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Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la Commission des affaires sociales sur l'amélioration des dispositifs de contrôle et d'audit internes du réseau des caisses d'allocations familiales et la mise en place du répertoire national des bénéficiaires

De
51 pages
En 2007 et 2008, dans le cadre de sa mission de certification des comptes sociaux, la Cour des comptes s'est déclarée dans l'impossibilité de se prononcer sur les comptes de la branche famille. Elle a, par deux fois, critiqué l'insuffisance des travaux d'audit interne, l'analyse imprécise des risques, le suivi laxiste des dépenses d'action sociale et, surtout, l'absence de répertoire national des bénéficiaires d'allocations. Ce jugement répété a conduit la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat à étudier de près la situation de la branche famille et le bien-fondé de ces reproches. Ce rapport a donc pour objet de faire le point sur les mesures prises par la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les caisses locales pour tenir compte de ces observations : mise en oeuvre d'un répertoire national des bénéficiaires, renforcement des échanges de fichiers entre les branches, amélioration de la cartographie des risques, de la lutte contre la fraude et du contrôle des dépenses d'action sociale. Ces mesures suffiront-elles à permettre la certification des comptes de la branche en 2009 ? Au-delà de cette question centrale, l'étude de la Mecss tire les leçons de l'expérience de la branche famille pour mieux préparer la construction du futur répertoire national de la protection sociale (RNCPS) : comment répartir les rôles des différentes administrations qui y concourent ? Comment s'assurer de la fiabilité des informations enregistrées ?
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N° 206
SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2008-2009Annexe au procès-verbal de la séance du 10 février 2009
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la mission dévaluation et de contrôle de la sécurité sociale (1) de la commission des Affaires sociales (2) sur lélamraioonti des dispositifs de contrôleet dauditinternesdu réseau descaissesdllasnoitacoiliafamleset la miseenplacedurépertoire nationaldesbéfénciairise,
Par Mme Christiane DEMONTÈS et M. André LARDEUX,
Sénateurs.
(1) Cette mission est composée de: M. Alain Vasselle,président; M. Bernard Cazeau,vice-président; MM. Gilbert Barbier, Guy Fischer,secrétairesDériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. André Lardeux,; Mme Christiane Demontès, M. Gérard Jacky Le Menn, Dominique Leclerc, Jean-Marie Vanlerenberghe. (2) Cette commission est composée de : AboutM. Nicolas, président ;Mme Isabelle Gilbert Debré, M. Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ;MM. François Autain, Paul Blanc, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marc Gisèle Juilhard, Mmes Printz, Patricia Schillinger, secrétaires ; Alquier, Brigitte Bout, M.Mmes Jacqueline Campion, Claire-Lise Boyer, Mme Jean MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, René Vestri.
    
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S O M M A   
I
R
E
 
Pages  
AVANT-PROPOS....5 ..................................................................................................................... 
I. LA CONSTRUCTION MINUTIEUSE D’UN RÉPERTOIRE NATIONAL DES BÉNÉFICIAIRES.................................................................................................................... 9 
A. DES OBJECTIFS AMBITIEUX................................................................................................. 9 1. La lutte contre la fraude et la prévention des indus................................................................. 9 a) Une lacune dénoncée par la Cour des comptes .................................................................... 9 b) Un outil efficace................................................................................................................. 10 2. Des gains de productivité et un meilleur service aux usagers.................................................. 11 
B. UNE MISE EN PLACE EXIGEANTE....................................................................................... 11 1. Une gestion traditionnelle par numéro de dossier................................................................... 11 2. Un numéro unique pour chaque bénéficiaire........................................................................... 12 3. La certification et ses problèmes..........................................................21 ................................... a) Le processus normal de certification................................................................................... 12 b) Les discordances mineures................................................................................................. 13 c) Les difficultés substantielles............................................................................................... 13 4. L’état actuel d’avancement.....................................................................41 ................................ a) Une progression satisfaisante.............................................................................................. 14 b) Des limites indépendantes de la volonté des caisses ........................................................... 15 c) Un dispositif opérationnel en 2010 ?................................................................................... 16 
C. VERS UN RÉPERTOIRE NATIONAL COMMUN DE LA PROTECTION SOCIALE ............. 17 1. Consacrer les ressources humaines nécessaires...................................................................... 18 2. Engager le travail de certification le plus tôt possible............................................................ 19 3. Répartir rationnellement les compétences et harmoniser les règles........................................ 19 
II. LES AUTRES CHANTIERS PRÉALABLES À LA CERTIFICATION DES COMPTES.............................................................................................. ..21................................ 
A. LA RÉORGANISATION DE LA MAÎTRISE DES RISQUES ................................................... 21 1. Les mutations du référentiel national des risques à l’horizon 2010......................................... 21 2. Un instrument indispensable : l’accès aux fichiers de tiers..................................................... 23 3. Pour une diffusion plus large de la culture de lutte contre la fraude au sein de la branche famille...................................................... .52................................................................ 
B. UN SUIVI RENFORCÉ DES CRÉDITS D’ACTION SOCIALE................................................ 27 
C. VERS LA MISE EN PLACE D’UN AUDIT INTERNE STRUCTURÉ ET FIABLE .................. 31 
III. LES CONCLUSIONS DE LA MECSS.................................................... ...3.3.......................... 
 
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TRAVAUX DE LA MISSION................................................................7................3 ....................... 
I. AUDITIONS..............................................................................................................................73 .  Audition de MM. Jean-Louis DEROUSSEN, président du conseil d’administration, Hervé DROUET, directeur, Olivier MAGNETTE, sous-directeur, Mme Marie-Noëlle SEHABIAGUE, chargée de mission, et M. Michel EYMERI, chargé de mission, de la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf)(mercredi 17 décembre 2008)................................ 37   directeur de la sécurité socialeAudition de M. Dominique LIBAULT,(mardi 27 janvier 2009)....43. ......................................................................................................................... 
II. PRÉSENTATION DU RAPPORT À LA COMMISSION...................................................... 47     
AVA Mesdames, Messieurs,
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NT-PROPOS
Dans le cadre de sa mission dassistance au Parlement et au Gouvernement1, la Cour des comptes doit produire, depuis 2007, un rapport annuel de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale ainsi que des comptes combinés de chaque branche et de lactivité recouvrement du régime général relatifs au dernier exercice clos. Dans ses deux premiers rapports, établis successivement en juin 2007 (relatif à lexercice 2006) et juin 2008 (pour lexercice 2007), la Cour a conclu quelle nétait pas en mesure dexprimer une opinion sur les comptes combinés de la branche famille et de la caisse nationale dallocations familiales (Cnaf), en raison de lensemble des limitations, désaccords et incertitudes affectant ces comptes. La Cour a souligné en premier lieu et principalementles déficiences du contrôle interne, dues notamment à labsence de fichier national des bénéficiaires de prestations. Elle a critiqué également (dans le rapport de juin 2008) : - le caractère insuffisant des travaux menés sous lautorité de lagent comptable national en vue de la validation des comptes des organismes de base ; - la sous-estimation (à hauteur de 330 millions deuros) des charges à payer, des provisions pour charges de gestion technique et des provisions pour risque de non-recouvrement des indus ; - le trop versé par la Cnaf à la caisse nationale dassurance vieillesse (Cnav), à hauteur de 770 millions deuros, au titre des cotisations dassurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour les années antérieures à 2005. 1 Articlede la sécurité sociale (issu de la loi organique L.O. 111-3, paragraphe VIII, du code n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale).
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