Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la gestion des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Piron Michel, Launay Jean, De L'Économie Générale Et Du Plan, Assemblée Nationale. Commission Des Finances

Description

Créé en mai 2007, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable (MEDAD) est devenu, en mars 2008, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT). Il résulte de la fusion de deux ministères, l'ancien ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (MTETM) et l'ancien ministère de l'écologie et du développement durable, et d'une direction générale d'administration centrale, la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP). Le thème du présent rapport porte sur la gestion des ressources humaines au sein du ministère, dans le cadre de sa propre réorganisation et des réformes administratives programmées par le conseil de modernisation des politiques publiques, qui devraient accélérer la diminution de ses effectifs et le redéploiement de ses compétences.

Sujets

• Ministry of Ecology, Energy, Sustainable Development and Sea
• Conditions de travail
• Recrutement
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juin 2008
• Nombre de lectures: 4
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• Langue: Français

Extrait

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______   ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958   TREIZIÈME LÉGISLATURE  Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 2008       RAPPORT DINFORMATION

DÉPOSÉ

en application de larticle 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN en conclusion des travauxde la Mission dévaluation et de contrôle (MEC)  (1) 

surla gestion des ressources humaines au ministère de lÉcologie, de lénergie, du développement durable et de laménagement du territoire

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ET PRÉSENTÉ PAR MM. J EAN LAUNAY ET M ICHEL PIRON Députés

___ MM. G EORGES TRON ET D AVID HABIB Présidents.

___ 

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 La mission dévaluation et de contrôle est composée de : MM. Georges Tron, David Habib, Présidents ; M. Didier Migaud, Président de la commission des Finances, de léconomie générale et du Plan, M. Gilles Carrez, Rapporteur général ; MM. Pierre Bourguignon, Jean-Pierre Brard, Alain Claeys, Charles de Courson, Richard DellAgnola, Yves Deniaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Michel Fourgous, Laurent Hénart, Jean Launay, François de Rugy, Philippe Vigier.  

 3         SOMMAIRE ___  

Pages

SYNTHÈSE DU RAPPORT .................................................................................................. 5

PROPOSITIONS DE LA MEC .............................................................................................. 7

INTRODUCTION ................................................................................................................. 9 I. UN MINISTÈRE BOUSCULÉ PAR DES RÉFORMES SUCCESSIVES ET EXIGEANTES ................. 11 A. LES SERVICES FOURNIS AUX DÉPARTEMENTS DE 1982 A 2003 ...................................... 11 B. LA DÉCENTRALISATION DE 2004 .................................................................................. 12 C. LA CRÉATION DU MEDAD EN 2007 ET DU MEEDDAT EN 2008 .......................................... 14

1. La fusion de ministères de traditions divergentes .................................................... 14

2. Un ministère à lambition sans équivalent en Europe ............................................... 16 3. Une organisation nécessitant de nouveaux efforts dadaptation ................................ 17 D. UN PROCESSUS DE CRÉATION FRAGILE DANS LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES ............................................................................................. 18

II. L IMPÉRATIF D UNE GESTION MOBILISATRICE POUR EMPORTER L ADHÉSION DES    PERSONNELS ...................................................................................................................... 21 A LES INTERROGATIONS SUR LES EFFECTIFS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ................ 21 B. LES RÉMUNÉRATIONS, UN PARAMÈTRE CRITIQUE ....................................................... 23

C. LA DIVERSIFICATION DES RECRUTEMENTS ................................................................. 25 D. LA FORMATION ET LA GESTION DES CARRIÈRES : GARANTIR LA QUALITÉ ..................... 25 E. NE PAS SOUS-ESTIMER LIMPACT BUDGÉTAIRE DES FUSIONS DE CORPS ...................... 27 F. LIDENTITÉ DU MINISTÈRE : UN LONG CHEMIN .............................................................. 28

III. ADAPTER LES EFFECTIFS NÉCESSAIRES AU DÉVELOPPEMENT DE LA PERFORMANCE, DES SERVICES, DE LA SÉCURITÉ ET DES COMPÉTENCES ...................................................... 31 A. DES MODES DE DÉCISION PERFORMANTS ................................................................... 31 1. La gouvernance à cinq .......................................................................................... 31 2. Réduire les délais de réalisation des grandes infrastructures ................................... 32 3. Le choix et la programmation des grands projets dinfrastructure .............................. 34



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B. LA PRIORITÉ DU SERVICE RENDU AUX USAGERS ......................................................... 35

