Cet ouvrage et des milliers d'autres font partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour les lire en ligne
En savoir plus

Partagez cette publication

SOMMAIRE
I.GÉNÉRALITÉS SUR . LESJURIDICTIONS ET LES PROCÉDURES FINANCIÈRES
A) Les comp—tences des juridictions financi–res etles grands traits deleurorganisation
1. Un large champ de comp—tence 2. Les objectifs de contrôle des juridictions financi–res 3. Les domaines de comp—tence
B) Les proc—dures mises en oeuvre
1. En mati–re de contrôle juridictionnel 2.Enmati–red'examendelagestion C) La notion de gestion defait
1.Les gestion—l—ments constitutifs de la dfeait 2.Lesprincipaux types de gestion defait a)La gestion defait enrecettes b) La gestion defait end—penses 3. Gestion defaitetpoursuites p—nales II. 1995 23 AOÛT DUL'ÉCONOMIE DU DÉCRET NÊ 95-945 RELATIF AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
III. LE RÔLE DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
A) Le rôle du minist–re publicdanslesproc—dures de contrôle
B)Lerôle du minist–re public l'—garddu procureur g—n—ral pr–s lacour des comptes
p.1
p.1 p.1 p.2 p.3
p.4
p.4 p.4 p.5 p.5 p.7 p. 7 p. 7 p. 8 p. 10
p.11 p.11
p. 12
IV. L'ARTICULATION ENTRE LES PROCEDURES PENALES ET F I N A N C I E R E S . . p. 12
A) Les questions pr—judicielles B) Les cumuls de sanctions C) La prescription ANNEXE 1 - Etude statistique ANNEXE 2 - Glossaire
La documentation Française : Relations entre l'autorit— judiciaire et les juridictions financi–res
p. 12 p. 14 p. 15
Plusieurs dispositions l—gislatives ou r—glementaires organisenltesrelations susceptibles des'—tablirentrel'autorit—judiciaireetlesjuridictions financi–res.
- Si, l'occasionde ses contrôles, laCour faits denature des comptes d—couvre des motiverl'ouvertured'uneactionp—nale, elleeninformeleprocureur g—n—ral pr–s la Cour des comptesquisaisitlegarde des sceaux, Justice, ministre de laetaviseleministre int—ress— ainsi queleministre del'—conomie,des financesetdu budget (article51du d—cret nÊ85-199 du11 f—vrier1985 relatif laCour des comptes). - Sil'instructiondevant laCourde discipline budg—tairefaitapparaître des faits susceptibles de constituer des d—lits ou descrimes,leprocureur g—n—ral transmeltedossier au procureur de la R—publiquedanslesconditions del'article p—nale40 du code de proc—dure et transmissionavise de cetteleministre oul'autorit—dontl–re'lev—tnisser—(articleL314-8, 3–me alin—a du code des juridictions financi–res).
- Si, l'occasionde ses contrôles,unechambre r—gionale descomptes d—couvre desfaits de nature  motiverl'ouvertured'uneaction p—nale,leminist–re public en informele procureur de la R—publique ainsique leprocureur g—n—ral pr–las Cour des comptes, qui avise le dugarde des sceaux (article 129d—cret95-945 1995,du 23 août quisesubstitue  l'article37 du d—cret nÊ83-224du 22 mars1983relatif aux chambres r—gionales des comptes). - Surcommunication du procureur de la R—publique,lecommissaire du gouvernement d—f–re  la chambre des comptelsesop—rationsqu'ilpr—sumeconstitutives de gestion defait (article 24, 2–me alin—a, du d—cret du 23 août1995).
-Tout comptable defaitdoit rendre compte au juge financier del'emploides fonds ou valeursqu'ila d—tenus ou mani—s, nonobstantlespoursuites qui pourraient être engag—es devant les juridictions r—pressives (article 60-XI de laloide finances nÊ 63-156 du 23 f—vrier 1963). -Les comptables defaitpeuvent, danslecas où ilsn'ontpas faitl'objetde poursuites au titre du d—lit pr—vuetr—prim— parl'article p—nal,être condamn—s  nouveau code433-12 du l'amendepr—vue parlesarticlesL131-11etL231-11 du code des juridictions financi–res.
