L'Accès aux documents administratifs : cinquième rapport d'activité 1986-1987

Commission D'Accès Aux Documents Administratifs

Description

Bilan de l'activité de la Commission d'accès aux documents administratifs pour les années 1986-1987. Propositions de la commission en vue d'améliorer l'information en matière de communication administrative. Tableaux synthétiques des avis de la commission. Données statistiques. En annexes, textes officiels et composition de la commission.

Sujets

• CADA
• Composition
• Document administratif
• Jurisprudence
• Legislation
• Autorité administrative indépendante
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 1988
• Nombre de lectures: 12
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• Langue: Français

Extrait

COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
L’ACCÈS
AUX DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
CINQUIÈME RAPPORT D’ACTIVITÉ
LA DOCUMENTATION FRANÇAISE© La Documentation Française - Paris, 1988
ISBN : 2-11-001974-3Ce rapport a été rédigé par :
M. Guillaume Pepy, maître des requêtes au Conseil d’État, rapporteur général
de la CADA ;
M. Jérôme Contamine, auditeur à la Cour des comptes ;
MM. Richard Descoings et Thierry Tuot, auditeurs au Conseil d’État ;
M. Michel Rouzeau, inspecteur de l’Administration ;
M. Marc Solery, conseiller à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-
France ;
M. Laurent de Galard, diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris ;
et M. Philippe Belin, chargé de mission auprès de la Commission d’accès aux
documents administratifs.SOMMAIRE
Avant-propos 7
Première partie:
L’activité de la Commission 9
Le panorama d’activité 9
Les avis 9
Les conseils 11
Les propositions 12
Les observations relatives au droit d’accès 13
L’usage du droit d’accès 14
L’application de la loi du 17 juillet 1978 par les administrations 17
Le contrôle du juge administratif 20
Annexe 1:
Les textes régissant l’accès aux documents administratifs. 22
Annexe 2:
La composition de la Commission. 29
Annexe 3:
Les statistiques d’activité. 31
Annexe 4:
Revue bibliographique. 34
Annexe 5:
La jurisprudence du Conseil d’État en 1986 et 1987. 36
Annexe 6:
Les questions parlementaires. 42
Deuxième partie:
L’accès du public aux documents relatifs à l’environnement,
à l’urbanisme et au logement 49
Qui peut accéder aux documents relatifs à à l’urbanisme et
au logement ? 49Qui doit communiquer ces documents ? 50
Comment les ? 52
Quels sont en matière d’environnement, d’urbanisme et de logement, les
documents communicables et ceux qui ne le sont pas ? 57
Les documents relatifs à l’environnement 57
Les relatifs à l’urbanisme 65
Les documents à la construction et au logement 70
Annexe:
Index des documents cités 77
Troisième partie:
La jurisprudence de la Commission d’accès aux documents
administratifs 1986-1987. 79
Action des collectivités locales. 79
Demandes de conseil 81
Économie et finances 83
Fiscalité 84
Fonction publique 85
Justice 87
Ordre public, police et gendarmerie 89
Organismes chargés de la gestion d’un service public 90
Postes et télécommunications 92
Pouvoirs publics 93
Santé, action sociale et travail 94
Transports 96
Autres documents 97
Annexe:
Quelques avis rendus par la Commission en 1986 - 1987. 99Avant-propos
La Commission d’accès aux documents administratifs présente aujourd’hui
erson cinquième rapport d’activité. Il couvre la période qui s’étend du 1 janvier 1986
au 31 décembre 1987.
La présentation de ce rapport comporte quelques différences avec celle des
quatre rapports précédents.
La première partie est consacrée au compte rendu d’activité de la Commission
pendant ces deux années. Comme par le passé, cet exposé est complété par les
observations que la Commission croit devoir formuler sur l’exercice du droit
d’accès aux documents administratifs institué par la loi du 17 juillet 1978.
Sont annexés à ce compte-rendu, l’ensemble des textes qui régissent l’accès
aux documents administratifs, la composition de la Commission, les statistiques
d’activité, ainsi qu’une analyse de la jurisprudence du Conseil d’État en 1986 e t
1987. Une revue bibliographique des travaux consacrés à l’accès aux documents
administratifs complète ces annexes.
La seconde partie de ce rapport est consacrée, comme dans les précédents
rapports, à l’exercice du droit d’accès dans un domaine particulier de l’action
administrative. Le troisième rapport avait ainsi traité des règles qui régissent
