Rapport d'activité 2004 du Conseil national de la formation des élus locaux

Conseil National De La Formation Des Élus Locaux

Description

Le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) reconnaît aux élus
locaux un droit individuel à suivre une formation adaptée à leurs fonctions.
L'exercice de ce droit se traduit par le fait que les frais de formation
constituent pour les collectivités une dépense obligatoire à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur (art. L. 2123-16, l. 3123-14 et l.4135-14 du CGCT) après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (art. L. 1221-1 du CGCT). Après avoir fait le bilan de l'activité du Conseil national de la formation des élus locaux en 2004, le rapport présente les organismes agréés au 31 décembre 2004 et leur répartition géographique et donne des recommandations pour améliorer la procédure d'agrément.

Sujets

• Formation
• Formation professionnelle
• Collectivité locale
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 octobre 2005
• Nombre de lectures: 12
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

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Table des matières

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INTRODUCTION ................................................................................................................................2

I.....- LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ET LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ........................................................................................................2

1. Composition :...........................................................................................................................2

2. Rôle :........................................................................................................................................3

3. Procédure : ..............................................................................................................................3

II. - LE RENFORCEMENT DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ET SES

CONSEQUENCES SUR LES DEMANDES DAGREMENT .........................................................................4

A.  Renforcement du droit à la formation : ................................................................................4

B.  Conséquences sur laugmentation du nombre de demandes dagrément :...........................4

CHAPITRE 1  BILAN DE LACTIVITE DU CONSEIL EN 2004................................................5

I  LES DEMANDES DAGREMENT............................................................................................6

A  Les organismes demandeurs..................................................................................................6

B  Analyse des avis rendus par le conseil ..................................................................................7 II  LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DE LAGREMENT......................................10 A - Répartition des demandes de renouvellement examinées : .................................................10

B  Le tableau des avis rendus par le Conseil sur les demandes de renouvellement : ..............11

C  Les avis en chiffres ..............................................................................................................12

CHAPITRE 2  LES ORGANISMES AGREES AU 31 DECEMBRE 2004 ...................................13

I  EXAMEN DE LENSEMBLE DES ORGANISMES AGREES ..............................................13

II LOCALISATION DES 143 ORGANISMES AGREES..........................................................14 

A.- Dans les départements .........................................................................................................14

B.- Dans les régions :................................................................................................................17

CHAPITRE 3 - PRECONISATIONS DU C.N.F.E.L. POUR AMELIORER LA PROCEDURE

DAGREMENT....................................................................................................................................................20

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1. Rappel des propositions en cours de réalisation : .................................................................20 2. Nouvelles propositions pour lannée 2005 : ..........................................................................20

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Introduction

 I. - LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ET LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

 Le code général des collectivités territoriales ( C.G.C.T.) reconnaît aux élus locaux un droit individuel à suivre une formation adaptée à leurs fonctions. 

Lexercice de ce droit se traduit par le fait que les frais de formation constituent pour les collectivités une dépense obligatoire à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de lintérieur (art. L. 2123-16, l. 3123-14 et l.4135-14 du CGCT) après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (art. L. 1221-1 du CGCT).

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1.Composition :

 Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), créé par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est placé auprès du ministre de l'intérieur. 

Cette instance paritaire de vingt-quatre membres comprend douze élus locaux représentant les communes de 500 à 100 000 habitants, les départements et les régions et douze personnalités qualifiées. Le mandat des membres, fixé à trois ans, est renouvelable. Celui-ci ayant expiré en décembre 2003, les membres du nouveau Conseil ont été nommés par arrêté ministériel du 22 janvier 2004 (publication au J.O. du 29 janvier 2004). 

Le nouveau Conseil comprend dix nouveaux membres. Parmi les quatorze membres renouvelés dans leurs fonctions, on note que quatre dentre eux étaient présents lors de linstallation du premier Conseil en 1994. 

La séance dinstallation du nouveau Conseil sest déroulée le 13 janvier 2004, en présence de M. DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales. Lélection du président, des vice-présidents et des assesseurs a été organisée et M.  - 2 -