Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la loi n° 99-584 du 12 juillet 1998 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances

Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Culturelles, Terrier Gérard, Familiales Et Sociales

Description

Ce rapport a pour but de présenter et d'expliquer la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.Cette loi a pour objectif de lui donner un nouvel élan et d'assurer ainsi le droit aux vacances pour tous.Elle prévoit : l'extension du chèque-vacances à de nouvelles professions ; l'exonération de charges sociales, au titre de la contribution de l'employeur, pour les entreprisesde moins de 50 salariés ; la possibilité pour les organismes paritaires de gestion d'activités sociales de délivrer des chèques-vacances.

Sujets

• Tourisme
• Vacances
• Réforme
• Chèque-vacances
• Bénéfice
• Salariat
• PME
• Loi
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 décembre 1999
• Nombre de lectures: 10
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

!" # $ %& ’ #! ( ) ( %* !! +,%# &" - &% % .. /0 %% " 1

’

! " # $ !%
& ! "!’ % "()* % + " " %
" 2 ! "
2& 1 # & (
#20"#1

3 4 & )-+2-! " - ( ) "" )-++ !! - 5 0 &0 6 !- ( %& 2 #! " 2& 17 7
! % % !%





18 & & )9 :