l’accès du public aux documents communaux, tandis que le quatrième rapport
évoquait l’accès aux relatifs à l’action sociale, au travail, à l’emploi e t
à la formation professionnelle.
Cette année, la Commission a choisi de porter son attention sur les documents
détenus par les administrations ou organismes qui agissent dans le secteur de
l’environnement, de l’urbanisme et du logement. Il n’est pas besoin de souligner la
force de la demande de transparence exprimée par les citoyens, les entreprises ou
les groupements dans ce domaine de l’action administrative. Le transfert des
compétences en matière d’urbanisme, comme le renforcement continu des règles
de protection de l’environnement ont paru justifier un exposé aussi complet que
possible des règles d’accès à ce type de documents.
A l’image des opérations d’urbanisme ou de construction, qui sont souvent
conduites par des partenaires multiples, ces règles ne sont pas simples, il faut
l’admettre. L’ambition de cette partie du cinquième rapport est d’éclairer le lecteur
sur la jurisprudence dégagée par la Commission dans ces domaines, et de répondre
à des questions essentielles :
- Qui peut accéder aux documents relatifs à l’environnement, à l’urbanisme
et au logement ?- Qui doit communiquer ces documents ?
- Comment les communiquer ?
- Quels sont, en matière d’environnement, d’urbanisme et de logement, les
documents communicables et ceux qui ne le sont pas ?
Enfin, la troisième partie de ce rapport décrit, dans de brefs exposés synthé-
jurisprudence de la Commission pendant ces deux années dans lestiques, la
principaux secteurs de l’action administrative :
- action des collectivités locales ;
- demandes de conseil ;
- économie et finances ;
- fiscalité ;
- fonction publique ;
- justice ;
- ordre public, police et gendarmerie ;
- organismes chargés de la gestion d’un service public ;
- postes et télécommunications ;
- pouvoirs publics ;
- santé, action sociale et travail ;
- transports.
Cette présentation constitue la principale nouveauté du présent rapport. E n
effet, la Commission avait choisi, en présentant chacun de ses précédents rap-
ports, de mentionner dans des tableaux synthétiques tous les avis et conseils émis
au cours d’une période d’activité. Cette présentation a connu un succès remarqua-
ble. Pour éviter de redonner au lecteur, dans le présent rapport, des renseigne-
ments qui figurent déjà dans les précédents, la Commission a préféré cette année
souligner l’apport de sa jurisprudence des années 1986 et 1987, en renonçant à ces
tableaux exhaustifs.
Chaque exposé a l’ambition, dans son domaine, de faire le point de ce qui est
communicable et ce qui ne l’est pas.
Gageons qu’au fil de ces brèves synthèses, le lecteur ait une vue d’ensemble
de la jurisprudence et puisse trouver la réponse à ses interrogations... pour autant
que la Commission ait eu l’occasion, dans sa brève existence, d’examiner la
question qu’il se pose.Première partie
L’activité
de la Commission
erLe titre I de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents
administratifs a reconnu trois droits nouveaux : celui, garanti de plein droit à tout
citoyen, de pouvoir obtenir communication des documents de caractère adminis-
tratif, sous réserve de certaines catégories d’informations limitativement énumé-
rées ; celui de pouvoir, le cas échéant, consigner des observations en annexe du
document communiqué ; celui enfin d’être informé de l’existence des différents
documents administratifs par une publication ou une signalisation régulière.
Le panorama d’activité
En vertu de l’article 5 de cette loi, la Commission d’accès aux documents
administratifs veille au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs.
A ce titre, elle doit :
- émettre un avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui s’est vue
opposer un refus de communication ;
- conseiller les autorités compétentes sur toute question relative au droit
d’accès ;
- proposer enfin toute modification utile des textes législatifs ou réglemen-
taires relatifs à la communication de documents administratifs.
Les avis
Émis à la demande des citoyens, des entreprises, des associations ou des
collectivités qui se sont vus opposer par une administration ou un organisme privé
chargé de la gestion d’un service public un refus d’accès à un document adminis-
tratif, les avis constituent quantitativement la part la plus importante des tâchesde la Commission. La progression des demandes d’avis observée auparavant s’est
poursuivie en 1986-1987 :