Groupe de travail chargé de définir un référentiel commun des logiciels ADS

Linet Marcel, Conseil General Des Ponts Et Chaussees, Quere Françoise

Description

L'application du droit des sols (ADS) représente chaque année pour les Directions départementales de l'équipement de nombreux dossiers d'instruction d'autorisations d'urbanisme (soit 718 628 actes en 2005) dont 533 289 ont donné lieu à la délivrance d'un permis de construire au cours des douze derniers mois. Afin de permettre d'élaborer un plan de modernisation pour accompagner l'impact de la décentralisation sur les services déconcentrés du ministère de l'équipement, un logiciel permettant l'échange de données informatiques sur l'application du droit des sols a été élaboré. Ce rapport définit le domaine de l'ADS, son importance économique, statistique et fiscale. Il présente l'organisation des compétences, reflet des grandes étapes de la décentralisation et note une volonté de simplification et d'harmonisation des procédures liées aux autorisations d'urbanisme. Il expose enfin les nouvelles perspectives d'échanges de données entre l'Etat et les collectivités territoriales (interopérabilité relative aux échanges électroniques entre autorités administratives et usagers et entre autorités administratives). Il décrit les données communes aux différentes autorités administratives compétentes ainsi que les différents systèmes d'information existants en matière d'ADS.

Sujets

• Décentralisation
• Déconcentration
• Urbanisme
• Code de l'urbanisme
• Logiciel
• Informatique
• Compétence
• Collectivité locale
• Permis de construire
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 novembre 2006
• Nombre de lectures: 26
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

conseil général

des Ponts

et Chaussées

les rapports

n  novembre 2006° 2005-0224-01

Groupe de travail chargé de définir un référentiel commun des logiciels ADS

ministère des Transports ’ de l Équipement du Tourisme et de la Mer

CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES

Rapport n° 2005-0224-01

Groupe de travail chargé de définir un référentiel commun des logiciels ADS

présidé par

Marcel LINET, ingénieur général des ponts et chaussées

avec la participation de

Françoise QUÉRÉ principale dadministration centrale, attachée

Destinataires

Le Secrétaire général du ministre des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer Le Directeur général de lurbanisme, de lhabitat et de la construction



ministère des  ’ Transports de l Équipement du Tourisme et de la Me

Conseil général des Ponts et Chaussées Le Vice-Président

Tour Pascal B 92055 La Défense cedex téléphone : 01 40 81 21 22 télécopie : 01 40 81 23 24 courriel : Cgpc-sg @equipement.gouv.fr

note à l'attention de

Monsieur le Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

A l'attention de : Monsieur le Secrétaire général Monsieur le Directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ___________

La Défense, le 23 novembre 2006 Référence n° 2005-0224-01 : Définition d'un référentiel commun des logiciels ADS.

Par note du 23 juin 2005, M. le Directeur général de lurbanisme, de lhabitat et de la construction a demandé que soit mis en placeun groupe de travail chargé de définir un référentiel commun des logiciels ADSqui pourrait être présidé par un membre du CGPC.

Vous voudrez bien trouver ci-joint le rapport qui synthétise les travaux qua mené ce groupe dont jai confié lanimation àM.Marcel Linet,ingénieur général des Ponts et Chaussées.

Le groupe de travail sest fixé comme mission essentielle de faire la compilation la plus exhaustive possible des règles applicables en matière dinstruction des autorisations dutilisation du sol, compte tenu notamment de la réforme importante que sous-tend lordonnance du 5 décembre 2005, de manière à faire émerger les incidences dont il doit être tenu compte pour assurer un suivi pertinent de lacte de construire tant pour lEtat que pour les collectivités locales, ces dernières étant de plus en plus nombreuses à instruire elles-mêmes ces autorisations.

Compte tenu de lurgence qui sattachait à lélaboration de cette réflexion et de manière à ne pas retarder le lancement en concomitance de la maîtrise duvre des études indispensables à la poursuite des travaux de conception, à proprement parler, du référentiel concerné, les services le plus directement concernés du ministère ont bien évidemment été associés étroitement à ce travail ; le secrétariat technique en a été assuré par la DGUHC.

De nombreux autres partenaires ont été invités, notamment représentant les ministères chargés des finances, de lintérieur, de la culture ou lassociation des maires de France ; Toutefois après échange entre les membres du groupe de travail et compte tenu du nombre des textes réglementaires qui restaient à produire sur lapplication de la réforme il na pas été jugé opportun à ce stade dassocier les fabricants de logiciels eux-mêmes ; cette phase devra être engagée au plus vite maintenant par ladministration si cela nest pas déjà fait.

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Un thème na été quesquissé ; il sagit de la dématérialisation de linstruction des autorisations durbanisme ; il sagit certes dune phase très lourde dont la mise en place demandera un travail de conception assez long et dont il faudra mesurer les conséquences notamment financières quelle entraînera ; la charge importante des services pour la mise en place de la réforme ne permettrait sans doute pas dans limmédiat dy consacrer le temps nécessaire ; toutefois il semble opportun dengager dès que possible la réflexion correspondante et surtout de veiller à ne pas créer de nouveaux logiciels ADS qui dès le départ compromettraient une évolution inéluctable.

La publication de ce rapport par voie électronique sur le site internet du ministère interviendra, sauf objection de votre part, dans un délai de deux mois à compter de la présente diffusion.

Signé

Claude MARTINAND