Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2012

Contrôleur Général Des Lieux De Privation De Liberté, Delarue Jean-Marie

Description

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente son cinquième rapport annuel au titre de l'année 2012. Le rapport propose dans un premier chapitre la synthèse des rapports adressés aux ministres en 2012, en distinguant ce qui a été rendu public (trois avis ou recommandations) de ce qui ne l'a pas été. Le deuxième chapitre entend mettre en relief, tant pour ce qui a été publié que pour ce qui ne l'a pas été, les suites que les pouvoirs publics ont données aux recommandations du contrôle général. Le rapport se développe ensuite de manière thématique, sur la base des courriers reçus par le Contrôleur et des visites effectuées. Un chapitre examine les conditions dans lesquelles se définit et s'exerce la discipline dans les lieux de privation de liberté. Un autre s'intéresse, dans le même champ, aux droits de la défense des personnes privées de leur liberté, qui mettent en cause plusieurs droits fondamentaux (droit de se défendre, droit à un recours effectif) dont la portée est souvent méconnue. Le chapitre suivant est relatif aux pathologies de longue durée dans les lieux privatifs de liberté et à l'accès à leur prise en charge. Enfin un chapitre développe la manière dont se pratique aujourd'hui en France l'enfermement des enfants. Comme chaque année, une partie du rapport est consacrée à la restitution de témoignages (anonymisés) de personnes privées de liberté sur leur vie quotidienne. Le rapport se termine par la présentation du bilan d'activité du Contrôleur et d'éléments de chiffrage sur les lieux de privation de liberté. Des annexes viennent compléter le rapport : établissements visités, recommandations faites, rapports mis en ligne sur www.cglpl.fr, etc.

Sujets

• Prison
• Prisonnier
• Surveillant pénitentiaire
• Contrôle
• Garde à vue
• Centre éducatif fermé
• Centre de rétention administrative en France
• Autorité administrative indépendante
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 avril 2013
• Nombre de lectures: 10
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 8 Mo

Extrait

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Rapport d’activité 2012

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Rapport d’activité 2012

Tous droits de traduction, d’adaptation et de reproduction par tous procédés réservés pour tous pays. Le code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l’article L. 122.5, 2° et 3o a), ’ d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usae privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un ut d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intérale ou partielle aite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » art. L. 133). ette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contreaçon sanctionnée par les articles L. 3352 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Éditions allo  au capital de 3 5  € ièe social 3135, rue roidevaux 55  cedex 1  aris 52 15 55 iret 52 15 55   221  T   52 15 55 .dallo.r

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Le ontrôleur énéral des lieux de privation de lierté Rapport d’activité 2011  221252 uart 1 © Éditions allo, 213

Sommaire

Glossaire

Avant-propos

Chapitre 1 Analyses politiques 2012 du contrôle général

Chapitre 2 Les suites données en 2012 aux avis recoandations et saisines du contrôle général

Chapitre 3 iscipline et sanctions dans les lieux de privation de lierté

Chapitre 4 L’accès aux droits de la déense des personnes privées de lierté

Chapitre 5 rivation de lierté et accès aux soins

Chapitre 6 « onsieur le ontrôleur général… » téoignages reçus

Chapitre 7 L’enereent des enants

Chapitre 8 ilan de l’activité du ontrôleur général des lieux de privation de lierté en 2012

VII

1

5



115

11

215

255

2

2

VI Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2012

Chapitre 9 Lieux de privation de lierté en rance  éléents de cirages



Annexe 1 aleau récapitulati des principales recoandations du GLL pour l’année 2012 

Annexe 2 arte des départeents et étalisseents visités en 2012

Annexe 3 Les rapports de visite rendus pulics sur le site internet cglplr

Annexe 4 ilan udgétaire

Annexe 5 Les contrôleurs et collaorateurs

Annexe 6 Les textes de réérence

Annexe 7 Les règles de onctionneent du GLL





0

2



2

Glossaire

   

 

   T   

 T 

    L

  LL   L L

llocation pour adulte andicapé ssociation pour la ormation pr oessionnelle des adultes pplication de estion des dossiers de ressortissants étraners en rance llocation personnalisée d’autonomie ence pulique pour l’immoilier de la ustice ence réionale de santé dmission en soins psyciatriques à la demande d’un représentant de l’État ex ) dmission en soins psyciatriques à la demande d’un tiers ex T) ssistant de vie sociale aisse d’allocations amiliales ommission des droits et de l’autonomie des personnes andicapées ex T) ommission de l’application des peines

aisse d’assurance retraite de la santé au travail nouvelle ) onsines, comportement, réime mention utilisée dans le loiciel ) entre de détention ommission départementale des soins psyciatriques onvention européenne des droits de l’omme entre éducati ermé aier électronique de liaison

ode de l’entrée et du séour des étraners et du droit d’asile ertificat de ormation énérale ontrôleur énéral des lieux de privation de lierté entre ospitalier spécialisé omité interministériel de contr ôle de l’immiration omité de liaison alimentation et nutrition orrespondant local inormatique

VIII Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2012

 ommission médicale d’étalissement  entre médicopsycoloique  ouverture maladie universelle complémentaire  entre national d’évaluation L ommission nationale de l’inormatique et des liertés  aisse nationale de solidarité pour l ’autonomie  entre pénitentiaire  entre pour peines aménaées  onseiller pénitentiaire d’insertion et de proation  ode de procédure pénale T omité de prévention de la torture onseil de l’urope)  ommission pluridisciplinair e unique  aisse réionale d’assurance maladie nouvellement T)  ommission des relations avec les usaers et de la qualité de la prise en care L entre de semilierté  ode de la santé pulique  entre de rétention administrative  irection de l’administration pénitentiaire  ianostic à visée criminoloique  irection énérale de la endarmerie nationale  irection énérale de la police nationale  irection énérale de l’offre de soins  irection énérale de la santé  irection interréionale des services pénitentiaires  Étalissement d’éerement pour personnes âées dépendantes  étenu particulièrement sinalé  ispositi de protection d’urence  irection des services pénitentiaires d’insertion et de proation L loiciel de estion de l’)éloignement  Étalissement pénitentiaire pour mineurs  Étalissement pulic de santé national de resnes Équipes réionales d’intervention et de sécurité  icier automatisé des empreintes diitales  icier national automatisé des empreintes énétiques



icier udiciaire automatisé des auteurs d’inractions sexuelles

 

   T L  L L  TT  L L L L        

 T 

    

  



arde à vue loiciel de) estion inormatisée des détenus aute autorité de santé ospitalisation à la demande d’un tiers actuelle ) ospitalisation lire ospitalisation d’office actuelle T) nraction à la léislation sur les étraners nraction à la léislation sur les stupéfiants vresse pulique manieste

Glossaire 

ncapacité temporaire de travail ue de l’application des peines ue des liertés et de la détention Liération conditionnelle Local de rétention administrative Loiciel de rédaction des procédures aison d’arrêt aison d’arrêt « emmes»   aison d’arrêt « ommes» aison centrale aison départementale des personnes andicapées ffice rançais de l’immiration et de l’intération ffice rançais de protection des réuiés et apatrides fficier du ministère pulic fficier de police udiciaire liation de quitter le territoire rançais olice aux rontières ote central de contrôle oste central d’inormations arcours d’exécution de la peine et aussi orte d’entrée principale prison) oste d’inormation et de contrôle réecture de police rotection udiciaire de la eunesse artenariat pulic privé rocédure simplifiée d’aménaement de peine lacement sous surveillance électronique

I



Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2012

T       L  L     L  

 T T T T

T      

rotection du travailleur isolé uartier « arrivants» uartier « courtes peines » uartier disciplinaire uartier « nouveau concept » uartier d’isolement uartier pour peines aménaées uartier de semilierté éie industrielle des étalissements pénitentiaires esponsale local de l’enseinement èles pénitentiaires européennes éduction de peine supplémentaire urveillance électronique « fin de peine » ervice de l’emploi pénitentiaire emilierté ervice médicopsycoloique réional euil minimum de rémunération ervice pénitentiaire d’insertion et de proation ouscomité des ations unies pour la prévention de la torture ystème de traitement des inractions constatée Triunal administrati Triunal de l’application des peines Triunal de rande instance nité de consultations et de soins amulatoires nité d’ospitalisation spécialement aménaée nité ospitalière sécurisée interréionale nité pour malades difficiles nité médicoudiciaire one d attente ’