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Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

De
52 pages
La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux consacre la distinction entre les deux professions et a pour objectif de faire de ces deux fonctions de véritables métiers en prévoyant une harmonisation des critères d'agrément, une formation obligatoire et un encadrement de leur statut de salarié. Dix mois après la publication de la loi, seuls deux décrets relatifs à la formation ont été publiés. Le rapport souhaite qu'un calendrier prévisionnel de parution des décrets soit publié, notamment ceux concernant l'agrément et qu'un effort d'information soit mené en direction des familles.
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° N 3073  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mai 2006. RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 86, alinéa 8, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
sur la mise enapplication de la loi n° 2005-706du 27 juin 2005 relative auxassistants maternelset auxassistants familiaux
ET PRÉSENTÉ
PAR Mme Muriel MARLAND-MILITELLO,
Députée.

 3 SOMMAIRE___
INTRODUCTION................................................................5......................................
I.LESDISPOSITIONSNIMPLIQUANTPASDEMESURESRÉGLEMENTAIRESD APPLICATION................................................................................................................ 7
A. LES DISPOSITIONS DAPPLICATION DIRECTE .................................................... 7
B. LES MESURES DE CODIFICATION ET DE COORDINATION .............................. 12
C. LES DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES ........................................... 13
II. LES MESURES D APPLICATION RÉGLEMENTAIRES PUBLIÉES........................ 15
A. LA FORMATION DES ASSISTANTS MATERNELS ............................................... 15
B. LA FORMATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX .................................................. 17
III. LES MESURES D APPLICATION RÉGLEMENTAIRES EN PRÉPARATION......... 21
A. LA PARTICIPATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DACCUEIL DES JEUNES ENFANTS ................................. 21
B. LAGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS ET DES ASSISTANTS FAMILIAUX ............................................................................................................. 23
1. Lharmonisation de la procédure dagrément sur lensemble du territoirenational.......................................................................................23
2. La procédure dinstruction de la demande dagrément.............................25
3. Le contrôle de la pratique professionnelle des assistants maternels et desassistantsfamiliaux............................................................................27
C. LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLES AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX .......................... 29
D. LÉVALUATION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE LA LOI ............................ 36
TRAVAUX DE LA COMMISSION3.7........................................................................
ANNEXE:Tableau de suivi de la mise en application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ...........47
Pages
 5  
I N T R O D U C T I O N
La mise en uvre de la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux du 27 juin 2005 représente une nouvelle étape dans la politique familiale française car elle va permettre de développer une offre de garde de qualité tout en garantissant aux familles une grande souplesse daccueil indispensable pour la conciliation de la vie familiale et professionnelle.
Cette loi représente aussi un réel progrès pour la politique de la protection de lenfance en reconnaissant le rôle majeur joué par les assistants familiaux pour laccueil des enfants les plus vulnérables. La rapporteure espère à ce titre que les nombreuses améliorations apportées aux conditions de travail des assistants familiaux par cette loi contribueront à faire naître des vocations au moment même où de nombreux assistants familiaux atteignent lâge de la retraite. La vie en famille daccueil, encadrée par un assistant familial, doit être privilégiée par rapport au placement en établissement, car elle est un gage déquilibre pour les enfants en grande souffrance.
Dix mois après la publication de cette loi, certains déplorent quelle ne soit toujours pas mise en uvre et que seuls deux décrets relatifs à la formation aient été publiés.
La rapporteure comprend bien limpatience des professionnels, les principaux intéressés par cette réforme, mais aussi des familles, qui font part de leur perplexité quant aux subtilités de la nouvelle législation du travail introduite par cette loi.
Un travail considérable a cependant été mené pour associer toutes les parties prenantes à la préparation des textes dapplication. Le ministère délégué en charge de la famille a pris soin de mener de front la préparation des décrets, des textes réglementaires, mais aussi des référentiels relatifs à lagrément et à la profession dassistant maternel afin davoir une vision très en amont de lensemble des difficultés dapplication qui pourraient surgir. Cette démarche globale a sans conteste retardé la parution des décrets mais sera un gage defficacité pour lavenir : les textes dapplication et les documents de référence sur ces deux professions exprimeront le consensus le plus large du milieu professionnel et des services départementaux chargés de mettre en uvre la réforme, à savoir les services de protection maternelle et infantile pour lencadrement de la profession dassistant maternel et les services de laide sociale à lenfance pour les assistants familiaux.
La rapporteure attend du ministre délégué à la famille quil donne des précisions sur le calendrier prévisionnel de parution des décrets en préparation et tout particulièrement pour ceux concernant lagrément. Comment ses services ont-ils pu surmonter la difficulté introduite dans larticle 7 de la loi posant le principe
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