Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 9e rapport d'activité : 2000

Commission Nationale De Contrôle Des Interceptions De Sécurité

Description

Après un rappel de l'organisation et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), analyse des modalités du contrôle des demandes et motifs d'interceptions et présentation du bilan pour 2000, suivi de statistiques concernant notamment les demandes de construction et les renouvellements d'interceptions. Sont ensuite détaillés le contrôle de l'exécution par la CNCIS et le GIC, les visites sur le terrain, ainsi que les saisines par les particuliers et les avis à l'autorité judiciaire. Parmi les missions de la CNCIS figure le contrôle des matériels conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer les délits d'interception ou de détournement. Point sur l'organisation des relations entre l'Etat et les nombreux opérateurs exploitant des réseaux de télécommunications ouverts au public ou fournissant au public un service de télécommunications. Plusieurs développements du rapport sont consacrés à des questions juridiques : jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'écoutes téléphoniques, comparaison du système allemand par rapport à la législation française, décision du Conseil d'Etat, le 28 juillet 2000, sur les poouvoirs de la CNCIS, études et documents dont l'objet est en relation avec les activités de la CNCIS.

Sujets

• 2000
• Compétence
• Organisation
• Saisine
• Écoute téléphonique
• Libertés fondamentales
• Électrisation
• Contrôle
• Securite
• Cryptologie
• Télécommunications
• Réseau de télécommunications
• Internet
• Réglementation
• Jurisprudence
• Autorité administrative indépendante
• Droit
• Institutions
• Défense
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juin 2001
• Nombre de lectures: 18
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

S o m m a ire

Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

Pre m iè re p a rtie RAPPORT D’ACTIVITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

Ch a p itre I Organisation et fonctionnement de la Commission . . . . . . . . . . . . . . . . .9

Ch a p itre II Le contrôle des autorisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

Ch a p itre III Les statistiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

Ch a p itre IV Le contrôle de l’exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25

Ch a p itre V Les visites sur le terrain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29

Ch a p itre VI Réclamations de particuliers et dénonciation à l’autorité judiciaire . . .33

Ch a p itre VII Le contrôle du matériel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37

Ch a p itre VIII Les opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43

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e CNCIS – 9 ra p p o rt d 'a ctivité 2000

Ch a p itre IX Le point sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière d’écoutes téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53

Ch a p itre X Le régime juridique des interceptions de sécurité à la lumière de l’expérience allemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57

De u xiè m e p a rtie ÉTUDES ET DOCUM ENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63

Ch a p itre I Textes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ch a p itre II Questions parlementaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

Ch a p itre III Jurisprudence française . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .107

Ch a p itre IV Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme . . . . . .123

Ch a p itre V Nouvelles brèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141

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Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .149

Index. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .151

Ava n t-p ro p o s

Le bilan de l’année 2000, établi par le présent rapport, fait d’abord ressortir une particularité touchant au nom bre des in- terceptions de sécurité rapporté à celui des m oyens de télé- com m unication. Il ne peut y avoir corrélation puisque le prem ier est lim ité par une décision du Prem ier M inistre dont la plus récente date de 1997. M ais sous le plafond ainsi fixé, l’évo- lution des interceptions obéit à sa logique propre, et non à l’évolution du parc de téléphones : de 1999 à 2000, celui-ci est passé – du seul fait du nom bre des portables – de 54 700 000 à 63 700 000 appareils. Dans le m êm e tem ps, le nom bre des in- terceptions a baissé de 9,5 % et celui des renouvellem ents d’interception de 7 % . M oindre pression des m enaces, pra- tique suivie par les services dem andeurs, com portem ent des autorités de contrôle et de décision : tous ces facteurs ont dû jouer leur rôle dans cette évolution, m ais dans une m esure dif- ficile à déterm iner.

