Commission d'accès aux documents administratifs : rapport d'activité 2009

Commission D'Accès Aux Documents Administratifs

Description

Le rapport d'activité 2009 consacre une première partie à l'actualité juridique en matière d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques. Sont présentés les principaux avis et conseils de la commission rendus dans l'année, ainsi que des décisions des juridictions administratives, complétée de l'analyse des avancées jurisprudentielles des tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Deux développements particuliers sont consacrés à la diffusion publique, qui offre aux administrations la possibilité d'échapper à l'obligation de répondre à des demandes de communication, et la réutilisation des archives publiques. La deuxième partie du rapport porte sur les relations entre la CADA, d'une part, et les usagers et les administrations, d'autre part. Outre l'analyse de l'activité de la CADA, tant l'évolution statistique des dossiers instruits, dont le nombre est en légère baisse, et le développement sensible des demandes d'informations informelles par téléphone ou par internet, sont évoqués les moyens de fonctionnement et les relations avec les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs, dont la désignation a été prévue par l'ordonnance du 6 juin 2005, et qu'il serait vivement souhaitable de pouvoir, par une action d'information et d'animation appropriée, constituer en réseau. Le rapport analyse en particulier les réponses des personnes responsables au questionnaire qui leur a été envoyé en janvier 2010 et qui apportent des éléments très intéressants sur leurs attentes et les problèmes auxquels elles ont à faire face quotidiennement.

Sujets

• CADA
• Autorité administrative indépendante
• Tribunal administratif
• Traitement de données
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juin 2010
• Nombre de lectures: 4
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

Commission
d’accès aux
documents
administratifs
Rapport
d’activité
2009Commission
d’accès aux
documents
administratifs
Rapport
d’activité
2009Avant-propos
eAprès l’année 2008 marquée par le 30 anniversaire de la loi du 17 juillet 1978, l’année 2009
a vu la CADA poursuivre son activité à un rythme soutenu, une légère décroissance des demandes
d’avis et de conseil étant plus que compensée par le développement sensible de son activité liée aux
demandes de renseignement et d’information émanant, par téléphone ou messagerie électronique,
aussi bien des usagers que des services administratifs.
Avant d’aborder l’analyse de son activité, il convient de rappeler, pour éviter les confusions parfois
entretenues, l’essentiel des missions de la CADA.
S’agissant de l’accès aux documents administratifs, la commission n’exerce pas une mission de
médiation ou de conciliation pour le règlement de litiges, mais émet un avis, en pur droit, sur le
caractère communicable de ces documents au regard des textes qu’elle a compétence pour interpréter.
Elle offre la voie aux usagers d’un recours administratif préalable obligatoire, dont le Conseil




La commission assure des fonctions similaires en matière de réutilisation d’informations
publiques, mais exerce également des missions quasi juridictionnelles lorsqu’elle est saisie par une
administration d’une demande de sanction à l’encontre d’un usager qui procéderait à une telle


Sur le plan statistique, la légère diminution des saisines constatée en 2008 s’est poursuivie en
2009. Elle est due, cette année, pour l’essentiel, comme cela avait déjà été souligné l’an dernier, à
la diminution des deux tiers des demandes de conseil formulées par les administrations. Cette baisse
peut être attribuée aux efforts soutenus du secrétariat général pour développer, notamment par
l’intermédiaire du réseau des « personnes responsables de l’accès aux documents administratifs » et
par la diffusion d’une lettre mensuelle de la CADA, une action d’information et de sensibilisation
des services administratifs de l’État et des collectivités territoriales. Quant aux demandes des usagers,
elles continuent de voir coexister des demandes classiques et souvent répétitives, avec des questions
nouvelles, souvent délicates, posant des problèmes juridiques complexes et appelant des recherches et
des réponses approfondies. 3