Rapport d'activité 2006 de la Commission d'accès aux documents administratifs

Commission D'Accès Aux Documents Administratifs

Description

L'année 2006 permet de dresser un premier bilan des innovations importantes apportées, en 2005, au droit d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Elle fait apparaître une mise en oeuvre relativement lente de ces nouvelles dispositions. En matière d'environnement, les dispositions particulières transposées du droit communautaire semblent encore peu connues. Les mesures qui doivent faciliter la réutilisation des informations publiques telles que les licences types et les répertoires des principaux documents susceptibles de faire l'objet de réutilisation tardent à se généraliser. De même, la désignation par les administrations des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs est loin d'être achevée.
Le rapport présente les statistiques annuelles d'activité. Elles font apparaître notamment que le nombre des demandes dont la CADA a été saisie a augmenté pour dépasser le niveau atteint en 2004 et que le délai moyen de traitement des demandes a été notablement abaissé, même si ce progrès reste tributaire de l'affectation de nouveaux moyens à la Commission. Enfin, un choix de jugements des tribunaux administratifs, d'arrêts du Conseil d'État, et une sélection d'avis et de conseils rendus par la Commission permettent de suivre leur évolution et d'éclairer certains points plus complexes. Les annexes comportent notamment la liste des personnes responsables, nommées au 1er mai 2007.

Sujets

• CADA
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juillet 2007
• Nombre de lectures: 13
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Sommaire
  Avant-propos
    L’activité de la CADA en chiffres
  13 Commentserépartitl’activitédelaCADA?
  19 Quelleestl’originedessaisines?
  29 QuelssontlesavisrendusparlaCADA?
  37 Quellessontlessuitesréservéesauxavis
delaCADA?
  41 Quelssontlesdélaisdetraitement?
  Application de la loi du 17 juillet 1978 :
aspects contentieux
  47 Lesjugementsdestribunauxadministratifs
  53 LesarrêtsduConseild’État
    Temps forts de l’année 2006
  77 LanouvelleloiCADAetlesrèglesenmatière
d’environnement:biland’unand’application
  85 Quelquesthèmesparticuliersenmatière
d’accèsauxdocuments
L’activité de la CADA en chiffres    Sélection des principaux avis et conseils
  Annexes
207 er CompositiondelaCADAau1 mai2007
209 CollaborateursdelaCommission
211 Listedespersonnesresponsablesnommées
er àladatedu1 mai2007
219 Textes

Commission d’accès
aux documents administratifsAvant-propos
Le présent rapport d’activité, dont
l’ampleur a été limitée par la faiblesse des moyens
en personnel pouvant être consacrés à son élabora-
tion, comporte quatre parties.

