La Numérotation dans la codification : rapport général et annexes

Pecheur Bernard, Universite De Paris Ii. Laboratoire De Sociologie Juridique;Centre National De La Recherche Scientifique, Braibant Guy, Stirn Bernard, Reigne Philippe

Description

Rapport de recherche sur la numérotation des articles et des alinéas de codes (historique, comparaison internationale, influence de la numérotation). En annexe, les entretiens menés dans le cadre de ce rapport.

Sujets

• Code
• Historique
• Legislation
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juillet 1999
• Nombre de lectures: 36
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

LABORATOIRE DE SOCIOLOGIE JURIDIQUE
UniversitPanthon-Assas(ParisII) - C.N.R.S.

LA

83 bis, rue Notre Dame des Champs
75006 PARIS
TEL.[phone]
FAX[phone]

NUMÉROTATION

DANS LA CODIFICATION

RAPPORT GÉNÉRAL

Philippe Reign
Professeur titulaire de la Chaire de droit des affaires au
Conservatoire National des Arts et Mtiers

Convention de recherche
Ministre de laJustice
nÊ 96.05.083.00210.75.01

JUILLET

1999

La documentation Française : "La Numrotation dans la codification : rapport gnral et annexes / Universit de Paris II Panthon-Assas et CNRS, Laboratoire de sociologie juridique ; Philippe Reign."

LA NUMEROTATION

DANS LA CODIFICATION

EQUIPE DE RECHERCHE

Responsable scientifique

Philippe Reign, Professeur agrg des facultsderoit, Titulaire de la chaire d u
droit des affaires au Conservatoire national des Arts et Mtiers

Collaborateurs

Simone Geoffroy-Poisson, ingnieur de rechercheCNRS
Valrie Lasserre, allocataire de recherche
Genevive deLapasse, ingnieur d'tudesCNRS
Virginie Lhuillier, allocataire de recherche

La documentation Française : "La Numrotation dans la codification : rapport gnral et annexes / Universit de Paris II Panthon-Assas et CNRS, Laboratoire de sociologie juridique ; Philippe Reign."

LA ARTICLES DES CODESNUMEROTATION DES
(Convention de recherche nÊ 96.05.083.00210.75.01du 10octobre 1996)

RAPPORT FINAL

1 . du l'criture droit une Jadis, les chiffres apportaient -
dimension symbolique ou magique (Dix Commandements, Loi des
D o u z e T a b l e s ) . A u j o u r d ' h u i , leur utilisation reflte surtout d e s
proccupations scientifiques de rationalisation du droit. La prsen-
tation des rgles de droit sous la forme d'articles numrots il-
lustre cette volution. « L'article est l'unit logique de base de la
l o i »1; il division lmentaire est une « fondamentale et d e s
t e x t e s lgislatifs et rglementaires f r a n ç a i s »2 r i n c i p e , p. En
chaque article n'nonce qu'une seule rgle de droit. Les a r t i c l e s
successifs « doivent s'enchaîner de manire formeruntout com-
plet et cohrent »3.
L'augmentation du nombre des articles au sein d'un même
texte ncessite leur numrotation. Les m u l t i p l e s a v a n t a g e s d e
c e l l e - c i s o n t c o n n u s d e p u i s l o n g t e m p s . A i n s i , p r o p o s d e
l'ancienne lgislation britannique, qui ne connaissait pas la num-
rotation, Bentham crivait : « Dans le parchemin original, texte de
la loi, l'acte entier est d'une seule pice, sans distinction de pa-
r a g r a p h e , s a n s p o n c t u a t i o n , s a n s chiffre. Comment fait-on c o n -
noître le commencement et la fin d'un a r t i c l e ? Ce ne peut être
qu'en rptant ces clauses introductoires - et de plus il est or-
donn - et de plus il est ordonn par l'autorit ci-dessus mention-
ne, ou telle autre phrase du même genre. C'est, pour ainsi dire, une
algbre en sens contraire. Dans l'algbre, une lettre tient lieu d'une
ligne de mots : ici une ligne de mots ne remplit que trs-imparfai-
tement la fonction d'un chiffre. Je dis i m p a r f a i t e m e n t ; car ces
mots servent la division, mais ils ne peuvent pas servir aux ren-
vois.Veut-onamenderourvoquerunarticled'unacte ?Commeil
est impossible de dsigner cet article par un renvoi numrique, on
est rduit des priphrases et des rptitions toujours longues, et
par consquent obscures. Aussi un acte du Parlement Britannique,
est une composition inintelligible pour ceux qui n'ont pas a c q u i s
par une longue habitude la facilit de les c o n s u l t e r . »4

La documentation Française : "La Numrotation dans la codification : rapport gnral et annexes / Universit de Paris II Panthon-Assas et CNRS, Laboratoire de sociologie juridique ; Philippe Reign."

