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Le Premier
Ministre
NÊ 1064/94/SG
Monsieur le D—put—,
Paris, le
5 septembre
1994
A la demande de M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre d©Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, j©ai d—cid—, dans le cadre des dispositions de l©article LO 144 du code —lectoral, de vous placer en mission temporaire aupr–s de lui.
Votre mission portera sur l©—tude des mesures visant  am—liorer les relations internationales en mati–re d©ex—cution des peines.
En effet, l©am—lioration des relations juridiques existant entre la France et les Etats —trangers devrait permettre de faire ex—cuter les peines prononc—es par les tribunaux français  l©encontre de d—tenus —trangers dans leurs pays d©origine.
pens—es
Je vous prie d©agr—er, Monsieur le D—put—, l©expression de mes les meilleures et les plus cordiale
Monsieur Richard DELL©A GNOLA D—put— du Val-de-Marne
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers
I - INTRODUCTION
-La situation de l©Administration p—nitentiaire - Une croissance constante de la population carc—rale  - Des mesures nombreuses et coûteuses mises en oeuvre sans r—sultats probants -Une charge financi–re de plus en plus —lev—e en investissement et en fonctionnement -Une recherche des voies et moyens permettant une meilleure application des textes
II - HISTORIQUE DE LA POPULATION CARCERALE
a) Structure de la population carc—rale par nationalit—
- Une —volution constante des d—tenus —trangers - Une pr—dominance des ressortissants des pays du Maghreb et d©Afrique noire
b) Nature des infractions commises par les —trangers
- Les d—lits les plus fr—quents Les vols et le trafic des stup—fiants Les infractions  la l—gislation sur l©entr—e et le s—jour des —trangers en France - Les nationalit—s le plus souvent incrimin—es
III - LES INSTRUMENTS JURIDIQUES EXISTANTS
1 - Le transferement des d—tenus sans leur consentement
a) Des conventions anciennes issues de la colonisation
b) Les infractions  l©art. 19de l©ordonnance du 02/11/95 modifi—
c) La lib—ration conditionnelle des condamn—s —trangers
2 - Le transf—rement des condamn—s avec leur consentement
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers
IV - LES PRINCIPES JURIDIQUES
a) Le principe de la sp—cialit— - une protection pour le d—tenu
b) La convention Europ—enne de sauvegarde des droits de l©homme et des libert—s fondamentales
- Les r–gles prot—geant les individus - Les obligations qui en d—coulent - Le droit au recours devant une instance nationale
c) La jurisprudence issue de ces grands principes
- Arrêt Soering et autres
d) La saisine de la Commission Europ—enne
- La proc—dure - Les cons—quences
V - LES PROPOSITIONS
a) Convaincre les Etats  r—clamer leurs ressortissants
- Passer des accords avec les pays qui r—pondent strictement aux normes Europ—ennes en mati–re de droits de l©homme et de condition de d—tention - Valoriser le volet coop—ration
b) Convaincre les d—tenus  retourner dans leurs pays
c)
- Privil—gier ceux qui sont les moins int—gr—s  notre soci—t— - Leur permettre de se r—ins—rer dans leurs pays dans le cadre d©accord de coop—ration - S©assurer que les garanties impos—es par les textes sont respect—es
Des conventions  venir : les pays de l©Est
La documentation Française : Rapport sur le tranf–rement des d—tenus —trangers
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