Relations entre l'autorité judiciaire et les juridictions financières

Direction Des Affaires Criminelles Et Des Grâces, Sous-Direction Des Affaires Économiques Et Financières

Description

Note sur les grandes lignes de la justice financière, sur le décret du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes, sur le rôle du ministère public et sur les difficultés juridiques rencontrées dans l'articulation entre les procédures pénales et financières.

Sujets

• JUSTICE
• Tribunal
• Procédure civile
• Procédure pénale
• Parquet
• Cour des comptes
• Organisation
• Compétence
• Relations

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 juin 1996
• Nombre de lectures: 30
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

SOMMAIRE

I. GÉNÉRALITÉS SUR . LESJURIDICTIONS ET LES PROCÉDURES FINANCIÈRES

A) Les comp—tences des juridictions financi–res et les grands traits de leur organisation

1. Un large champ de comp—tence 2. Les objectifs de contrôle des juridictions financi–res 3. Les domaines de comp—tence

B) Les proc—dures mises en oeuvre

1. En mati–re de contrôle juridictionnel 2. En mati–re d'examen de la gestion C) La notion de gestion de fait

1. Les  gestion—l—ments constitutifs de la d f e ait 2. Les principaux types de gestion de fait a) La gestion de fait en recettes b) La gestion de fait en d—penses 3. Gestion de fait et poursuites p—nales II.  1995 23 AOÛT DUL'ÉCONOMIE DU DÉCRET NÊ 95-945 RELATIF AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

III. LE RÔLE DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

A) Le rôle du minist–re publicdans les proc—dures de contrôle

B) Le rôle du minist–re public  l'—gard du procureur g—n—ral pr–s lacour des comptes

p. 1

p. 1 p. 1 p. 2 p. 3

p.4

p.4 p. 4 p. 5 p. 5 p. 7 p. 7 p. 7 p. 8 p. 10

p. 11 p. 11

p. 12

IV. L'ARTICULATION ENTRE LES PROCEDURES PENALES ET F I N A N C I E R E S . . p. 12

A) Les questions pr—judicielles B) Les cumuls de sanctions C) La prescription ANNEXE 1 - Etude statistique ANNEXE 2 - Glossaire

La documentation Française : Relations entre l'autorit— judiciaire et les juridictions financi–res

p. 12 p. 14 p. 15

Plusieurs dispositions l—gislatives ou r—glementaires organisen l t es relations susceptibles de s'—tablir entre l'autorit— judiciaire et les juridictions financi–res.

- Si,  l'occasion de ses contrôles, la Cour  faits denature des comptes d—couvre des motiver l'ouverture d'une action p—nale, elleen informe le procureur g—n—ral pr–s la Cour des comptes qui saisit le garde des sceaux, Justice, ministre de la et avise le ministre int—ress— ainsi que le ministre de l'—conomie, des finances et du budget (article 51 du d—cret nÊ85-199 du 11 f—vrier 1985 relatif  la Cour des comptes). - Si l'instruction devant la Cour de discipline budg—taire fait apparaître des faits susceptibles de constituer des d—lits ou descrimes, le procureur g—n—ral transme l t e dossier au procureur de la R—publiquedans les conditions de l'article  p—nale40 du code de proc—dure et  transmissionavise de cette le ministre ou l'autorit— dont l–re'lev—tnisser— (article L 314-8, 3–me alin—a du code des juridictions financi–res).

- Si,  l'occasion de ses contrôles, une chambre r—gionale descomptes d—couvre desfaits de nature  motiver l'ouverture d'une action p—nale, le minist–re public en informe le procureur de la R—publique ainsi que le procureur g—n—ral pr– la s Cour des comptes, qui avise le  dugarde des sceaux (article 129 d—cret nÊ 95-945  1995,du 23 août qui se substitue  l'article 37 du d—cret nÊ 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres r—gionales des comptes). - Sur communication du procureur de la R—publique, le commissaire du gouvernement d—f–re  la chambre des compte l s es op—rations qu'il pr—sume constitutives de gestion de fait (article 24, 2–me alin—a, du d—cret du 23 août 1995).

