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Rapport sur le transfèrement des détenus étrangers

De
34 pages
Après avoir mis en évidence l'évolution constante de la part des détenus étrangers dans la population carcérale, présentation des instruments juridiques qui peuvent permettre le transfèrement des détenus dans leur pays d'origine afin d'y purger leur peine (conventions judiciaires internationales).& Puis propositions destinées à mieux appliquer les textes existants : convaincre les Etats à réclamer leurs ressortissants (passer des accords avec les pays qui répondent aux normes européennes en matière de droits de l'homme), convaincre les détenus à retourner dans leur pays, prévoir des conventions avec les pays de l'Est.
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Le Premier
Ministre
NÊ 1064/94/SG
Monsieur le D—put—,
Paris, le
5 septembre
1994
A la demande de M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre d©Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, j©ai d—cid—, dans le cadre des dispositions de l©article LO 144 du code —lectoral, de vous placer en mission temporaire aupr–s de lui.
Votre mission portera sur l©—tude des mesures visant  am—liorer les relations internationales en mati–re d©ex—cution des peines.
En effet, l©am—lioration des relations juridiques existant entre la France et les Etats —trangers devrait permettre de faire ex—cuter les peines prononc—es par les tribunaux français  l©encontre de d—tenus —trangers dans leurs pays d©origine.
pens—es
Je vous prie d©agr—er, Monsieur le D—put—, l©expression de mes les meilleures et les plus cordiale
Monsieur Richard DELL©A GNOLA D—put— du Val-de-Marne
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers
I - INTRODUCTION
-La situation de l©Administration p—nitentiaire - Une croissance constante de la population carc—rale  - Des mesures nombreuses et coûteuses mises en oeuvre sans r—sultats probants -Une charge financi–re de plus en plus —lev—e en investissement et en fonctionnement -Une recherche des voies et moyens permettant une meilleure application des textes
II - HISTORIQUE DE LA POPULATION CARCERALE
a) Structure de la population carc—rale par nationalit—
- Une —volution constante des d—tenus —trangers - Une pr—dominance des ressortissants des pays du Maghreb et d©Afrique noire
b) Nature des infractions commises par les —trangers
- Les d—lits les plus fr—quents Les vols et le trafic des stup—fiants Les infractions  la l—gislation sur l©entr—e et le s—jour des —trangers en France - Les nationalit—s le plus souvent incrimin—es
III - LES INSTRUMENTS JURIDIQUES EXISTANTS
1 - Le transferement des d—tenus sans leur consentement
a) Des conventions anciennes issues de la colonisation
b) Les infractions  l©art. 19de l©ordonnance du 02/11/95 modifi—
c) La lib—ration conditionnelle des condamn—s —trangers
2 - Le transf—rement des condamn—s avec leur consentement
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers
IV - LES PRINCIPES JURIDIQUES
a) Le principe de la sp—cialit— - une protection pour le d—tenu
b) La convention Europ—enne de sauvegarde des droits de l©homme et des libert—s fondamentales
- Les r–gles prot—geant les individus - Les obligations qui en d—coulent - Le droit au recours devant une instance nationale
c) La jurisprudence issue de ces grands principes
- Arrêt Soering et autres
d) La saisine de la Commission Europ—enne
- La proc—dure - Les cons—quences
V - LES PROPOSITIONS
a) Convaincre les Etats  r—clamer leurs ressortissants
- Passer des accords avec les pays qui r—pondent strictement aux normes Europ—ennes en mati–re de droits de l©homme et de condition de d—tention - Valoriser le volet coop—ration
b) Convaincre les d—tenus  retourner dans leurs pays
c)
- Privil—gier ceux qui sont les moins int—gr—s  notre soci—t— - Leur permettre de se r—ins—rer dans leurs pays dans le cadre d©accord de coop—ration - S©assurer que les garanties impos—es par les textes sont respect—es
Des conventions  venir : les pays de l©Est
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers
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