La première est constituée par l’ana-
lyse statistique habituelle des affaires soumises à la
CADA, qui fait apparaître deux points essentiels :
d’une part une augmentation sensible du nombre
des dossiers soumis à celle-ci, qui, après la baisse
enregistrée en 2005, est revenu à son niveau de
2004, soit 5 593 dossiers. D’autre part, grâce à l’effort
de tous, c’est-à-dire des rapporteurs généraux, des
rapporteurs et des agents du secrétariat général, et
à l’accroissement, même s’il demeure limité, des
moyens affectés à la CADA, une diminution spec-
taculaire du délai moyen de traitement des affai-
res, qui est redescendu à un peu plus de quarante
jours, soit son niveau d’il y a dix ans, contre plus
de cinquante jours en 2005. Par ailleurs, les statis-
tiques restent, pour les différents éléments qu’elles
recouvrent, marquées par une grande stabilité en ce
qui concerne aussi bien la part respective des diffé-
rents secteurs de l’activité administrative que celle
des échelons administratifs mis en cause, où même
encore les suites qui sont réservées aux avis rendus
par la CADA.
Une deuxième partie porte sur le
contentieux en matière d’accès aux documents admi-
L’activité de la CAD AA en cvant-proposhiffresnistratifs et de réutilisation des informations publi-
ques. Faute d’avoir pu procéder à un examen détaillé
des jugements rendus par les tribunaux adminis-
tratifs, on trouvera ci-après l’analyse d’un certain
nombre de jugements transmis à la CADA, qui ne
constituent pas forcément un échantillon représen-
tatif, mais précisent certains points de la jurispru-
dence. Cette deuxième partie comporte également
une brève analyse et le texte des arrêts du Conseil
d’État intervenus en ce domaine.
La troisième partie du rapport tente
d’évaluer la mise en œuvre des nouvelles disposi-
tions en matière d’accès aux informations et docu-
ments administratifs et de réutilisation. Ces affaires
font notamment apparaître une lente mise en œuvre
du droit à réutilisation et des procédures récemment
instaurées pour favoriser tant l’accès que la réutili-
sation (tenue de répertoires, désignation de person-
nes responsables, mise en place de licences types).
Elle est également consacrée à quelques réfexions
plus générales sur certains des principaux domai-
nes dans lesquels la CADA est intervenue en 2006 :
questions touchant à la sécurité, au caractère com-
municable de statistiques, de documents relatifs aux
aides publiques ou aux marchés publics ou encore
mise en œuvre de textes spéciaux.
Enfn, une quatrième partie com -
porte le texte des principaux avis et conseils adoptés
par la CADA en 2006.
Comme l’avait déjà marqué le rap-
port de 2005 à partir de l’analyse des textes nouveaux
intervenus en la matière pour modifer d’une part
la loi du 17 juillet 1978 et son décret d’application,
d’autre part le Code de l’environnement, la CADA
doit faire face à une évolution en profondeur de ses
Commission d’accès
aux documents administratifsactivités. En même temps qu’à un grand nombre
d’affaires classiques déjà tranchées de nombreuses
fois et que les administrations concernées auraient
pu régler seules en consultant le site Internet de la
Commission sur lequel fgurent les solutions pré -
cédemment retenues, la CADA doit répondre à des
questions nouvelles, portant en partie sur les pro-
blèmes de réutilisation, et soulevant des questions
techniques et juridiques complexes. Elle n’a pas tou-
jours les délais et les moyens nécessaires pour les
aborder, de même qu’elle ne peut, toujours faute de
moyens, étendre les actions de formation et d’ani-

mation des « personnes responsables » qui devraient
constituer un réseau de correspondants de nature à
permettre un accès plus facile aux documents admi-
nistratifs.
L’activité de la CAD AA en cvant-proposhiffresPremière partie
L’activité  
de la CADA  
en chiffresL’activité qui est analysée ici est celle qui résulte des procédu-
res écrites que sont, d’une part, la demande d’avis visée par le
deuxième alinéa de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 dont
la CADA est saisie par « une personne à qui est opposé un refus
de communication de document administratif [...], un refus de
consultation des documents d’archives publiques [...], ou une
décision défavorable en matière de réutilisation d’informations
publiques » et, d’autre part, la demande de consultation (ou
conseil) qui est présentée à la CADA par les autorités adminis-
tratives qui s’interrogent sur la communication des documents
en leur possession. Ces demandes d’avis et de consultation
donnent lieu à l’ouverture d’un dossier et sont confées à un
des rapporteurs chargés d’en assurer l’instruction et de prépa-
rer des projets de réponse qui sont soumis à l’examen de la

Commission.
En revanche, ne sont pas comptabilisées ici les saisines du
public qui sont manifestement irrecevables ou dont l’objet est
en dehors du champ de compétences de la Commission, ainsi
que les consultations des autorités administratives qui portent
sur des questions qui ont déjà été tranchées par la Commission
et à qui il peut être répondu par la simple transmission de pré-
cédents. Dans ce cas, les demandes sont traitées directement
par le secrétariat général de la Commission en son nom et sous
l’autorité de son président, mais ne donnent pas lieu à l’ouver-
ture d’un dossier soumis à un examen en assemblée collégiale.
L’activité de la CADA en chiffres