La pr—sente note a pour objet de pr—senter aux magistrats du parquet lesgrandes lignes de la justice financi–re(I), de commenter succinctementle 1995relatifd—cret du 23 août aux chambres r—gionales des comptes (II), de pr—ciserlerôle du minist–re public pr–s ces juridictions (III)et des difficult—s juridiquesenfin de traiterquiont pu être rencontr—esdans l'articulationentrelesproc—dures p—nalesetfinanci–res(IV).
I. les proc—dures financi–res les juridictions etG—n—ralit—s sur
A) Les comp—tences des juridictions financi–res et lesgrands traits de leur organisation
1. Un large champ de comp—tence Ledomained'activit— estdes juridictions financi–resvari—. Lesorganismes soumis leur contrôle sont tr–s divers, parleurdimension,leurstatut,leurorganisation, leurs r–gles de fonctionnement.
La documentation Française : Relations entre l'autorit— judiciaire et les juridictions financi–res
2
La Cour des comptes exerce son contrôle sur :
-d'unepart, des personnes morales assujetties auxr–glesde la comptabilit—publique ; pourl'essentiell'Etatetses —tablissements publics dot—sd'uncomptable public ;enappel, les collectivit—s localesetles —tablissements publics locaux;ils'agitd'unecomp—tence obligatoire ;
-d'autrenon assujetties aux r–gles de la comptabilit—part, des personnes morales publique ; entreprises publiques del'Etat, sociale,organismesinstitutions de s—curit— subventionn—s parl'Etat, entreprises publiques,organismesses —tablissements publics ou ses faisant appel  la g—n—rosit— publiquei;ls'agit d'unecomp—tence obligatoire pour les entreprises publiques d—tenues majoritairementparl'Etat et d'unecomp—tence facultativedans les autres cas. La Cour des comptes peut exercer sa comp—tence facultative sur lesorganismes priv—squib—n—ficient directement du concours financier del'UnionEurop—enne. La Cour des comptes a lafacult— chambres r—gionales des comptede d—l—guer auxlse jugement des comptes de certains —tablissements publics nationauxet aelle enfaitusage (universit—s, chambresd'agriculture, etc...).
Laloidu2 sensiblement amars 1982r—duit ledomaine de comp—tence de la Cour des comptes en confiant aux chambres r—gionales des compteslecontrôle des collectivit—slocales etde leurs —tablissements publics,ainsiqueceluides entreprises publiques locales et des organismespriv—sb—n—ficiantdesubventionspubliquesvers—peasrcescollectivit—s,pardes —tablissements publicsetdes entreprises publiques.
La Cour des comptes statue surlesappels form—s contrelesjugements prononc—s titre  d—finitif parleschambres r—gionalesetterritoriales des comptes.
Les arrêts de la Cour des comptes nepeuventdonnerlieuqu'un recours en cassation devantleConseild'Etat.
2. Les objectifs de contrôle des juridictions financi–res
Le contrôle a posteriori confi—par lel—gislateur aux juridictions financi–resest, aujourd'hui, un contrôle "des comptesetdelagestion".Ilviseen faittrois objectifs distincts : - v—rifierla sinc—rit—et lar—gularit—des comptes du secteur public,c'est--dire s'assurer queces comptes d—crivent correctementlesop—rations effectu—es au cours del'exerciceetla situationenfind'exercice.Selonlescas,lesr–gles applicablessont celles de la comptabilit— publique ou celles de la comptabilit— priv—e ;
- contrôler la r—gularit— des op—rations d—crites dans ces comptes : r—gularit— par r—f—rence audroitbudg—taireetaudroitadministratif danslecas des organismesquiy sont soumis, par r—f—renceaudroitdessoci—td—asnslecas des personnes morales soumises au droit priv—, par r—f—renceaudroitcivildanslecas des associations subventionn—es ; r—gularit— —galement, dans tous les cas, au regard du droitfiscalou du droit p—nal,mêmesilarecherche des infractionsn'est ;pas la pr—occupation principale des rapporteurs
La documentation Française : Relations entre l'autorit— judiciaire et les juridictions financi–res
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin