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Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances (...) sur la caisse de retraite de la RATP

De
52 pages
Le financement du régime spécial des retraites des anciens agents de la RATP est assuré à plus de 50 % par l'Etat. En 2007, la subvention d'équilibre s'est ainsi élevée à 414 millions d'euros. La caisse de retraite du personnel de la RATP a été créée le 1er janvier 2006 dans la perspective de son adossement au régime général afin de limiter la charge croissante qui pèse sur l'Etat. Deux années après la création de la caisse, ce rapport dresse un premier bilan de son fonctionnement. Il présente les principaux enjeux de son financement à la lumière de la réforme des régimes spéciaux, entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Il formule des recommandations pour améliorer le service rendu aux assurés et éclairer les perspectives d'évolution de la contribution financière de l'Etat.
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N° 452
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juillet 2008
RAPPORT DINFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur lacaissederetraitede laRATP,
Par M. Bertrand AUBAN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :M. Jean Arthuis, président ;MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ;M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ;M.Philippe Marini,rapporteur général; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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S O M M A I R E
Pages
AVANT-PROPOS.........................................5................................................................................
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL.................................................................................................6......................................
I. LES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA RATP : UNE CAISSE AUTONOME POUR GÉRER UN RÉGIME SPÉCIAL....7............................................................................
A. LE CHANGEMENT INTERVENU DANS LA GESTION DU RÉGIME SPÉCIAL .................. 71. Un régime spécial historiquement géré par la RATP............................................................... 7a)Unegestiondirecteparlarégie...........................................................................................7b)Unrégimestructurellementdéficitaire................................................................................82. Les motifs de la création dune caisse autonome dédiée à la gestion des pensions.................. 9a) La modification des normes comptables internationales ..................................................... 9b) Le projet dadossement au régime général .......................................................................... 9B. LA CRÉATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA RATP (CRPRATP)...............................................................................................................................101. Un organisme de sécurité sociale doté de lautonomie juridique et financière depuis le 1erjanvier 2006...........................................................................................................01........a) Une mission de service public au profit des agents et anciens agents de la RATP............... 14b) La CRPRATP : des travaux dorganisation et dimplantation immobilière menés avecsuccès.........................................................................................................................142. Une montée en puissance progressive des moyens de gestion.................................................. 15a) Une structure pleinement opérationnelle ......................................................................... 15b) mais une gestion à inscrire dans une démarche de qualité de service et de réductiondescoûts.............................................................................................................16
II. LÉQUILIBRE FINANCIER DU RÉGIME : UNE CHARGE CROISSANTE SUR LE BUDGET DE LETAT..20.....................................................................................................
A. LA COMPENSATION DU DÉSÉQUILIBRE DÉMOGRAPHIQUE DU RÉGIME.................... 201. Vers une dégradation durable des paramètres démographiques du régime............................. 20a)Unratioactifs/retraitésencorefavorable.........................................................................20b)  mais qui sinversera à moyen et long termes. ................................................................. 212. Un alourdissement inexorable de la subvention déquilibre de lEtat..................................... 22a) La subvention déquilibre de lEtat représente dores et déjà plus de 50 % des ressourcesdelacaisse........................................................................................................22b) Un coût total des pensions du régime spécial qui devrait atteindre le milliard deurosen2012..................................................................................................................23
B. QUELLES PERSPECTIVES DÉCONOMIES FINANCIÈRES OUVRENT LA RÉFORME DES RÉGIMES SPÉCIAUX ET LADOSSEMENT AU RÉGIME GÉNÉRAL?..............................................................................................................................241. Une réforme du régime spécial qui entre en vigueur le 1erjuillet 2008................................... 24a) Un rapprochement partiel du régime spécial avec le régime de la fonction publique delEtat..............................................................................................................................24b) Un impact financier qui nest pas chiffré ............................................................................ 272. Ladossement au régime général : un projet à relancer durgence.......................................... 27a) Un chantier inachevé, source de tension dans la gestion de la caisse................................... 27b) Une opération dont les enjeux financiers et le calendrier restent à définir........................... 29
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EXAMEN EN COMMISSION....33..................................................................................................
ANNEXE : RÈGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA RATP
..................... 37
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AVANT-PROPOS Lacréation de la caisse de retraite du personnel de la RATP(CRPRATP), intervenue le 1er 2006 par le décret n° janvier du 2005-2006 26 décembre 2005, opère un changement majeur dans la gestion de régime spécial de retraite jusqualors assurée directement par la régie. La création dun organisme de sécurité sociale autonome prévoyait ladossement au régime général aux régimes complémentaires selon des et principes analogues à ceux retenus pour le régime des retraites des industries électriques et gazières mis en uvre à compter du 1erjanvier 2005. Or, le second volet de la réforme du financement des retraites des agents de la RATP ne sest toujours pas réalisé. Votre rapporteur spécial avait déjà observé que lestimation des crédits votés en lois de finances initiales pour 2006 et 2007 anticipait sur son adossement. En conséquence, le montant de lasubvention déquilibre versée par lEtat au régime spécial avait été systématiquement sous-évalué. Cest pourquoi votre rapporteur spécial a souhaité approfondir ses investigations sur les modalités de versement de la subvention déquilibre de lEtat au régime spécial de la RATP. Après deux années de fonctionnement, il apparaissait aussi opportun de dresser unbilan de la gestion de cette nouvelle caisse depremier retraite. De plus, en application dela réforme des régimes spéciaux, entrée en vigueur le 1er2008, les conditions de validation et de liquidation desjuillet droits à retraite du personnel de la RATP ont été rapprochées de celles du régime de la fonction publique de lEtat. Il convenait, en conséquence, de sinterroger sur limpact de cette évolution sur le financement du régime spécial de la RATP. En sappuyant sur les travaux1 dans le cadre de lexamen du menés projet de loi de finances pour 2008 et à lissue dun contrôle sur place et sur pièce de la CRPRATP, effectué le 18 juin 2008,votre rapporteur spécial vous propose deux séries de recommandations portant sur la gestion de la caisse autonome et sur le financement du régime spécial.
1   91 Régimestome III  annexe 24 (2007-2008) « sociaux et de retraite, Rapport spécial n° Compte spécial pensions ».
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