................................37
IV. La mise en œuvre de
la séparation comptable ............................41
V. Le service public de la production ................44
Le fonctionnement de la CRE ................51
I. Les moyens de la CRE ..............................51
II. Méthodes et activité :
les principes d'action ................................54
Glossaire ..............................................58
Index des encadrés,
tableaux et graphiques..................................61
Unités de mesure ..................................62
Conseil Européen des
Régulateurs de l'Energie ..........................63LES MEMBRES DE LA COMMISSION
1
Jean SYROTA, Président de la Commission,
Ingénieur Général des Mines,
Président Directeur Général de COGEMA (1988-1999),
Directeur Général de l'Energie et des Matières Premières (1982-1988)
Nommé par décret, en 2000, pour une durée de 6 ans.
Jacqueline BENASSAYAG, Commissaire,
Cadre d'entreprise,
Directeur, groupe Sephora (1996-1999)
Directeur Général du Nouvel Economiste (1996)
Directeur Général adjoint de la Seita (1989-1995)
Nommée par le Président de l'Assemblée Nationale, en 2000, pour une durée de 6 ans.
Raphaël HADAS-LEBEL, Commissaire, Conseiller d’Etat,
Membre du Conseil Economique et Social (1994-1999)
Directeur Général de France 2 (1994-1996)
Secrétaire Général du groupe Elf-Aquitaine (1984-1994)
Membre de cabinet du Premier ministre (1974-1981)
Nommé par le Président du Conseil Economique et Social, en 2000, pour une durée de 4 ans.
Bruno LECHEVIN, Commissaire,
Membre du Haut Conseil du Secteur Public (1992-1999)
Secrétaire Fédéral de la Fédération Chimie-Energie CFDT (1997-1999)e général de la Fédération Gaz-Electricité CFDT (1988-1997)
Membre du Bureau National de la Confédération CFDT (1988-1998)
Nommé par décret, en 2000, pour une durée de 2 ans,
renouvelé, en 2002, pour une durée de 6 ans (décret du 5 avril 2002).
François MORIN, Commissaire,
Professeur de Sciences Economiques à l’Université de Toulouse I
Membre du Conseil d’Analyse Economique
placé auprès du Premier Ministre (1997-2000)
Nommé par décret, en 2000, pour une durée de 4 ans.
Jacques-André TROESCH, Commissaire, Conseiller Maître à la Cour des Comptes
Chargé de mission à la DREE du ministère
de l'Economie et des Finances (1981-1993)
Membre du cabinet du Premier Ministre (1978-1981)
Nommé par le Président du Sénat, en 2000, pour une durée de 2 ans,
renouvelé, en 2002, pour une durée de 6 ans (décision du 20 février 2002).
Le Commissaire du gouvernement assiste aux réunions sans participer aux délibérés.
Dominique MAILLARD, Ingénieur Général des Mines,
Directeur Général de l'Energie et des Matières Premières (DGEMP).La concurrence en France sur le marché de l’électricité est entrée, au cours des douze2
derniers mois, dans une phase d’intensification et d’approfondissement.
Intensification d’une concurrence réelle : plus de cinquante fournisseurs, dont plusieurs français,
sont aujourd’hui actifs sur le marché, et la liberté de choix des consommateurs éligibles
s’exerce réellement. Une très large majorité des consommateurs éligibles a renoncé à ses
contrats historiques avec EDF au profit de contrats séparés d’accès au réseau et de fourniture.
Ils ont pu ainsi renégocier les conditions de leurs achats d’électricité. Malgré les apparences d’une
ouverture légale a minima, l’évolution des parts de marché place le marché français parmi les
plus concurrentiels en Europe, si l’on prend en compte le nombre de TWh désormais livrés
directement aux éligibles par les fournisseurs étrangers.
Cette intensification est le fruit d’un approfondissement de l’ouverture, qui offre aux
consommateurs et aux opérateurs de plus larges possibilités de choix. Croissance significative
et maîtrisée du marché de gros, grâce à l’accroissement du négoce, création d’une bourse de
l’électricité, affirmation des droits du consommateur, renforcement des principes essentiels de
fonctionnement d’un marché ouvert (comme la séparation comptable ou l’impartialité de la
gestion des réseaux) : les initiatives que la CRE a prises ou encouragées ont contribué à
démontrer l’ouverture du marché français. Le résultat : les opérateurs peuvent y développer
leurs activités et les consommateurs disposent désormais de la plupart des outils nécessaires
pour rechercher l’amélioration du rapport qualité/prix.
Le marché français est donc prêt aux évolutions des règles gouvernant l’ouverture des marchés
que l’Union européenne adoptera prochainement. Le doublement prévu pour 2004 de la part
de marché ouvert à la concurrence ne sera cependant un succès que si l’objectif fondamental
poursuivi par l’Europe n’est pas perdu de vue. Il consiste à créer un marché unique de
l’électricité, permettant à chaque consommateur de s’approvisionner auprès des fournisseurs
de son choix partout en Europe, et non à se contenter de la juxtaposition de quinze marchés
nationaux, plus ou moins ouverts à une concurrence purement interne.
Si le marché français est aujourd’hui l’un des plus ouverts à la concurrence internationale, il n’en
va pas de même dans tous les pays de l’Union. Certains choix nationaux portent atteinte au
bon fonctionnement de la concurrence, au nombre desquels figure, en Allemagne,
l’autorégulation par les secteurs concernés, en lieu et place d'un régulateur ; cette posture
allemande est sans doute la plus critiquable.
Quant au marché unique, le principal obstacle à sa réalisation réside toujours dans l’insuffisant
développement des réseaux. Seul l’élargissement des interconnexions aux frontières,
transformant l’ensemble des réseaux nationaux en un réseau européen, permettra de construire
un véritable marché. En attendant la réalisation des travaux nécessaires, il importe que des règles
d’accès aux interconnexions transparentes, objectives, non discriminatoires, puissent garantir
le développement de la concurrence. La faveur que connaissent les processus d’enchères sur
certaines frontières est, à cet égard, préoccupante. Ces enchères recréent, par le coût du passagede la frontière qu’elles induisent, de véritables taxes à l’importation, favorisent l’exercice par 3
les opérateurs dominants de leur pouvoir de marché et maintiennent la fermeture de marchés
nationaux.
La construction du marché unique de l’électricité pose, sur ce point comme sur d’autres, la
question de sa régulation, et de l’autorité qui devra l’assurer. Les régulateurs européens, dont
les pouvoirs seront renforcés et harmonisés par l’adoption des projets communautaires, ont
démontré leur capacité à apporter des solutions, bilatérales ou collectives, aux problèmes posés
par le fonctionnement du marché européen. Ils entendent tenir une place centrale dans le
processus de régulation, qui doit se construire avec pragmatisme, en privilégiant la concertation
et l’expérience acquise sur les marchés nationaux.
La concurrence est entièrement compatible avec le service public, chacun devant servir le même
objectif : la satisfaction au meilleur coût des intérêts du consommateur. Le service public ne
doit donc pas fonctionner à un coût inutilement élevé, qui pourrait plus que compenser les
retombées favorables de la concurr