Rapport d'activité du Groupe national d'appui à la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Inspection Générale Des Affaires Sociales, Jeandet Mengual Emmanuèle

Description

Les débats qui ont précédé la présentation du projet de loi gouvernemental modifiant la loi Veil du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), tout autant que ceux qui ont eu lieu au Parlement pendant la discussion du texte, ont amené les ministres, en accord avec les parlementaires, à souhaiter qu'un groupe d'appui soit mis en place pour suivre l'application de la loi qui a finalement été promulguée le 4 juillet 2001. La lettre de mission adressée au Groupe d'appui était centrée sur la question du rattachement des centres autonomes d'IVG aux structures de droit commun des établissements publics de santé, une question qui avait fait l'objet d'une inquiétude des parlementaires lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Il était également demandé de rendre compte des difficultés existantes et de celles que la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 [était] susceptible de révéler. Ce rapport revient sur le travail accompli et présente une série de réflexions sur l'IVG en France. Il est complété par dix fiches de recommandations (Réduire les délais d'accès à l'IVG, Faciliter la prise en charge des IVG réalisées entre 10 et 12 semaines, Rester attentif à la prise en charge des mineures...).

Sujets

• IVG
• Contraception
• Legislation
• Prévention
• Mineur
• Hôpital
• Société
• Protection sociale
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 mars 2003
• Nombre de lectures: 13
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

RAPPORT D'ACTIVITE DU GROUPE NATIONAL D'APPUI
A LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 4 JUILLET 2001
RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
ET A LA CONTRACEPTION.
Rapport présenté par :
Madame Emmanuèle JEANDET-MENGUAL
Membre de l’Inspection générale des affaires sociales
Ce rapport a été préparé à partir des travaux du groupe national d’appui et avec la
contribution des services centraux et déconcentrés du Ministère chargé de la santé.
Rapport 2002 145
Décembre 20021
SOMMAIRE
INTRODUCTION..........................................................................................................................................................3
1)Mise en place du groupe national d’appui...................................................................................3
2)Organisation des travaux du groupe national d’appui................................................................4
3)Activité du groupe. ........................................................................................................................4
PREMIERE PARTIE- L’IVG EN 2000 EN FRANCE ...............................................................................................6
IVG TOTALES ..............................................................................................................................................................6
Comparaison par région de l’évolution des IVG totales .................................................................7
Part des IVG médicamenteuses dans le total des IVG ....................................................................8
Répartition des IVG par catégories d’établissements10
DEUXIEME PARTIE - REFLEXIONS D’ENSEMBLE..........................................................................................11
1. Mesurer les IVG de manière précoce et régulière.....................................................................11
2. Réduire les délais d’accès à l’IVG...11
3. Faciliter la prise en charge des IVG des 11è et 12è semaines de grossesse. ............................12
4. Rester attentif à la prise en charge des mineures......................................................................13
5. Faire évoluer le conseil conjugal et mieux articuler contraception et IVG. ............................14
6. Dégager les conditions satisfaisantes d’une intégration des « centres autonomes » dans le
droit commun hospitalier. ..............................................................................................................14
7. Inciter les cliniques privées à prendre une part plus importante dans la prise en charge de
l’IVG...............................................................................................................................................14
8. Mettre en place rapidement les conditions du développement de l’IVG médicamenteuse en
ville........................15
9. Anticiper les effets d’une démographie médicale en baisse : rôle et place des sages
femmes............................................................................................................................................15
10. Améliorer l’information des femmes .......................................................................................16
CONCLUSION.............................................................................................................................................................17
IGAS Rapport d’activité du groupe national d’appui décembre 2002
à la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption
volontaire de grossesse et à la contraception2
FICHES DE RECOMMANDATIONS.......................................................................................................................18
FICHE 1.......................................................................................................................................19
FICHE 2.........22
FICHE 3.........27
FICHE 4.........30
FFIICCHHEE 55.........3333
FICHE 6.........38
FICHE 7.........41
FICHE 8.........44
FFIICCHHEE 99.......................................................................................................................................4466
FICHE 10.......48
ANNEXES (disponibles prochainement, en cours de numérisation)
Lettre de mission du 6 novembre 2001
Composition du groupe: arrêtés du 1er février et du 25 avril 2002.
Etudes et Résultats, DREES n°69, juin 2000
Enquête DHOS du 3 décembre 2002 diffusés en octobre 2002.
Analyse du Pr. Didier Truchet du 29 mai 2002.
Lettre de la SFAR de décembre 2002
Liste des textes d’application de la loi du 4 juillet 2001
IGAS Rapport d’activité du groupe national d’appui décembre 2002
à la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption
volontaire de grossesse et à la contraception3
INTRODUCTION
Les débats qui ont précédé la présentation du projet de loi gouvernemental
modifiant la loi Veil du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse
(IVG), tout autant que ceux qui ont eu lieu au Parlement pendant la discussion du texte,
ont amené les ministres, en accord avec les parlementaires, à souhaiter qu’un groupe
d’appui soit mis en place pour suivre l’application de la loi.
1La loi a été promulguée le 4 juillet 2001. La lettre de mission demandant à la
chef de l’inspection générale des affaires sociales l’affectation d’un membre de
l’inspection afin de présider les travaux du groupe date du 6 novembre 2001. La mise en
place officielle du groupe a eu lieu le 7 février 2002 et avait été précédée d’une réunion
préparatoire le 10 janvier.
1) Mise en place du groupe national d’appui
2
Le groupe est formé de deux parlementaires, et de professionnels travaillant
plus particulièrement dans le champ de l’IVG : gynécologue, anesthésiste, sage-femme,
conseillère conjugale, responsable du mouvement français pour le planning familial,
directeur d’hôpital et de clinique. La représentation des services déconcentrés du
ministère est assurée par des responsables locaux : médecin inspecteur de santé publique
(MISP), directeur d’agence régionale de l’hospitalisation (DARH) et chargé de mission
départemental des droits des femmes et de l'égalité. Les services centraux, direction de
l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS), direction générale de la santé
(DGS), services des droits des femmes (SDDF), ainsi que, en fonction des thèmes
abordés, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
(DREES), la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale de l’action
sociale (DGAS) et le service d’information et de communication (SICOM), suivent les
travaux du groupe.
La lettre de mission signée des ministres est centrée sur la question du
rattachement des centres autonomes d’interruption volontaires de grossesse (CIVG) aux
structures de droit commun des établissements publics de santé. Cette question avait en
effet fait l’objet d’une inquiétude des parlementaires lors de la discussion à l’Assemblée
Nationale du texte de loi. La lettre de mission évoque cependant in fine la question des
difficultés d’application de toute nature liées à la mise en œuvre de l’IVG en France et
plus particulièrement celles directement consécutives aux nouvelles dispositions
législatives:
« Nous souhaitons …qu’il nous soit rendu compte…de l’état des difficultés existantes et
de celles que la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 est susceptible de révéler ».

1 Voir la lettre de mission en annexe 1
2 Voir la composition du groupe en annexe 2
IGAS Rapport d’activité du groupe national d’appui décembre 2002
à la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption
volontaire de grossesse et à la contraception4
2) Organisation des travaux du groupe national d’appui
Le groupe s’est donné pour objectif, conformément à la lettre de mission des
ministres, de mesurer l’état des lieux et d’intervenir sur l’ensemble des aspects couverts
par la loi. Il a choisi en premier lieu de s’intéresser aux dispositions les plus sensibles du
texte, du moins à celles qui avaient provoqué les débats les plus vifs : allongement du
délai de 10 à 12 semaines de grossesse permettant le recours à l’IVG, prise en charge
des mineures,