Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire

Fournel Jérôme, Doublet Xavier, Mirau Chloé, Inspection Générale De L'Administration; Inspection Générale Des Affaires Sociales; Inspection Générale Des Finances, Desforges Corinne, Grimonprez Paul-Emmanuel, Salas Frédéric

Description

En application des décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, une mission a été confié aux trois inspections générales interministérielles (Inspection générale de l'administration/Inspection générale des affaires sociales/Inspection générale des finances) en vue d'évaluer la politique d'affectation et de mobilité des fonctionnaires dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractifs. La mission a retenu une définition large du sujet, considérant qu'il y a mobilité dès qu'il y a modification du type de poste (fonctionnelle), du lieu (géographique) ou d'employeur (structurelle).A son initiative, un sondage a été effectué par l'institut BVA, auprès des fonctionnaires des trois fonctions publiques. La mission a recensé et analysé les nombreux freins à la mobilité et fait des recommandations. Elle a également étudié les dispositifs d'attractivité territoriale et fait un premier bilan des plates-formes régionales interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines (PFRH).Enfin, au terme de son analyse, la mission a proposé des scénarios d'évolution des dispositifs d'affectation et de mobilité.

Sujets

• Fonction publique
• Rémunération
• Prime
• Proposition
• Quartier
• Droit
• Institutions
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 octobre 2013
• Nombre de lectures: 62
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Inspection générale  Inspection générale   Inspection générale  
des finances  de l’administration  des affaires sociales 
N° 2013‐M‐042‐02  N° 13‐082/13‐030/01  N° RM2013‐157P 
 
 
 
 
 
 
RAPPORT  
 
 
 
 
 
AFFECTATION ET MOBILITÉ DES FONCTIONNAIRES  
SUR LE TERRITOIRE 
 
 
 
 
 
 
Établi par 
 
JEROME FOURNEL  CORINNE DESFORGES  FREDERIC SALAS 
Inspecteur général des finances  Inspectrice générale de  Inspecteur des affaires sociales 
l’administration 
 
  XAVIER DOUBLET   
Chargé de mission 
     
  Avec la collaboration de   
PAUL­EMMANUEL GRIMONPREZ 
et 
CHLOE MIRAU 
Inspecteurs de l’administration 
 
 
 
 
 
­ SEPTEMBRE 2013 ­




Rapport 
 
SYNTHESE 
En  application  des  décisions  du  Comité  interministériel  pour  la  modernisation  de  l’action 
publique  (CIMAP)  du  18  décembre  2012,  les  trois  inspections  générales  interministérielles 
(IGF,  IGA,  IGAS)  ont  été  chargées  d’une  mission  d’expertise  visant  à  « définir  les  leviers 
opérationnels d’une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et 
entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, départements ou les zones 
rurales et urbaines peu attractifs ». 
Les travaux menés par la mission la conduisent à deux réflexions préliminaires. 
Le sujet de la mobilité des fonctionnaires se laisse difficilement circonscrire. Difficile à cadrer 
juridiquement,  elle  interagit  en  permanence  avec  les  questions  de  statut,  d’organisation 
administrative  et  financière  des  différents  acteurs,  de  conditions de travail, de niveau de 
rémunération, de représentation syndicale ainsi qu’avec l’environnement économique, social 
et culturel des territoires. 
La mobilité est une valeur relative, contingente à d’autres objectifs. Si les besoins du service 
public  sur  le  territoire,  les  attentes  des  agents  et  le  développement des parcours 
professionnels  rendent  nécessaire  la  mobilité,  il  peut  également  exister  une  sur‐mobilité 
quand les agents refusent de demeurer dans une zone géographique qu’ils n’ont pas choisie 
ou sur un poste dont les contraintes leur paraissent excessives. Le lieu commun qui oppose 
mobilité, valeur positive, à immobilité, valeur négative, ne peut tenir lieu de raisonnement.  
Pour conduire ses travaux, la mission a retenu une définition large du sujet : il y a mobilité 
chaque fois qu’il y a modification du type de poste (fonctionnelle), du lieu (géographique) ou 
de l’entité qui emploie (structurelle).  
La mission  a, dans ce contexte, cherché tout d’abord à réaliser un état des lieux de la 
mobilité (I). 
Elle a ensuite identifié les obstacles et dressé un bilan de l’efficacité des outils mis en place 
tant en matière d’aide à la mobilité que de développement de l’attractivité de certains postes 
ou territoires (II). 
Elle  a  enfin  cherché  à  dépasser  les  logiques  d’outillage  juridique,  financier  et  statutaire  en 
proposant quatre scénarios qui peuvent être combinés (III). 
 
(I) La mission constate tout d’abord que les agents changent de postes (au moins 5 % par an 
dans la FPE et jusqu’à plus de 10 % dans certains ministères) mais  très  peu  d’employeurs 
(moins de 1 %). 
Les mobilités sont en partie conditionnées par les modes de gestion. Les systèmes centralisés 
(police,  éducation  nationale  pour  le  second  degré,  agriculture,  directions  générales  du 
ministère  de  l’économie  et  des  finances)  répondent  de  manière  relativement  efficace  à  des 
besoins quantitatifs importants en s’appuyant sur une mobilité géographique interne élevée. 
Les  nouveaux  arrivants  constituent  l’essentiel  de  la  variable  d’ajustement  pour  combler  les 
postes  vacants  dans  les  zones  les  moins  demandées.  Les  systèmes  plus  déconcentrés  ou 
décentralisés (FPT, FPH) adoptent une gestion plus individualisée. Le recrutement s’effectue 
à un échelon local. La mobilité géographique des fonctionnaires y est plus faible notamment 
pour les catégories B et C. Le recours aux contractuels, intérimaires,  périodes  d’essai  ou  à 
l’intégration directe sans concours constituent les variables d’ajustement du système. 
‐ 1 ‐ Rapport 
 
La mission  a fait réaliser avec l’appui du SGMAP une enquête auprès  des  agents  des 
trois fonctions publiques.  
Bien  que  perçue  comme  difficile  la  mobilité  est  fréquente  dans  les  fonctions  publiques. 
Sept fonctionnaires  sur  dix  ont  déjà  vécu  au  moins  une  situation  de  mobilité  et,  à  l’avenir, 
près de quatre fonctionnaires sur cinq souhaitent évoluer professionnellement  au  sein  des 
fonctions publiques. Sur l’ensemble de l’échantillon, seul un fonctionnaire sur vingt n’a jamais 
vécu et ne souhaite pas vivre une mobilité. 
Les changements de poste découlent dans huit cas sur  dix d’un souhait  de  l’agent  et 
majoritairement ne s’accompagnent pas d’une évolution hiérarchique. 
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