Plusieurs des développem ents du rapport sont consacrés à des questions juridiques. On trouvera ci-après une présenta- tion synthétique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Hom m e en m atière d’interceptions téléphoni- ques, jurisprudence qui est directem ent à l’origine de la loi du 10 juillet 1991. Il est rendu com pte, par ailleurs, de la prem ière décision du Conseil d’État sur la CNCIS, portant sur les condi- tions dans lesquelles celle-ci peut vérifier si une interception de sécurité est effectuée dans le respect des dispositions de la loi.

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e CNCIS – 9 ra p p o rt d 'a ctivité 2000

Enfin, le chapitre consacré aux opérateurs rappelle le dispositif juridique en vertu duquel ils ont l’obligation légale de satisfaire aux dem andes des services com pétents de l’État, m oyennant, dit l’article L 35-6 du code des postes et télécom m unications, une « juste rém unération ». Cette dernière règle a reçu, dans une autre form ulation, la sanction constitutionnelle par la déci- sion du Conseil constitutionnel sur la deuxièm e loi de finances rectificative pour 2000.

Si le contrôle de la décision par la CNCIS a un caractère ex- haustif en vertu de la loi elle-m êm e, celui de l’exécution ne peut relever que de la m éthode du sondage. Pour renforcer son effi- cacité, il a été décidé, d’une part d’accroître le nom bre de ces contrôles – qui ont porté sur 25 sites d’interception en 2000 – et d’en effectuer un certain nom bre à l’im proviste, ce qui fut le cas pour 12 de ces sites. Quelle que soit la m éthode em ployée, les visites rendues aux échelons locaux sont toujours fructueuses, aussi bien pour la CNCIS que pour les services contrôlés.

Nota bene: p o u r é vite r le s ci-a p rè s ig lea m b ig u ïté , to u te e m p lo ie ra o n « CNCIS » p o u r d é s ig n e r l’o rg a n is m e , e t o n ré s e rve ra le m o t « Co m m is s io n » à la fo rm a tio n co m p o s é e d u p ré s id e n t, d u d é p u té e t d u s é n a te u r.

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Pre m iè re p a rtie RAPPORT D’ACTIV ITÉ

Ch a p itre I Org a n is a tio n e t fo n c tio n n e m e n t d e la Co m m is s io n

Co m p o s itio n d e la Co m m is s io n La co m p o s itio n d e la co m m is s io n n a tio n a le d e co n trô le d e s in te rce p - tio n s d e s é cu rité n ’a co n n u a u cu n e m o d ifica tio n a u co u rs d e l’a n n é e 2000. Elle s e p ré s e n te d e la fa ço n s u iva n te : Organisation et fonctionnement de la Commission

e r Die u d o n n é Ma n d e lke rn , co n s e ille r d ’Éta t, n o m m é à co m p te r d u 1 o cto b re 1997 p a r le Pré s id e n t d e la Ré p u b liq u e p o u r u n e d u ré e d e 6 a n s , p ré s id e n t ; J e a n -Mich e l Bo u ch e ro n , d é p u té (PS ) d ’Île -e t-Vila in e , n o m m é p a r le p ré s i- d e n t d e l’As s e m b lé e Na tio n a le à co m p te r d u 3 ju ille t 1997 p o u r la d u ré e d e la lé g is la tu re ; Pie rre Fa u ch o n , s é n a te u r (UDR-UC) d u Lo ir-e t-Ch e r, n o m m é p a r le p ré s id e n t d u S é n a t à la s u ite d u re n o u ve lle m e n t p a rtie l d u S é n a t d e 1998. La Co m m is s io n e s t a s s is té e d e d e u x m a g is tra ts d e l’o rd re ju d icia ire : Mich è le S a lva t, d é lé g u é e g é n é ra le d e p u is s a n o m in a tio n e n d a te d u 19 s e p - te m b re 1997, La u re n t Be cu yw e , ch a rg é d e m is s io n d e p u is le 3 m a i 1999. Le s e cré ta ria t e s t a s s u ré p a r J o s ia n e Me u rice e t Fra n ço is e Fe rb e rt.

