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Rapport du groupe de travail Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint

De
58 pages
Dans le cadre d'une réflexion sur un projet de réforme de la loi en faveur de l'entreprise, plusieurs groupes de travail ont été réunis : le présent rapport fait état des réflexions du groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint. Il évoque le statut de l'entreprise, souhaitant laisser l'entrepreneur choisir librement la forme juridique lui semblant la mieux adaptée, espérant des mesures de simplification relatives à l'ensemble des entreprises. Il analyse ensuite le statut de l'entrepreneur et de son conjoint (régime social, formation). Il propose la création d'une assurance perte d'activité pour le chef d'entreprise, l'obligation d'un statut juridique et l'attribution de droits sociaux pour le conjoint-collaborateur, la validation de ses acquis de l'expérience, l'assouplissement des règles des qualifications applicables à l'activité en cas de reprise ou de transmission... En annexe est proposé le compte-rendu des sept réunions tenues par le groupe de juin à septembre 2004, ainsi que leurs conclusions.
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MINISTRE DELEGUE AUXPETITES ETMOYENNESENTREPRISES, AUCOMMERCE,A LARTISANAT,AUXPROFESSIONS LIBERALES ET A LACONSOMMATIONRAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL"STATUT DE LENTREPRISE, DE LENTREPRENEUR ET DU CONJOINT"
Rapport remis à : Christian JACOBMinistre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce à lArtisanat, aux Professions Libérales et à la ConsommationPRESIDENTM. Gérard CORNU  Sénateur SECRETARIAT MmesElisabeth Roure / Marie-Christine Roger DECAS
SOMMAIREINTRODUCTIONI  SYNTHESEII  LESTATUT DE LENTREPRISEIII  LESTATUT DE LENTREPRENEUR ET DE SONCONJOINTIV  COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAILANNEXES
INTRODUCTIONLe Gouvernement a fait de la création, du développement et de la reprise dentreprises un des axes prioritaires de son action en matière économique, et la politique quil a conduite a permis dobtenir des résultats tangibles. Dans la continuité de cette action et pour accentuer le mouvement, Christian Jacob, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat, aux professions libérales et à la consommation, a souhaité mettre en chantier un projet de loi, comportant plusieurs volets de nature juridique, sociale et économique, et destiné à favoriser le développement et la pérennité des entreprises, notamment grâce à des mesures damélioration du statut de lentrepreneur et de son conjoint, daide au financement et à la transmission - reprise. Des groupes de travail ont donc été constitués à la demande du ministre pour identifier les mesures les plus pertinentes correspondant à ces objectifs. Présidés par un parlementaire, assisté dun rapporteur, ils sont composés de parlementaires, de représentants institutionnels, de professionnels, ainsi que de personnalités qualifiées. Le secrétariat, ainsi que lexpertise des propositions formulées par les participants, en a été assuré par la DEcas. Il a été procédé dans chaque groupe à laudition dexperts, en fonction des sujets abordés. Le groupe chargé de traiter du statut de lentreprise et du statut de lentrepreneur et de son conjoint a été placé sous la présidence du Sénateur Gérard CORNU. La liste de membres permanents du groupe, ainsi que celle des personnes auditionnées figurent en annexe. Le Ministre a procédé à linstallation du groupe le 23 juin 2004. Ses travaux, conduits entre juin et octobre, font lobjet du présent rapport. * NB : les discussions conduites au sein du groupe de travail « statuts », que ce soit en sous-groupe, ou en séance plénière, nont pas eu pour but de rechercher une position consensuelle, mais de permettre à lensemble des sensibilités représentées dexprimer leur point de vue. Les réserves voire les divergences exprimées par certaines composantes du groupe au regard des conclusions présentées font lobjet dune mention .
I  SYNTHESETITRE I - STATUT DE LENTREPRISE 1 - Laisser à lentrepreneur choisir librement la forme juridique qui lui paraît la mieux adaptée : entreprise individuelle ou forme sociétale. 1.1 Mesures relatives aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) : simplifier la création et la dissolution, déclaration simplifiée auprès du greffe du tribunal (« statut automatique ») Limitation de lobligation de publicité (au BODAC et au RCS) pour les seules EURL 1.2 Mesures relatives aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) modification du régime du quorum et de majorité pour les décisions de lassemblée des associés  extension de la prise de décision par consultation écrite des associés lors dune même décision collective des associés dunepermettre de liquider SARL, la dissolution et la liquidation de la société sans quil soit nécessaire de désigner un liquidateur donner la possibilité dapprouver les comptes de la SARL non pas en assemblée générale mais par acte sous seing privé donner la possibilité en cas dapports en nature, de faire désigner un commissaire aux apports par décision unanime des associées lors des augmentations en capital 1.3 Mesures relatives aux sociétés anonymes non cotées abaissement du minimum légal pour le nombre dadministrateurschoisir librement le nombre de membres du conseil dadministration (sans remise en cause du plafond)fixer une durée unique des mandats quel que soit le mode de nomination (désignation AG ou statuts) des administrateurs ou des membres du conseil de surveillancefixer librement le nombre dadministrateurs liés à la société par un contrat de travail.ouvrir la possibilité pour les sociétés non cotées de modifier statutairement les conditions de quorum et de majorité pour les décisions des AG en respectant toutefois les minima fixés par le code du commerce. les associés à donner leur accord à certaines décisions par écrit.autoriser suppression de lobligation pour les présidents du conseil dadministration des SA non cotées détablir un rapport sur le fonctionnement du conseil et sur le contrôle interne de lentreprise (cf. loi sur la sécurité financière du 1er août 2003) à linstar des SARL, dispenser du contrôle de commissaires aux comptes les SA non cotées et les SAS, sous conditions de seuils à déterminer (montant du CA, total du bilan et nombre de salariés) ; 
2 - mesures de simplification relatives à lensemble des entreprises 2.1 contrat de gérance mandata) nécessité de maintenir le régime des succursalistes alimentaires dans le Code du travail, sans modification b) création du contrat de gérance mandat dans le code de Commerce 2.2 sociétés demployeurs en temps partagé Assouplissement des règles applicables aux contrats de travail temporaires et aux groupements demployeurs. 2.3 collaborateur libéral a) protection de la requalification du contrat de collaborateur libéral pour les avocats b) extension du contrat aux autres professions libérales 2.4 travailleur indépendant / professionnel autonome Permettre à un travailleur indépendant de dépendre dun donneur dordre majeur, qui peut être son ancien employeur, et éventuellement de manière récurrente. 2.5 permettre le maintien du siège social de la personne morale au domicileen cas de changement de domicile de son représentant légal TITRE II - STATUT DE LENTREPRENEUR ET DE SON CONJOINT 1  le statut de lentrepreneur le régime social du créateur pouvant jouer un rôle déterminant dans le choix du statut de lentreprise, rendre le statut du gérant de la SARL ou de lEURL le plus avantageux possible pour le créateur de la structure. accentuer fortement le recours à la formationde la création de la société etlors en accompagnement de lactivité de lentrepreneur par des mesures incitatives adaptées : a) éligibilité aux FAF des créateurs/repreneurs qui ne sont pas encore immatriculés b) mécanismes de compensations pour assurer le remplacement pendant les périodes dabsence de lentreprise b) prise en compte de la formation antérieure à limmatriculation création dune assurance perte dactivité pour le chef dentrepriseBien-fondé dun dispositif accordant une protection aux entrepreneurs sans création dune obligation normative en ce domaine : maintenir la liberté de choix de lopérateur
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