L'Accès aux documents administratifs : quatrième rapport d'activité 1984-1985

Commission D'Accès Aux Documents Administratifs

Description

Bilan de l'activité de la Commission d'accès aux documents administratifs pour les années 1984-1985. Propositions de la commission en vue d'améliorer l'information en matière de communication administrative. Tableaux synthétiques des avis de la commission. Données statistiques. En annexes, textes officiels et composition de la commission.

Sujets

• CADA
• Composition
• Document administratif
• Legislation
• Jurisprudence
• Autorité administrative indépendante
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 1986
• Nombre de lectures: 15
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• Langue: Français

Extrait

L'ACCÈS

AUX

COMMISSION D'ACCÈS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

AUX

DOCUMENTS

ADMINISTRATIFS

QUATRIÈME RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMISSI D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 1984-1985

ON

Ce rapport a —t— r—dig— par M. Bruno Lasserre, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur g—n—ral. Les nombreuses demandes d'avis et d e conseil mentionn—es dans ce rapport ont —t— rapport—es devant la Commission par : Mme  maître des requêtes au Conseil d'Etat,Monique Champagne, M. François-Roger Cazala, conseiller r—f—rendaire  la Cour des c o m p t e s , M. Marc Fornacciari, maître des requêtes au Conseil d'Etat, M. Jean-Marie Paulot, inspecteur d e l'administration, M me Francine Mariani-Ducray, administrateur civil, M. Jean-Yves Perrot, auditeur  la Cour des comptes. Leur concours tr–s efficace a —t— particuli–rement appr—ci— par la Commission. La Commission remercie —galement pour sa collaboration M. Patrick Audebert, charg— d e mission aupr–s de la Commission d'acc–s aux documents administratifs. Ce rapport a —t— adopt— d—finitivement par la Commission d'acc–s aux documents administratifs le 13 mars 1986.

L'Acc–s aux documents administratifs : 4 e rapport d'activit— la Commission de d'acc–s aux documents a d m i n i s t r a t i f s : 1 9 8 4 - 1 9 8 5 . - P a r i s : la Documentation française, 1 9 8 6 . - 4 4 8 p . ; 24 c m . ISBN : 2-11-001617-5

©

La

Documentation Française - Paris, 1986 ISBN : 2-11-001617-5

AVANT-PROPOS

Chapitre premier. - L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS SOCIAUX

SectionI. - Ledroit

I. Qui peut acc—der aux documents sociaux ?

II. Qui doit communiquer les documents sociaux ?

III. Comment communiquer les documents sociaux ?

IV. Quels sont les documents communicables et ceux qui ne le sont pas ?

SectionII. - Lapratique

I. Comment est organis— l'acc–s du public aux documents sociaux ?

Sommaire

II. Comment s'exerce concr–tement le droit d'acc–s aux documents s o c i a u x ?

III. Quel bilan peut-on dresser de l'application d e la loi du 17 juillet 1978 et d e l'action d e la Commission d'acc–s aux documents administratifs ?

Chapitre I I . - L A JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCU- MENTS ADMINISTRATIFS

SectionI.-Tableauxsynth—tiquesdesavisdelaCommission

I. Demandes d'avis individuelles

II. Demandes de conseils des administrations

5

1 5

19

1 9

23

2 5

3 0

49

4 9

5 6

6 0

63

6 5

6 6 321

SectionII. - Bilan

des avis de la Commission

I. R—partition des demandes d'avis

II. R—partition des avis de la Commission

III. Suites donn—es aux avis favorables d e tentes

Annexes

I. Composition de la Commission

la

CADA

II. Textes sur l'acc–s aux documents administratifs

par

les

autorit—s

comp—-

III. Principaux avis de la Commission d'acc–s aux documents administratifs

IV. Arrêts d u Conseil d'Etat

365

365

367

368

369

371

373

411

435

Avant-propos

Pour la quatri–me fois depuis l'entr—e en vigueur de la loi du 17 juillet 1978, la Commission d'acc–s aux documents administratifs rend compte de son activit—. Sonquatri–merapportcouvrelap—riodequis'—tenddu 1 er janvier 1984 au 31 d—cembre 1985. Ces deux ann—es ont —t— bien occup—es : au cours de 33 s—ances, la Commission a examin— 2 147 demandes d'avis ou de conseil, soit environ 90 affaires par mois. A titre de comparaison, ce dernier chiffre —tait de 25 en 1979-1980, de 28 en 1980-1981, et de 63 en 1982-1983. L'instruction, l'examen, la dactylographie et la notifi- cation de ces avis ou de ces conseils, dont le nombre va toujours croissant, ont exig— de la part des membres de la Commission, de ses rapporteurs et de la petite —quipe de trois personnes mise  sa disposi- tion par le Premier ministre, un travail plus important que par le pass—. Mais loin de s'en plaindre, tous retirent de ce qui a —t— accompli deux motifs de satisfaction : d'une part, le d—lai d'un mois imparti par la loi  la Commission pour —mettre ses avis a pu, dans l'ensemble, être tenu ; d'autre part, l'intervention de la Commission a permis, dans 90 des cas, au demandeur d'obtenir communication du document que l'admi- nistration au d—part lui refusait. C'est le signe que la Commission a pu, dans la plupart des cas, rendre un service utile  ceux qui l'ont saisie.

La Commission a pris l'habitude, en pr—sentant chacun de ses rapports, de faire part de quelques remarques g—n—rales que lui inspirent ses derniers mois d'activit—. Ces remarques peuvent être regroup—es, pour les ann—es 1984-1985, autour de trois th–mes : l'utilisation du droit d'acc–s, l'application de la loi du 17 juillet 1978 par les administrations, le contrôle exerc— sur le respect de la libert— d'acc–s aux documents administratifs.

1. En ce qui concerne, tout d'abord, ciudrdioraeluplbisationpl'utilt d'acc–sauxdocumentsadministratifs, la Commission note une —volution int—ressante : les personnes morales, c'est--dire les associations, les syndicats et les groupements, sont de plus en plus nombreuses  la saisir. Elles repr—sentent maintenant 31,5 % des demandeurs alors que la proportion n'—tait que de 20 en 1982-1983 et de 11 % en 1980- 1981. Dans la mesure où tout laisse  penser que cette —volution, relative  l'origine des contestations n—es d'un refus d'acc–s, ne fait que refl—ter un mouvement plus g—n—ral qui se dessine au sein des deman- deurs de documents eux-mêmes, la Commission se r—jouit de ce que le droit de l'information soit utilis— dans une proportion grandissante pour servir des int—rêts collectifs.