Cette citation prsente les principales fonctions de la num-
rotation des articles : celle-ci permet de diviser, de classer et de
dsigner facilement les rgles de droit ; elle autorise le renvoi,
dont l e lgislateur contemporain abuse. La rfrence l'algbre
n o u s m o n t r e bien que la prsentation sous f o r m e d ' a r t i c l e s
numrots est d'abord conçue comme un procd scientifique.
2 . - dispo- le lois et des rglements,En France, le texte des
sitif de c e r t a i n e s dcisions de justice, notamment, se prsentent
sous la forme d'articles numrots.
La numrotation des articles n'est donc pas propre aux codes,
mais elle revêt un caractre particulier dans son application a u x
codes. En effet, les procds de numrotation employs pour les
codes se caractrisent par leur diversit et leur croissante c o m -
plexit, qui tranchent avec la simplicit de la numrotation des
articles des lois.
Cetteremarquedoitcependantêtrenuance,carladistinc-
tion des codes et des lois n'est point aise. Qu'est-ce, en e f f e t ,
qu'un c o d e ? LeVocabulaire juridiquedalennodoitinif-uinsen
v a n t e : « corps cohrent de textes englobant selon un plan syst-
matique l'ensemble des rgles relatives une matire et issu, soit
de travaux lgislatifs (Code civil, Code pnal), soit d'une labora-
tion rglementaires (Nouveau Code de procdure civile), soit d'une
codification formelle (par dcret) de textes prexistants et r e -
classs selon leur origine (partie lgislative, p a r t i e rglemen-
taire, etc. Ex. Code de l'organisation judiciaire, Code de la c o n s -
truction et de l'habitation, Code de l'administration c o m m u n a l e ,
e t c . ) . »5
C e t t e dfinition comprend deux lments, l'un q u a n t i t a t i f ,
l'autre qualitatif. D'une part, le code est un texte d'une certaine
ampleur, bien q u e soient apparus, dans la premire moiti du XeX
sicle, des codes trs restreints, comme le code du vin de 1 9 3 6 6.
D ' a u t r e part et surtout, le code suppose l'existence de t e x t e s
antrieurs qu'il reprend ou refond. En d'autres termes, il n'y a c o d e
que s'il y a codification. L'laboration d'un code ne peut être
compare celle d'une loi. La dmarche de codification, plus encore
que son a m p l e u r , caractrise les codes.

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3 . -S'il est de prciser ce malais un qu'est il l'est code,
tout autant de donner une dfinition de la c o d i f i c a t i o n7i-cleel.C
se prsente sous diverses formes selon les poques et les pays. L a
distinction m a j e u r e o p p o s e aujourd'hui la codification s u b s t a n -
tielle, telle que la codification napolonienne, la codification
formelle, telle que la codification contemporaine « droit cons-
t a n t »8 cette. Malgr diversit, la codification paraît toujours r-
pondre un même souci de simplification, de rationalisation et de
clart9 donc consiste et simplifier. Elle rationaliser textes des
antrieurs, caractre lgislatif ou rglementaire.
La numrotation des articles des codes est prcisment un
moyen technique de rationaliser le droit c o d i f i e r1 0 c. Sa o m -
plexit et sa diversit rvlent son importance croissante dans la
codification contemporaine. La numrotation est, dans une certaine
mesure, lie lanature de la codification(1).
En outre, la diffrence de la numrotation des articles des
lois, celle des articles des codes n'est pas qu'un procd de pure
f o r m e ; elle entretient des rapports troits avec le droit codifi
( I I ) .

I. - Les rapports entre la numrotation et la codification

4. -Les procds de numrotation utiliss dans les c o d e s
français sont de deux s o r t e s : la numrotation continue et la num-
rotation discontinue. Le premier procd consiste numroter l e s
articles du code, du premier jusqu'au dernier, sans solution de
continuit. Il est celui de la codification substantielle. Le second
procd tient compte du plan du code ; la numrotation des articles
est continue au sein de chacune des subdivisions choisies (titres,
livres, chapitres ou sections). Il est surtout utilis dans les codi-
fications formelles ou partielles (A).
La numrotation discontinue tend aujourd'hui prdominer
sous une forme extrêmement labore : la numrotation indiciaire,

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aussi appele numrotation dcimale1 1 forme complexe de. Cette
numrotation est surtout employe pour la codification contempo-
raine du droit français, « droit constant » (B).

A . - La numrotation continue et la numrotation discontinue

5 . Du XVI -e nosjours, la numrotationsicle et la continue
numrotation discontinue se concurrencent. La numrotation dis-
continue est la plus ancienne. La numrotation continue, issue de la
Rvolution, domine le XIXe peuvent grandes poquessicle. Quatre
être distingues : du XVe laI sicle Rgime fin del'ancien (1), la
priode rvolutionnaire (2), le XIXesicle (3) et le XXesicle (4).

1 . - D