Rapport de l'instance d'évaluation de la politique du service public des déchets ménagers et assimilés

Dufeigneux Jean-Louis, Tetu Alain, Commissariat General Du Plan

Description

La volonté des pouvoirs publics de maîtriser la progression constante du volume des déchets ménagers pour en réduire les effets nocifs et aussi en diminuer les coûts s'est notamment concrétisée dans la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il s'agissait de passer d'une gestion simple des déchets, en grande partie assise sur le service public et sur un type de collecte unique, à une gestion à la fois plus complexe, responsabilisant à la source les acteurs économiques par des actions de prévention, et plus diversifiée avec plusieurs types de collectes en fonction des déchets traités. L'instance d'évaluation, présidée par Jean-Louis Dufeigneux, aborde les nombreux aspects de cette action publique en l'inscrivant dans la stratégie nationale de développement durable et s'efforce d'orienter ses préconisations en fonction des critères de développement durable disponibles.

Sujets

• Pollution des sols
• Gestion des déchets
• Déchet
• Stockage
• Site
• Décharge (déchet)
• Réglementation
• Pollution de l'air
• Pollution de l'eau
• Protection de l'environnement
• Commissariat général du Plan

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 avril 2004
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

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Lcouv-DF-Le Lourd bis.qxd 14/01/2004 16:32 Page 1
Rapport de l’instance d’évaluation
de la politique du service public
des déchets ménagers et assimilés
Volume I
Président
Jean-Louis Dufeigneux
Rapporteur général
Alain Têtu
Rapporteurs
Rémy Risser
Marie Renon-Beaufils
Chargé de mission du Commissariat général du Plan
Philippe Le Lourd
Avec la collaboration d’Ethel Charbonnier
pour l’ensemble du travail de cartographie
Décembre 2003Avant-propos
Les déchets sont l’objet de relations complexes. Le corps, le foyer, l’entreprise
évacuent quotidiennement des matières qu’ils ne veulent plus voir, dont ils ne
veulent plus entendre parler. Rien n’est jamais entièrement consommé dans les
processus de transformation qui caractérisent la vie elle-même. La vie assimile
et rejette. La vie métamorphose et excrète. La vie broie et dégrade. Comme
l’écrivait Artaud, « là où ça sent la m… , ça sent l’être ».
Evidemment, les déchets, rejets par essence, sont rejetés. Ceux qui s’en
occupent ont longtemps été discrédités. Dans la plupart des communes et des
entreprises les fonctions chargées de les gérer, de les vendre ou de les écouler
n’étaient jamais considérées comme nobles. Et il a fallu bien du temps pour que
les entreprises soient considérées comme responsables de leurs déchets, quelles
que soient les formes de sous-traitance ou d’externalisation mises en œuvre.
Or nous vivons un changement radical dans l’attitude par rapport aux déchets
puisque le principe de responsabilité y est partout évoqué sous différentes
formes : les matériaux recyclables jouissent d’un avantage concurrentiel, les
collectivités territoriales organisent le tri sélectif en mobilisant les citoyens sur
ses enjeux, les lieux et les modalités de rejets sont de plus en plus réglementés.
C’est dans ce cadre nouveau que s’inscrit ce rapport sur l’évaluation de « La
politique du service public des déchets ménagers et assimilés ». Ce volumineux
travail a le mérite de souligner les nouvelles contradictions qui apparaissent au
croisement de soucis qui semblent cohérents dans leurs principes : face à
l’échec de la réduction des déchets à la source, les pouvoirs publics sont
confrontés à des nouveaux défis. Les collectivités territoriales risquent une
véritable pénurie des capacités de traitement des déchets ménagers si
l’inquiétude et l’opposition quasi générales rencontrées par les projets
d’installation de traitement (usines d’incinération et décharges) se confirme.
Ces contradictions font tout l’intérêt de ce rapport d’évaluation. En effet, en se
fondant sur un diagnostic précis et rigoureux, il en déduit maintes propositions
pour que le « moteur administratif et politique » soit plus performant et,- Avant-propos -
notamment, il indique les moyens pertinents pour que les projets d’installation
de traitement soient mieux acceptés.
A une époque où les peurs et angoisses se multiplient tous azimuts et où le
principe de précaution est sollicité dans des discours aléatoires et parfois
arbitraires, il est très utile de mêler dans une argumentation cohérente les
préoccupations de sécurité industrielle, de psychologie collective et de
communication.
Au-delà des préoccupations ancestrales de salubrité publique et plus récentes de
protection de l’environnement, la gestion des déchets s’inscrit résolument dans
une stratégie de développement durable. Dans la mesure où les questions
traitées dans ce rapport d’évaluation concernent directement le souci de l’intérêt
général du bien public, il me semble patent que l’Etat stratège doit y jouer
pleinement son rôle : à ce titre, le travail effectué sous l’autorité du président
Dufeigneux constituera certainement une référence pour les administrations
concernées et nourrira les travaux que le Commissariat général du Plan devra
effectuer sur la prospective même de cet Etat stratège, comme le lui a demandé
le Premier ministre en redéfinissant ses missions.
Alain Etchegoyen
Commissaire au PlanPRÉFACE
de
Jean-Louis Dufeigneux
Président de l’instance d’évaluation
La politique du service public des déchets ménagers et assimilés (DMA), en
France, est définie principalement par deux textes : la loi du 15 juillet 1975,
document fondateur qui énonce que toute personne produisant ou détenant des
déchets est tenue d’en assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter
les effets nocifs et les nuisances sur la santé et l’environnement, et la loi du 13
juillet 1992, qui traduit la volonté de maîtriser la progression constante du
volume des déchets et de ses effets. Cela passe par une action sur la source, le
transport et la valorisation des déchets, en vue d’en réduire la quantité, la
nocivité et, si possible, les coûts. Une particularité de cette dernière loi est
qu’elle édicte une interdiction du stockage des déchets en décharge, à compter
erdu 1 juillet 2002, sauf pour les « déchets ultimes ». La notion de déchet ultime
apparaît comme une originalité de la réglementation française ; elle signifie :
« tout déchet qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions
techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part
valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux ». Cette
notion, difficile à traduire dans la pratique, même pour un technicien, a
d’ailleurs subi divers avatars dans son interprétation et quelques glissements qui
n’ont pas été que sémantiques. Elle n’en a pas moins constitué une menace
latente pesant sur les acteurs de la politique des déchets, en les poussant à agir
pour essayer d’atteindre cet objectif un peu mythique de la loi de 1992.
Il ne faut pas voir dans cette loi de 1992 une loi comme les autres : le pays a été
prié de passer, en l’espace d’une décennie, d’une gestion relativement simple
des déchets reposant principalement sur le service public, visant un gisement
unique (ordures ménagères), utilisant un type de collecte unique (poubelles) et
deux modes de traitement (incinération et mise en décharge) à une gestion
complexe s’appuyant sur les agents économiques (prévention à la source),
devant traiter une grande variété de déchets grâce à plusieurs types de collecte
et de modes de traitement.- Préface -
Cette complexité croissante du dispositif, ainsi que les nombreux changements
intervenus au cours de la période 1992-2002, sur les plans technique, financier,
sociétal, local, ont contribué à modifier les données initiales. Ainsi se trouve
justifiée la nécessité de l’évaluation de cette loi de 1992 et d’une étude des
modifications à lui apporter en fonction de ses résultats passés et des besoins du
pays dans les années qui viennent.
Or, les enjeux du secteur des déchets ménagers sont considérables :
− enjeux économiques et financiers, le coût de la gestion des DMA
représentant une part croissante du budget des collectivités locales
(4,37 milliards d’euros en 2000), les dépenses du secteur des déchets de
tous types étant le deuxième poste de la protection de l’environnement,
après la gestion des eaux usées ;
− enjeux techniques et industriels, la taille des installations, et donc le niveau
des investissements, augmentant beaucoup, alors que les dispositifs de
réduction des nuisances du traitement deviennent de plus en plus
performants et onéreux ;
− enjeux sanitaires et environnementaux, auxquels l’opinion publique, à juste
titre, est de plus en plus sensible ;
− enjeux de société, que l’on pourrait résumer dans la capacité qu’auront les
pouvoirs publics, à tous les niveaux, de surmonter les blocages qui se
multiplient dans le secteur du tra