L'enquête publique : guide pratique

Ministère De L'Environnement

Description

Analyse des harmonisations et des simplifications de procédures ainsi que de la redéfinition du statut et du rôle du commissaire-enquêteur lors des enquêtes publiques.& Rappel des réformes accomplies dans ce domaine depuis la loi du 12 juillet 1983 et, enfin, les dispositions de la loi du 2 février 1995...

Sujets

• Déclaration d'utilité publique
• Protection de l'environnement
• Legislation
• Réglementation
• Contentieux administratif en France
• Tribunal administratif
• Compétence
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 1995
• Nombre de lectures: 73
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

La documentation Française : L'enquête publique : guide pratique

Le

mot du ministre

L 'e n q u ê t epublique issuedelaloi nÊ83-630du 12juil-
let1983etdesestextes d'applicationest conçue
commeuninstrumentdedfensedeneivornn'lement
auservicedeladmocratielocale.
Unenouvelle philosophiedel'enquête publique,uneffort
d'harmonisation etdeftiilciampsonidesprocdures, une
redfinitiondustatut etdurôleducommissaire-enquêteur,
telles onttles orientationsmajeuresderforme.
Celles-ciontreçuleur traduction juridiquedansuncorps de
rglesdont labonnecoencnassianpar lesdiffrentsacteurs
delarforme,et commissaires-enquêteursnotamment leset
Lesservicesadministratifschargsdeles mettreen oeuvre,
conditionnelargementlesuccs delanouvelle procdure.

Surdemandede mon prdcesseur M.MichelBarnier,Mme
Huguette Bouchardeauatabliendcembre 1993unrapport
qui fait le bilandedixannesd'applicationdestextes.Bilan
sans complaisance qui, s'ilnengligepasle progrs
accompli, n'occultepaslesmotifs d'insatisfaction.
Il nousaamennous proccuperdela situationdes
commissaires-enquêteurs. Plusieurs dispositionsdelaLoi
nÊ 95-101 du2fvrier 1995 renforcentLerôle des
commissaires-enquêteurs(possibilitd'organiserdesrunions
publiques etde se expert). Leursfaire adjoindre un
conditions d'indemnisation ont tgalement amliorespar
le dcretnÊ94-873 du 10octobre 1994.Larevalorisationde
lasituationdessruecmoairemissquêts-ensetraduira bientôt
par l'tablissementdelistesdpartementalesd'aptitudepar
une commission prside par le prsident du tribunal
administratif.

Lanouvelle versiondecefascicule,dont lapremiredition
datede1985,vientdonc,sonheure, rappeler les rformes
accomplies.Ilpermettousceuxquis'intressentaudroit
desenquêtes publiques (commissaires-enquêteurs, lus,
fonctionnaires,maîtres d'ouvrage, associations)deconnaître
les textes les rgissant.Puisse contribuert-il ainsimodifier
lespmoctnemetros leet favoriser l'volution etrenouveau
des enquêtespubliques.

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La documentation Française : L'enquête publique : guide pratique

loidu12juillet1983
Principes

loidu12juillet 1983
Champ d'application

Le commissaire-enquêteur

Larunion publique

Lesenquêtes publiques
Possibilitsderegroupement

La documentation Française : L'enquête publique : guide pratique

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