- Tout comptable de fait doit rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'il a d—tenus ou mani—s, nonobstant les poursuites qui pourraient être engag—es devant les juridictions r—pressives (article 60-XI de la loi de finances nÊ 63-156 du 23 f—vrier 1963). - Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet de poursuites au titre du d—lit pr—vu et r—prim— par l'article  p—nal,être condamn—s  nouveau code433-12 du l'amende pr—vue par les articles L 131-11 et L 231-11 du code des juridictions financi–res.

La pr—sente note a pour objet de pr—senter aux magistrats du parquet lesgrandes lignes de la justice financi–re(I), de commenter succinctement le  1995relatifd—cret du 23 août aux chambres r—gionales des comptes (II), de pr—ciser le rôle du minist–re public pr–s ces juridictions (III) et  des difficult—s juridiquesenfin de traiter qui ont pu être rencontr—esdans l'articulation entre les proc—dures p—nales et financi–res(IV).

I.  les proc—dures financi–res les juridictions etG—n—ralit—s sur

A) Les comp—tences des juridictions financi–res et lesgrands traits de leur organisation

1. Un large champ de comp—tence Le domaine d'activit—  estdes juridictions financi–res vari—. Les organismes soumis leur contrôle sont tr–s divers, par leur dimension, leur statut, leur organisation, leurs r–gles de fonctionnement.

La documentation Française : Relations entre l'autorit— judiciaire et les juridictions financi–res

2

La Cour des comptes exerce son contrôle sur :

- d'une part, des personnes morales assujetties aux r–gles de la comptabilit—publique ; pour l'essentiel l'Etat et ses —tablissements publics dot—s d'un comptable public ; en appel, les collectivit—s locales et les —tablissements publics locaux; il s'agit d'une comp—tence obligatoire ;

- d'autre non assujetties aux r–gles de la comptabilit—part, des personnes morales publique ; entreprises publiques de l'Etat,  sociale,organismesinstitutions de s—curit— subventionn—s par l'Etat,  entreprises publiques,organismesses —tablissements publics ou ses faisant appel  la g—n—rosit— publique i ; l s'agit d'une comp—tence obligatoire pour les entreprises publiques d—tenues majoritairement par l'Etat et d'une comp—tence facultativedans les autres cas. La Cour des comptes peut exercer sa comp—tence facultative sur lesorganismes priv—s qui b—n—ficient directement du concours financier de l'Union Europ—enne. La Cour des comptes a la facult—  chambres r—gionales des comptede d—l—guer aux l s e jugement des comptes de certains —tablissements publics nationaux et  aelle en fait usage (universit—s, chambres d'agriculture, etc ...).

La loi du 2  sensiblement amars 1982 r—duit le domaine de comp—tence de la Cour des comptes en confiant aux chambres r—gionales des comptes le contrôle des collectivit—slocales et de leurs —tablissements publics, ainsi que celui des entreprises publiques locales et des organismespriv—sb—n—ficiantdesubventionspubliquesvers—peasrcescollectivit—s,pardes —tablissements publics et des entreprises publiques.

La Cour des comptes statue sur les appels form—s contre les jugements prononc—s titre  d—finitif par les chambres r—gionales et territoriales des comptes.

Les arrêts de la Cour des comptes ne peuvent donner lieu qu' un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

2. Les objectifs de contrôle des juridictions financi–res

Le contrôle a posteriori confi— par le l—gislateur aux juridictions financi–resest, aujourd'hui, un contrôle "des comptes et de la gestion". Il vise en fait trois objectifs distincts : - v—rifierla sinc—rit— et la r—gularit—des comptes du secteur public, c'est--dire s'assurer que ces comptes d—crivent correctement les op—rations effectu—es au cours de l'exercice et la situation en fin d'exercice. Selon les cas, les r–gles applicablessont celles de la comptabilit— publique ou celles de la comptabilit— priv—e ;

- contrôler la r—gularit— des op—rations d—crites dans ces comptes : r—gularit— par r—f—rence au droit budg—taire et au droit administratif dans le cas des organismes qui y sont soumis, par r—f—renceaudroitdessoci—td—asns le cas des personnes morales soumises au droit priv—, par r—f—renceaudroitcivildans le cas des associations subventionn—es ; r—gularit— —galement, dans tous les cas, au regard du droit fiscal ou du droit p—nal, même si la recherche des infractions n'est  ;pas la pr—occupation principale des rapporteurs

La documentation Française : Relations entre l'autorit— judiciaire et les juridictions financi–res