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Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées

De
200 pages
A la suite de la Conférence nationale du handicap organisée le 8 juin 2011, le présent rapport propose un bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 et présente les orientations retenues par le Gouvernement en matière d'évolution de la politique du handicap pour les trois années à venir. La première partie de ce rapport est consacrée au bilan de la politique du handicap notamment en matière de dépense publique affectée à cette politique, d'accessibilité, de scolarisation, de recherche et des conditions de vie des personnes handicapées. La seconde partie présente les orientations arrêtées par le Gouvernement et relatives à l'accès à l'éducation, la formation et au marché du travail, au maintien dans l'emploi, quel que soit le handicap, au chemin pour atteindre l'objectif d'une société accessible à tous en 2015, à l'amélioration des conditions de vie des plus fragiles, à la recherche et aux actions de prévention des déficiences.
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Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées
L’article L. 114-2-1 du Code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 3 de la loi no2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose qu’conférence nationale du handicap, le Gouverne-» à l’issue des travaux de la ment dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handica-pées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d’insertion, de maintien et de promotion dans l’emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l’évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Février 2012
Introduction 
Sommaire
Première partie Bilan de l’action du Gouvernement de juin 2008 à juin 2011 
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Chapitre 1er La dépense publique consacrée à la politique du handicap connaît une forte croissance depuis 2005, traduisant l’engagement marqué de l’État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. 15 Le champ de la dépense publique « handicap » implique l’ensemble des administrations publiques 15 Entre 2005 et 2010, la dépense publique dans le champ du handicap a connu une croissance particulièrement forte 16 Les principaux axes de la dépense publique « handicap » et leur rythme de progression reflètent les priorités assignées à cette politique 17
Chapitre 2 La scolarisation, du préélémentaire au supérieur, témoigne de résultats en très forte progress o 21 i n Une évolution significative de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés sur la période 2004-2011 22 Leseffectifsdenfantsscolariséssesontaccrusde59.8%depuislannéescolaire2004-2005:enmoyenneplusde10000enfantshandicapéssupplémentairesscolariséschaqueannée 22 Lenombredélèvesaccompagnésparunauxiliairedeviescolaireindividuelle(AVS-i)aconnuundéveloppementsoutenuentre2005et2010 24 Lesélèvesscolarisésprésententdifférentstypesdetroubles 25 Lascolarisationdesélèvessourdsetmalentendants:desréponsesprogressivementadaptées 25 Une politique volontariste du ministère chargé de l’enseignement supérieur en faveur des étudiants handicapés, qui produit déjà des résultats tangibles 25 Accueilliretaccompagnerlesétudiants 26 Informeretformertoutaulongducursusdelétudiant 27 Rendreaccessiblesleslocaux:limmobilier,lescheminementsetfavoriserlaccèsauxlieuxdetransmissiondessavoirs 28
Sommaire  
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Chapitre 3 De la formation à l’emploi : la sécurisation des parcours des travailleurs handicapés est un levier d’action essentiel pour le maintien dans l’emploi, dans un contexte où la compensation du handicap est progressivement mieux adaptée aux besoins des personnes handicapées 31 La politique de l’emploi des travailleurs handicapés : un bilan encourageant dans un contexte économique difficile 31 Lepilotageetlévaluationauservicedelemployabilitédestravailleurshandicapés 32 Laformation,dontlesmoyenssontenforteaugmentation,estunlevieressentieldaccèsàlemploi 33 Laccèsàlemploifavorisépardesréformesstructurellesenmatièredorientationetdemployabilité 35 Lemaintiendanslemploigrâceàlamobilisationdetous 35 Unplesesirpersedteaienrtpasreroetsufisibsnetionlisaentdes sociauxquiproduitdeseffetstangibles 36 Une revalorisation de l’AAH très significative et une compensation du handicap mieux adaptée aux besoins des personnes handicapées. 41 Lallocationauxadulteshandicapés:uneprestationfortementrevaloriséeetdésormaisplusorientéeverslemploi 41 UneforterevalorisationdelAAHde+25%en5ans(2008à2012) 41 éclcaafenvrocànelrèlcesioiUnempl 42 Lamiseenplacedelaprestationdecompensationtémoignedunnombrecroissantdebénéciairesdontlesbesoinssontdemieuxenmieuxcouverts 44 LaprogressiondunombredesallocatairesdelaPCHesttrèsdynamique 45 Cetteprogressiondynamiqueconcerneégalementlenombredebénéciairesdelallocationdéducationdelenfanthandicapé 45 LesdépensesdePCHaugmententrapidement,alorsquedanslemêmetemps,lesdépensesdACTPdiminuentpeu 46 DepuislapremièreConférencenationaleduhandicap,plusieursaméliorationsontétéapportées 47 Uneréexionestconduitepourassurerlapérennitédesfondsdépartementauxdecompensation 47
Chapitre 4 L’accessibilité à la cité, un facteur déterminant d’amélioration de l’habitat et des lieux de vie des personnes handicapées, qui assure la continuité et l’accessibilité de la chaîne de leurs déplacements 49 Accessibilité au cadre bâti, aux transports et à l’environnement de la personne handicapée 49 Les outils mis en place par l’État pour la mise en œuvre de la politique d’accessibilité 49 Un chantier concerté et innovant : la démarche « Code de la rue » 52 Suivi des engagements pris dans le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap du 12 février 2009 53
Mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées
La mise en place de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle : un lieu de parole, d’écoute et d’analyse essentiel pour l’accessibilité 55
Chapitre 5 La vie sociale des personnes handicapées s’enrichit d’un accès désormais plus facile à la culture, aux sports, au tourisme et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication 57 Dans le domaine de la culture 57 Laformationàlaccessibilitéestaucœurdesmissionsduministèredeedletuterclulanioaticunmmcoa 57 Laformationinitialedesprofessionnelsdelarchitectureetducadrebâtiestunenjeuessentiel 57 Laformationcontinuedesprofessionnelsdusecteurculturelviseunemeilleurecompréhensionparlesacteursdesenjeuxdelaccessibilité 58 Lapolitiqueéditoriale«cultureethandicap»duMCCsetraduitparunecollectiondeguidespratiquesquiaujourdhuifaitréférence 58 Unobjectifencoursderendrelesétablissementsculturelsaccessiblesàtouspourtous 59 Lamiseenaccessibilitédesétablissementsnationauxdenseignementsupérieur«culture» 59 Lamiseenconformitédesétablissementsnationaux«patrimoines» 60 Lamiseenconformitédesétablissementsnationauxedonfusidifdelacréationartistique 60 La mise en conformité des établissements territoriaux 60 La mobilisation des établissements publics « culture » 61 Le développement du label « Tourisme et Handicap » des sites culturels 61 Le prix « musées pour tous, musées pour chacun » 62 Latélévision:unmédiadeplusenplusaccessible 63 Les personnes sourdes et malentendantes bénéficient d’un meilleur accès aux programmes 63 L’accès des programmes pour les personnes déficientes visuelles 66 L’accès à l’audiodescription au travers des canaux alternatifs des différents opérateurs ou distributeurs 68 L’accessibilité des sites de vidéo à la demande 68 La représentativité des personnes handicapées dans les différents programmes 68 Laccèsaucinématraduitunepolitiquequipeutdésormaissappuyersurleprogrèstechnique 68 La numérisation des œuvres 69 L’accessibilité des œuvres en salle 69 Laccèsaulivreetàlalecturenécessiteuneadaptationdudroitetdescontenus 69 La mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées 69 Le soutien à la production et à la diffusion de l’édition adaptée 70 Lesréseauxpourlaccèsàlacréationartistiquetémoignentdunedynamiquebienengagée 71 Dans le domaine des sports 72
Sommaire  
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Un pôle ressource national pour affirmer la mission sport et handicaps La mise en conformité des installations sportives recevant du public constitue un objectif ambitieux L’accès aux métiers du sport et la formation des éducateurs sportifs Dans le domaine du tourisme : le label « Destination pour tous »  Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication Internet La téléphonie 
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Chapitre 6 La recherche et l’innovation au service du handicap traduit une mobilisation croissante de tous les acteurs des domaines de la formation supérieure et de la recherche 79 L’offre de formation prend mieux en compte la thématique du handicap 79 La recherche orientée « handicap » progresse significativement 80 Une forte mobilisation des établissements en faveur de l’emploi des personnes handicapées et la constitution d’un vivier d’étudiants/chercheurs 82
Chapitre 7 Les maisons départementales des personnes handicapées : un guichet unique au service des personnes handicapées 83 Un dispositif encore jeune qui, sans être définitivement stabilisé, progresse vers un fonctionnement optimisé 84 Un dispositif qui mobilise des moyens importants 85 Poursuivre l’amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leur famille et simplifier leurs démarches au sein des MDPH 86 Les modifications introduites par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 86
Annexe 1 Les différents plans et programmes en faveur des personnes handicapées 89 Le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées 89
Mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées
Le programme pluriannuel de création de places en établissements et services pour un accompagnement adapte du handicap tout au long de la vie 104 Le plan autisme 2008-2010 108 Le plan « Handicap visuel » 2008-2011 111 Le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes 118
Annexe 2 Recueil des textes d’application de la loi du 11 février 2005 publiés au 31 décembre 2011 127 1. Textes publiés 127 2. Textes en cours de publication, de consultation ou d’examen 159 3. Textes en cours de préparation 159 4. Textes non encore pris 160
Deuxième partie Les orientations prises par le Gouvernement en juin 2011 161
Chapitre 1 En 2011 et en 2012 la dépense publique consacrée à la politique du handicap poursuivra une croissance positive, confirmant l’engagement des pouvoirs publics dans l’accompagnement de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 suite à la Conférence nationale du handicap de juin 2011 
Chapitre 2 Garantir l’accès de tous à l’éducation et la formation 
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Chapitre 3 Améliorer l’accès au marché du travail et maintenir dans l’emploi, quel que soit le handicap 169
Chapitre 4 Atteindre l’objectif d’une société accessible à tous en 2015 173
Chapitre 5 Répondre aux besoins des plus fragiles pour améliorer leurs conditions de vie 
Sommaire  
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Chapitre 6 Faire du handicap un des axes stratégiques de la recherche en France 179
Chapitre7 Accompagner l’évolution des missions des établissements et services médico-sociaux et la modernisation de leur gestion et de leur financement 181
Conclusion 
Avis du CNCPH sur le rapport du Gouvernement au Parlement sur la politique du handicap Addendum 2008-2011 : les chiffres clés 2008-2011 : dates clés Glossaire 
Mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées
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Introduction
Six ans après le vote de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la deuxième Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 a procédé au bilan d’application de cette loi fondamentale pour la pleine insertion des personnes handicapées dans la société. Elle s’inscrit dans la continuité de la Conférence de juin 2008 qui a dressé un constat encourageant de l’action des pouvoirs publics en matière d’égalité des droits et des chances, de participation et d’accès à la citoyenneté des personnes handicapées. L’effort de solidarité nationale, quels que soient les contributeurs publics et privés, envers ces citoyens a fortement progressé au fil des années, notamment en termes de compensation du handicap, d’accessibilité à la cité, d’emploi et de ressources, avec notamment une forte revalorisation de l’allo-cation pour adultes handicapés, mais aussi dans les champs de la recherche, la prévention et la formation. Depuis la première Conférence nationale du handicap de 2008, le travail réalisé par l’ensemble des parties prenantes (services de l’État, collectivités locales, associations, opérateurs publics et privés), témoigne d’une mobilisation sans précédent de chaque acteur pour que soit prise en compte la thématique du han-dicap dans toutes les composantes de la société et s’attacher à ancrer au quoti-dien les droits que la Nation reconnaît aux personnes handicapées. En outre, la France a ratifié, le 18 février 2010, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies qui est entrée en vigueur le 20 mars 2010. Cette convention reprend au niveau international les principes auxquels la France est attachée et qu’elle a anticipés et déclinés à travers la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la parti-cipation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans un contexte socio-économique difficile, les engagements du président de la République et du gouvernement, pris à l’issue de la première Conférence natio-nale du handicap de juin 2008, sont atteints ou en passe de l’être. La seconde Conférence nationale du handicap de juin 2011 a également été l’oc-casion pour le Gouvernement de prendre de nouveaux engagements, pour tirer les enseignements produits par six années d’application de la loi du 11 février
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2005, pour préciser et garantir les conditions de mise en œuvre des différents dispositifs créés par cette loi et engager de nouveaux efforts en faveur de la réalisation des droits à la scolarisation, à l’emploi, à l’accessibilité et en matière de recherche. Dans le cadre de la préparation de la conférence de 2011, le Gouvernement a entendu s’appuyer sur les trois principales instances associées à l’élaboration et à l’évaluation de la politique du handicap en France : le Conseil national consul-tatif des personnes handicapées, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle et l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap. Leurs contributions respectives, qui ont chacune fait l’objet d’une publication à La Documentation Française1, ont fourni au Gouvernement plus de 450 propositions dont il a pu être tenu compte de façon significative. Cette approche conjugue pour le Gouvernement une dimension institutionnelle à une dimension permettant d’associer à la réflexion des acteurs qui vont au-delà du champ « traditionnel » du handicap. En effet, si le rôle des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs établissements et services reste indispensable à toute réflexion dans ce domaine particulier de l’action publique, il convenait pour le Gouvernement d’y associer les acteurs du tissu économique et social afin que leur engagement dans les poli-tiques du handicap soit encore plus marqué. Le travail parlementaire, qui a conduit à l’élaboration de la loi no2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départemen-tales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, participe de l’enrichissement des politiques publiques à destination des personnes handicapées, en améliorant notamment le fonctionne-ment des maisons départementales des personnes handicapées et la mobilisation du service public de l’emploi pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les entreprises et les fonctions publiques. Le présent rapport établit le bilan de l’application de la loi du 11 février 2005 et présente les orientations retenues par le Gouvernement en matière d’évolution de la politique du handicap pour les trois années à venir. Il doit être l’occasion d’amplifier la mobilisation de l’ensemble des acteurs du terrain (services de l’État, collectivités locales, entreprises, organisations représentatives et profes-sionnelles) pour atteindre les objectifs qui ont été fixés par le législateur de 2005 et en faveur desquels le Gouvernement s’est à nouveau engagé à l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011. La première partie de ce rapport est consacrée au bilan de la politique du handi-cap, six ans après le vote de la loi du 11 février 2005, notamment en matière de dépense publique affectée à cette politique, d’accessibilité, de scolarisation, de recherche et des conditions de vie des personnes handicapées. La seconde partie présente les orientations arrêtées par le Gouvernement et rela-tives à l’accès à l’éducation, la formation et au marché du travail, au maintien
(1) Liens vers le site de La Documentation française : CNCPH : http : //www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000264/index.shtml OBIAçU : http : //www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000305/index.shtml ONFRIH : http : //www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000304/index.shtml
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