1. Les services aux usagers ...................................................................................... 35

2. Lingénierie publique ............................................................................................. 36

C. DES COMPÉTENCES ET DES EFFECTIFS POUR LA SÉCURITÉ ........................................ 37

D. LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES TECHNIQUES .............................................. 39

EXAMEN EN COMMISSION ................................................................................................ 43

I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ............................................................................ 51

II. COMPTE RENDU DES AUDITIONS ..................................................................................... 53 

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

 5  

développement durable et de laménagement du territoire (MEEDDAT), constitue un chantier dune

ministères, lancien ministère des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer (MTETM) et lancien ministère de lécologie et du développement durable, et dune direction générale

point dapplication des réformes administratives programmées par le conseil de modernisation des

motivation.

MEEDDAT doit se donner comme priorité la mobilisation de ses agents, en utilisant toute la gamme des outils disponibles. Laugmentation de la productivité et la couverture de nouveaux besoins ne

de travail et à la revalorisation des rémunérations. Lacquisition de nouvelles compétences et le redéploiement des personnels nécessitent un effort de formation dune ampleur exceptionnelle. La

daccorder à ce ministère une attention particulière, voire une pause sans laquelle ses objectifs risquent dêtre compromis.

daménagement et de développement du territoire, le MEEDDAT ne doit pas perdre de vue un certain nombre de ses fonctions identitaires et doit leur allouer des effectifs adéquats.

de la Nation, lensemble des parties prenantes  élus, représentants de lÉtat, entreprises, syndicats et associations de protection de lenvironnement  doit favoriser la réactivité du MEEDDAT et la

Par ailleurs, des effectifs suffisants doivent être alloués aux services rendus aux usagers, à

Enfin, il paraît indispensable que la gestion des ressources humaines accorde la plus grande

Pour mener à bien les chantiers de création et de mise en route du ministère, la gestion des

passé et dont ladhésion est aujourdhui indispensable à la prise en compte de lobjectif ambitieux du développement durable. 



de

aux

primordiale

fusion

des

directions

départementales



Proposition

n° 6 :

La

général.

La

 7 

PROPOSITIONS DE LA MEC 

parlementaires,

représentants

de

lintérêt



 8 

plan pluriannuel à trois ans de renforcement de ses effectifs, de développement







 9 

INTRODUCTION

Innovation marquante dans lorganisation administrative française, le ministère de lÉcologie, du développement et de laménagement durable (MEDAD) a été créé par le décret du 18 mai 2007. Le décret arrêtant les structures détaillées du ministère est prévu pour le début juillet 2008. Le processus de création de ce ministère aura donc duré plus dun an.

Dès juillet 2007, toutefois, le bureau de la commission des Finances inscrivait au programme des travaux de la Mission dévaluation et de contrôle le thème de la gestion des ressources humaines au MEDAD, tant paraissaient importants les défis déjà relevés à cette date par ce ministère lors de la décentralisation et les nouveaux objectifs quil allait devoir atteindre.

Depuis juillet 2007, limportance du sujet sest encore accrue. Le MEDAD devenu en mars 2008 le MEEDDAT, ministère de lÉcologie, de lénergie, du développement durable et de laménagement du territoire, a en effet été appelé à participer à la modernisation des politiques publiques par des restructurations complémentaires, alors même quil était en pleine réorganisation.

Les travaux de la mission dévaluation et de contrôle sur la gestion des ressources humaines du MEEDDAT ont commencé, pour leur part, en avril 2008. À cette date, lensemble des arbitrages nétait pas encore rendu. Les responsables du ministère ont toutefois répondu aux questions de vos Rapporteurs avec disponibilité, compétence et la plus grande précision possible.

Deux spécificités de la présente mission doivent être soulignées.

En premier lieu, si le thème initial de létude porte sur la gestion des ressources humaines, il est rapidement apparu indispensable de prendre en compte lévolution des structures du ministère, dans la mesure où elles constituent le cadre encore mouvant de cette gestion.

Par ailleurs, la mission est intervenue au cours dun processus, et non pas à lissue de celui-ci pour en analyser les effets. On comprendra donc que le présent rapport sattache avant tout à souligner des enjeux et des objectifs, plutôt que dévaluer les effets de réformes encore inachevées.

Conséquence logique de son calendrier particulier, la présente mission dévaluation et de contrôle devra sans doute se prolonger au cours de lannée qui vient, afin de porter un diagnostic sur lefficience de la gestion des ressources humaines au MEEDDAT au regard des objectifs stratégiques assignés à ce nouveau ministère.

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