Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur la réforme de l'Etat et les audits de modernisation

Jean Arthuis, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation, Sénat. Commission Des Finances

Description

Au cours du premier semestre de l'année 2006, la commission des finances a engagé un cycle d'auditions sur la modernisation de l'Etat, souhaitant s'intéresser aux résultats de cette réforme, plus qu'aux objectifs et aux annonces et se concentrer sur les aspects les plus concrets de la modernisation en cours. Ce rapport, s'appuyant sur les 17 audits déjà réalisés en mars 2006, s'intéresse à quatre sujets : le fonctionnement administratif et budgétaire de la police de l'air et des frontières, l'organisation de la garde des centres de rétention administrative, la modernisation du paiement des amendes et la déclaration de l'impôt sur le revenu sur internet. Il constate que la réforme de l'Etat est en marche, que la démarche d'audit reste perfectible, que les audits de modernisation ont un effet modérateur sur l'évolution des crédits, mais que leur impact reste trop marginal pour provoquer une diminution des dépenses. Il émet des propositions ayant pour objectif d'obtenir une dépense publique plus modeste, au service des concitoyens et souhaite, en 2007, la réalisation d'un audit des audits.

Sujets

• Réforme de l'État
• Audit
• Modernization
• Loi organique relative aux lois de finances
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 octobre 2006
• Nombre de lectures: 6
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• Langue: Français

Extrait

N° 45
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2006
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation (1) sur la réforme de l’État et
les audits de modernisation,
Par M. Jean ARTHUIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot,
Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre
Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel
Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard
Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice
Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier,
Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod,
Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard
Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt,
Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Administration.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES
FINANCES .................................................................................................................................... 5
RÉFORME DE L’ETAT : UN LONG CHEMIN VERS LA MODERNISATION DE
LA DÉPENSE PUBLIQUE........................................................................................................... 9
I. LA RÉFORME DE L’ETAT EST ENFIN EN MARCHE ....................................................... 11
A. LES ACQUIS DE L’ACTUELLE LÉGISLATURE.................................................................... 11
1. La réforme de l’Etat a trouvé son organisation idoine............................................................ 12
a) Un ministre du budget ministre de la réforme de l’Etat 12
b) Une direction générale de la modernisation de l’Etat qui cumule réforme
budgétaire et réforme de l’Etat ........................................................................................... 12
2. Le projet de loi de finances initiale pour 2007 est le premier à afficher des résultats
chiffrés en matière de réforme de l’Etat.................................................................................. 14
a) Une réduction des effectifs en partie liée à certains audits .................................................. 15
b) Un objectif de 3 milliards d’euros de gains de productivité en trois ans ............................. 16
B. UN TOILETTAGE BIENVENU DES STRUCTURES ET DES PROCÉDURES ....................... 17
1. La mise en place progressive des instruments de la modernisation......................................... 18
a) La réforme de la gestion immobilière et de celle des achats est engagée............................. 18
b) Les partenariats public-privé .............................................................................................. 20
c) Les débuts timides de la rémunération au mérite................................................................. 22
2. Les audits de modernisation : une méthode prometteuse, récemment précisée........................ 22
a) Une méthode nouvelle, définie par la circulaire du 29 septembre 2005............................... 23
b) Une méthode précisée par la circulaire du Premier ministre du 13 juillet 2006................... 23
II. PASSER DE LA MÉTHODE AUX RÉSULTATS.................................................................. 25
A. TOUS LES AUDITS PROPOSENT-IL DES ÉCONOMIES ? .................................................... 25
1. Le champ des audits de modernisation.................................................................................... 25
a) Tous les ministères sont concernés ..................................................................................... 25
b) Des absences et des insuffisances néanmoins dans le champ couvert par les audits ............ 26
2. Une portée variable : faut-il un audit des audits ? 28
a) La variété des méthodes employées, une qualité inégale des audits .................................... 28
b) Des préconisations chiffrées pour moins de la moitié des audits des premières
vagues ................................................................................................................................ 29
B. TOUS LES AUDITS SONT-ILS SUIVIS D’EFFET ? ................................................................ 30
1. Transparence de la méthode, transparence des préconisations… transparence des
résultats ? ............................................................................................................................... 31
2. Assurer la mise en œuvre des préconisations : gouvernement et Parlement face à
leurs responsabilités............................................................................................................... 32
a) Du point de vue du gouvernement : jouer le jeu de la réforme ............................................ 32
b) Du point de vue du Parlement : prendre le gouvernement au mot de ses
engagements ....................................................................................................................... 34
CONCLUSION : LA RÉFORME À LA FRANÇAISE N’A PAS L’AMPLEUR DE
CELLE RÉALISÉE AU COURS DES ANNÉES 1990 AU CANADA… .................................... 37
EXAMEN EN COMMISSION...................................................................................................... 41- 4 -
ANNEXES : AUDITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES ....................................... 45
LES OUTILS DE LA RÉFORME................................................................................................ 47
LES ACHATS PUBLICS : 21 MARS 2006 ........................................................................... 47
LA RÉMUNÉRATION AU MÉRITE : 5 AVRIL 2006 ........................................................ 61
LA GESTION DE L’IMMOBILIER DE L’ETAT : 11 AVRIL 2006................................... 65
LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE : 11 AVRIL 2006................................................. 75
LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA MODERNISATION DE L’ETAT :
8 JUIN 2006 .................................................................................................................................. 81
LE SUIVI DES AUDITS DE MODERNISATION ...................................................................... 85
LA MODERNISATION DU PAIEMENT DES AMENDES : 3 MAI 2006.......................... 85
LA GARDE DES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE :
3 MAI 2006..... 91
LA PROCÉDURE DE TÉLÉDÉCLARATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU :
3 MAI 2006..... 97
LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET BUDGÉTAIRE DE LA
DIRECTION DE LA POLICE DE L’AIR ET DES FRONTIÈRES (DPAF) DE
ROISSY/LE BOURGET : 7 JUIN 2006 .......................................................................................103
xxxxxxxxx- 5 -
LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DE VOTRE
COMMISSION DES FINANCES
Préconisation Délai de prise de décision
Propositions relevant du gouvernement
Proposition : documenter plus précisément les
3 milliards d’euros de gains de productivité en
immédiatementtrois ans prévus par M. Jean François Copé,
ministre délégué au budget et à la réforme de
l'Etat, porte-parole du gouvernement.
Proposition : généraliser l’intégration de
immédiatementconsultants extérieurs dans les équipes des
audits, hors cas très particuliers.
Proposition : conformément à la circulaire du
13 juillet 2006, faire en sorte que les rapports
évaluent de manière précise les gains
immédiatementd’efficacité socio-économique et de qualité de
service, ainsi que les gains économiques et de
productivité permettant de contribuer à la
maîtrise de la dépense publique.
Proposition : conformément à la circulaire du
13 juillet 2006, publier pour chaque audit les
immédiatementorientations adoptées par les ministres sur les
suites données aux audits, ainsi qu’une synthèse
du plan d’action.
Proposition : conformément à la circulaire du
13 juillet 2006, publier régulièrement un immédiatement
tableau de bord gouvernemental de
l’avancement des audits et de leurs résultats.
Proposition : neutraliser l’effet TVA pesant sur
les externalisations de fournitures de biens et Fin 2006
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