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e CNCIS – 9 ra p p o rt d 'a ctivité 2000

Fin a n ce m e n t Au to rité a d m in is tra tive in d é p e n d a n te , la co m m is s io n n a tio n a le d e co n trô le d e s in te rce p tio n s d e s é cu rité d is p o s e d e cré d its in d ivid u a lis é s fig u - ra n t a u ch a p itre 37-11 d u b u d g e t d u Pre m ie r m in is tre . Le p ré s id e n t e s t o r- d o n n a te u r d e s d é p e n s e s (a rticle 18 a lin é a 2 d e la lo i).

Po u r l’a n n é e 2000 le s cré d its vo té s re p ré s e n te n t 2 282 776 fra n cs d o n t 1 650 440 fra n cs a u titre d e s fra is d e p e rs o n n e l e t 626 336 fra n cs a u titre d e s fra is d e fo n ctio n n e m e n t. En a p p lica tio n d e l’a rrê té d u 3 0 a vril 2000 re la tif a u re p o rt d e s cré d its , la Co m m is s io n a b é n é ficié s u r s o n b u d g e t 2000 d ’u n re p o rt d e 45 869 Fra n cs a u titre d e s ré m u n é ra tio n s e t fra is d e p e rs o n n e l, 116 689 fra n cs a u titre d e s p re s ta tio n s s o cia le s e t 65 835 fra n cs a u titre d e s d é p e n s e s d e fo n ctio n n e m e n t.

Fo n ctio n n e m e n t e r Co n fo rm é m e n t à l’a rticle 1 d e s o n rè g le m e n t in té rie u r, la Co m m is - s io n s e ré u n it à l’in itia tive d u p ré s id e n t lo rs q u e ce lu i-ci e s tim e q u e la lé g a lité d ’u n e a u to ris a tio n d ’in te rce p tio n n ’e s t p a s ce rta in e . Elle p e u t é g a le m e n t ê tre ré u n ie à l’in itia tive d e l’u n d e s e s m e m b re s s u r to u te q u e s tio n re la tive à l’a p p lica tio n d u titre II d e la lo i d u 10 ju ille t 1991 re la tif a u x in te rce p tio n s d e s é cu rité . Elle re ço it le s ré cla m a tio n s d e s p a rticu lie rs , p ro cè d e e n to u te in d é - p e n d a n ce a u x co n trô le s e t e n q u ê te s q u i lu i p a ra is s e n t n é ce s s a ire s à l’a c- co m p lis s e m e n t d e s a m is s io n e t s ’a tta ch e à n o u e r to u s co n ta c ts u tile s à s o n in fo rm a tio n .

Co n fo rm é m e n t à l’a rticle 16 d e la lo i, le s m in is tre s , a u to rité s p u b li- q u e s e t a g e n ts p u b lics d o ive n t p re n d re to u te s m e s u re s d e n a tu re à fa cilite r s o n a ctio n .

Elle e s t re p ré s e n té e p a r s e s a g e n ts a u x ré u n io n s d e la co m m is s io n o co n s u lta tive cré é e p a r le d é cre t n 97-757 d u 10 ju ille t 1997 q u i, s o u s la p ré - s id e n ce d u s e cré ta ire g é n é ra l d e la d é fe n s e n a tio n a le , é m e t d e s a vis s u r le s d e m a n d e s d e co m m e rcia lis a tio n o u d ’a cq u is itio n d e s m a té rie ls s u s ce p ti- b le s d e p o rte r a tte in te a u s e cre t d e s co rre s p o n d a n c e s .

Le p ré s id e n t a re m is le ra p p o rt a n n u e l d ’a ctivité d e la co m m is s io n n a - tio n a le d e co n trô le d e s in te rce p tio n s d e s é cu rité p o u r 1999 a u Pre m ie r m i- n is tre le 5 ju in 2000 e t l’a p ré s e n té à la p re s s e le 8 ju in 2000.

