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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le financement pérenne des allocations sociales de solidarité

De
38 pages
L'Etat a confié aux départements la charge de financer les prestations sociales, en 2002 pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), en 2004 pour le RMI (revenu minimum d'insertion) transformé en 2008 en RSA (revenu de solidarité active) « socle » et en 2006 pour la PCH (prestation de compensation du handicap). Pour couvrir ces charges, le transfert de compétences a été accompagné d'une compensation financière qui, au fil des années, n'a plus suffi aux conseils généraux pour faire face au déséquilibre croissant entre les recettes et le coût réel de ces prestations. Un groupe de travail a été installé par le Premier ministre le 28 janvier 2013, pour analyser, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, « les solutions possibles quant aux modalités de financement futures ». Il a abouti, le 16 juillet 2013, à un accord qui doit permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer ces allocations de solidarité. La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a estimé intéressant d'apporter au Sénat une information précise sur le contenu et les enjeux de cet accord. C'est pourquoi elle a auditionné, le 8 octobre 2013, M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France. Le présent rapport d'information a pour objet de présenter et de mettre en perspective le compte rendu de cette audition.
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N° 146   
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2013 
 
RAPPORT D´INFORMATION 
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur le financement pérennedesallocations socialesdesolidarité, 
Par Mme Jacqueline GOURAULT,
Sénatrice.
 
 
(1) La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est composée de :Mme Jacqueline Gourault,présidente; MM. Claude Belot, Christian Favier, Yves Krattinger, Antoine Lefèvre, Hervé Maurey, Jean-Claude Pe yronnet, Rémy Pointereau et Mme Patricia Schillinger, vice-présidents ;MM. Philippe Dallier et Claude Haut, secrétaires Antoinette, Yannick; MM. Jean-Etienne Botrel, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Éric Doligé, Jean-Luc Fichet, François Grosdidier, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Georges Labazée, Joël Labbé, Gérard Le Cam, Jean Louis Masson, Stéphane Mazars, Rachel Mazuir, Jacques Mézard, Mme Renée Nicoux, MM. André Reichardt, Bruno Retailleau, Alain Richard et Jean-Pierre Vial.
  
 
  
 S O M M
A
I
R
E
 
- 3 -
 
Pages
I. BREF HISTORIQUE DES TROIS ALLOCATIONS PERSONNELL ES DE SOLIDARITÉ...................................................................................................................... 7 
A. DU REVENU MINIMUM D’INSERTION (RMI) AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)...................................................................................................................... 7 1. Le RMI....7  ................................................................................................ ............................ 2. Le RSA.......................................... ....  ..8................................................................................ 
B. L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE (APA) ... ....................................... 11 
C. LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) ................................... 11 
II. L’AMPLEUR CROISSANTE DU RESTE À CHARGE PESANT S UR LES DÉPARTEMENTS DU FAIT DES DÉPENSES DE SOLIDARITÉ A É TÉ RECONNUE PAR LE GOUVERNEMENT, ET A CONDUIT À UN ACC ORD LE 16 JUILLET 2013............................................................................................................. 13 
A. LE CONTENU DE L’ACCORD ........................................................................................... 13 
B. L’ARTICULATION DE L’ACCORD AVEC LES DIMINUTIONS ANNONCÉES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) POUR 2014 ET 2015 ............ ................................................ 16 
C. LES POSITIONS EN PRÉSENCE SUR L’ACCORD DU 16 JUI LLET 2013 ........................ 17 
CONCLUSION................................................................1 9...... ................................. .................. 
Audition de M. Claudy Lebreton, président de l’Asse mblée des départements de France, sur le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité par les départements (réunion du 8 octobre 2013)................................................................21  .. ..... 
ANNEXES............  ..35.................................................................. ................................................. Annexe 1 : Composition du groupe de travail Etat/départements...... .................................... .... 35 Annexe 2 : Lettre de l’Assemblée des départements d e France aux membres du Sénat, sur les modalités d’application du déplafonnement des d roits de mutation à titre onéreux (DMTO)............................................................................................................................. 36 Annexe 3 : L’opération « perdus de vue » du conseil général du Rhône..................................... 38 
 
  
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