Etude des stratégies de réforme de l Etat à l étranger
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Description

Par lettre du 14 décembre 2010, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a confié à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission d'étude des différentes stratégies de réforme de l'Etat engagées à l'étranger, autour de deux thèmes prioritaires : les mesures concourant à la simplification des démarches administratives, la qualité et la transparence du service rendu à l'usager ; l'évolution des missions, du périmètre et de l'organisation de l'Etat, au regard d'éventuels transferts opérés auprès d'autres acteurs (publics ou privés), voire de l'abandon de certaines politiques publiques, réduisant le champ de compétences de l'Etat, ou a contrario, à périmètre de compétence constant, des dynamiques de restructuration engagées par l'Etat (mutualisations, nouvelle cartographie territoriale, etc.) pour renforcer l'efficacité de son action.

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Publié le 01 mai 2011
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Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 13 Mo

Extrait



MINISTÈRE  MINISTÈRE DU BUDGET 
DE L’ÉCONOMIE  DES COMPTES PUBLICS 
DES FINANCES  DE LA FONCTION PUBLIQUE 
ET DE L’INDUSTRIE  ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT 




 
 
 
RAPPORT  
 
N° 2010­M­098­02 
 
 
 
 
ÉTUDE DES STRATÉGIES DE RÉFORME DE L’ÉTAT A L’ÉTRANGER 
 
 
 
 
 
 
 
Établi par 
 
 
MAUD BAILLY  JEROME ITTY  VICTOIRE PAULHAC  DEBORAH LEVY 
Inspecteur des finances  Inspecteur des finances  Inspecteur des finances  Commissaire 
      contrôleur des 
assurances 
 
Avec l’assistance de  
MATTHIEU HYBERT 
 
 
 
Sous la supervision de 
ANNE PAUGAM 
Inspecteur général des finances 
 
 
­ AVRIL 2011 ­  SYNTHÈSE 
1.    Au‐delà  des  spécificités  institutionnelles  ou  culturelles  inhérentes  à  chaque  pays, la 
réforme  de  l’État  s’est  traduite  au  cours  de  la  décennie  2000­2010 par  plusieurs 
1 2évolutions convergentes au sein des pays visités  ou étudiés  par la mission : 
tout  d’abord,  les  stratégies  engagées  ont  quasiment  toutes  été  conduites  à 
3périmètre inchangé : la sphère publique n’a pas abandonné  de missions mais a plutôt 
évolué  en  procédant  à  des  transferts  accrus  de  ses  politiques  vers  d’autres  acteurs 
publics  ‐  en  premier  lieu les collectivités territoriales.  Ces  transferts  croissants  se 
sont  appuyés  sur l’idée  ‐ partagée ou non par les collectivités  ‐ d’une efficience 
accrue de l’action publique à l’échelon local  (cible  affichée  de  gains  de  gestion 
publique de ‐ 25 % aux Pays‐Bas). Face à cette exigence, les collectivités ont cherché à 
dégager  des  économies  d’échelle  grâce  l’atteinte  d’une  certaine « taille critique », en 
procédant notamment à des fusions, tantôt encouragées financièrement (ex. Finlande), 
tantôt imposées par l’État (ex. Danemark) ; 
parallèlement aux transferts croissants aux collectivités, l’État a évolué vers un 
double « recentrage », à la fois stratégique et géographique : 
s’agissant  du  périmètre  de  ses  missions, dans la lignée du  New  Public 
Management  (NPM),  l’État  tend  à  concentrer  son  action  sur  la  fonction  de 
conception des politiques publiques, voire d’animation et d’émulation dans 
la mesure de leur qualité  (ex.  réalisation  d’un  classement  sur  la  performance 
des services publics locaux aux Pays‐Bas), tout en confiant de  plus  en  plus  leur 
mise en œuvre à d’autres acteurs (agences exécutives, collectivités territoriales, 
voire  acteurs  privés  via  externalisations).  Cette  tendance  affiche  un  degré 
supplémentaire au Royaume­Uni où, depuis 2010, l’État se désinvestit de sa 
fonction  de  contrôle  de  l’action  publique,  avec  notamment    la  suppression  de 
l’Audit Commission ; 
s’agissant de son organisation,  le  recentrage  de  l’État  sur  des  fonctions  de 
conception  s’est  accompagné,  dans  de  nombreux  pays,  par une dynamique de 
resserrement de ses effectifs, au niveau central comme au niveau déconcentré. 
S’inscrivant dans une recherche de productivité accrue pour l’action publique, 
les différents plans de réduction engagés présentent à la date de la mission des 
ambitions comme des résultats inégaux, face aux difficultés de la conduite du 
changement, mais aussi aux coûts ‐ souvent sous‐estimés ‐ des restructurations ; 
de  manière  générale,  ce  « recentrage »  de  l’État  s’accompagne  d’un objectif de 
clarification des compétences entre les différents acteurs publics,  visant  à 
réduire  les  « zones  grises »  de  politiques  partagées,  potentiellement 
déresponsabilisantes et inefficientes pour l’action administrative (ex. de la Charte 
des autonomies en Italie) ; 
enfin, recherchant une souplesse de gestion accrue, la fonction publique a évolué 
dans  de  nombreux  pays vers une contractualisation,  se  rapprochant  du  droit  privé 
pour la  gestion de ses agents (à l’exception d’un noyau dur régalien,  conservant 
généralement sa position statutaire). Initiée dès 1993 en Suède comme en Italie, et 
dès 1996 au Royaume‐Uni, cette dynamique est à l’étude, à la date de la mission, aux 
                                                             
1 Canada, Finlande, Italie, Pays‐Bas, Royaume‐Uni, Suède. 
2 Australie, Belgique, Danemark, Espagne, États‐Unis, Nouvelle‐Zélande et Singapour. 
3 La notion d’abandon désigne la cessation pure et simple de l’exercice d’un service public, que ce soit au regard 
de sa prestation concrète comme de son financement par la puissance publique. À cet égard, elle se distingue de 
l’externalisation où, tout en en confiant la délivrance des services publics à d’autres acteurs (privés à but lucratif 
ou non), l’administration conserve un rôle déterminant.  
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