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Org a n is a tio n e t fo n ctio n n e m e n t d e la Co m m is s io n

Il a p p a ra ît à l’e xp é rie n ce q u e la co m p o s itio n trè s re s tre in te d e la Co m - m is s io n , te lle q u ’e lle e s t fixé e p a r l’a rticle 13 d e la lo i d u 11 ju ille t 1991, p e u t n u ire à s o n fo n ctio n n e m e n t. Ou tre le p ré s id e n t, la Co m m is s io n co m p re n d e n e ffe t « u n d é p u té d é s ig n é p o u r la d u ré e d e la lé g is la tu re p a r le p ré s id e n t d e l’As s e m b lé e n a tio n a le ; u n s é n a te u r d é s ig n é a p rè s ch a q u e re n o u ve lle - m e n t p a rtie l d u S é n a t p a r le p ré s id e n t d u S é n a t ». Le m ê m e a rticle d is p o s e p a r a ille u rs q u e , « e n ca s d e p a rta g e d e s vo ix, la vo ix d u p ré s id e n t e s t p ré - p o n d é ra n te ». S ’il a d vie n t q u e l’u n d e s d e u x p a rle m e n ta ire s s o it a b s e n t, la Co m m is s io n p e u t s a n s d o u te s e ré u n ir, m a is il fa u t re co n n a ître q u e l’é q u i- lib re in s titu tio n n e l vo u lu p a r le lé g is la te u r n ’e s t p lu s a s s u ré , e t d ’a u tre p a rt q u e l’u tilis a tio n p a r le p ré s id e n t d e s a vo ix p ré p o n d é ra n te p rive ra it la ré u - n io n d e s o n s e n s .

La s o lu tio n p o u rra it ê tre d ’a u g m e n te r l’e ffe ctif d e la Co m m is s io n p o u r le p o rte r à cin q m e m b re s , co m m e l’a fa it la lo i d u 8 ju ille t 199 8 in s titu a n t u n e co m m is s io n co n s u lta tive d u s e cre t d e la Dé fe n s e n a tio n a le . S e lo n l’a rticle 2 d e ce tte lo i, le s d e u x m e m b re s a u tre s q u e ce u x re p ré s e n ta n t le s a s s e m b lé e s s o n t d é s ig n é s d a n s le s m ê m e s co n d itio n s q u e le p ré s id e n t d e la Co m m is - s io n , c’e s t-à -d ire p a r le p ré s id e n t d e la Ré p u b liq u e s u r d e s p ro p o s itio n s fa i- te s p a r le s ch e fs d e s p lu s h a u te s in s ta n ce s o u ju rid ictio n s .

Co llo q u e s – s é m in a ire s – co n fé re n ce s Le p ré s id e n t d e la CNCIS e s t in te rve n u a u co llo q u e « L’in te rn e t e t le d ro it », le 26 s e p te m b re 2000 a u S é n a t.

La CNCIS a a s s is té à d iffé re n ts co llo q u e s e t co n fé re n ce s :

S ym p o s iu m m o n d ia l d e s te ch n o lo g ie s d e l’in fo rm a tio n -25 fé vrie r -2 m a rs 2000 – Po itie rs

Eu ro s e c 2000 -13-15 m a rs 2000 Pa ris

L’a n o n ym a t d a n s la s o cié té d e l’in fo rm a tio n – fich a g e e t d é m o cra tie – co llo q u e d e l’UJ A 26 a vril 2000 – Pa ris

Ré u n io n d u G8 -17-18 m a i 2000 – Pa ris

e 17 s a lo n p ro fe s s io n n e l d e l’in fo rm a tio n é le ctro n iq u e e t d e l’in te rn e t : – Do n n e r u n ca d re ju rid iq u e à la s o cié té d e l’in fo rm a tio n – L’in te llig e n ce é co - n o m iq u e o ffe n s ive -23-25 m a i 2000 – Pa ris

S a lo n In te ro p -7,8,9 n o ve m b re 2000 – Pa ris

Le s re la tio n s a ve c la p re s s e s o n t a s s u ré e s p a r le p ré s id e n t o u p a r la d é lé g u é e g é n é ra le .

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