Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion

Sénat. Commission Des Finances, Luart Roland Du, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation

Description

Les impératifs d'une bonne gestion des crédits sont, depuis la mise en place de la LOLF, au coeur des enjeux de la justice. Le rapport estime que la diffusion progressive d'une « culture de gestion », initiée par la LOLF et permettant de répondre au mieux à cette nouvelle donne et à ces nouveaux enjeux pour la justice, passe incontestablement par la formation, tant initiale que continue des auditeurs de justice de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et de l'Ecole nationale des greffes (ENG). Il préconise un certain nombre de mesures : une meilleure évaluation des cours suivis, une diversification des profils des étudiants admis aux concours d'entrées de ces écoles, un recours plus large aux facilités offertes par les nouvelles technologies en matière d'enseignement et des échanges plus fréquents avec les managers du monde de l'entreprise.

Sujets

• Magistrat
• Greffier
• Formation
• Formation continue
• École nationale de la magistrature
• Enseignement
• Gestion
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 octobre 2006
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• Langue: Français

Extrait

N° 4
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 octobre 2006
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la Nation (1) sur la formation des
magistrats et des greffiers en chef à la gestion,
Par M. Roland du LUART,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot,
Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre
Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel
Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard
Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice
Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier,
Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod,
Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard
Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt,
Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Justice.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION : COMMENT DIFFUSER UNE CULTURE DE GESTION ?..................... 5
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL............................................................................................................ 7
I. UN ENSEIGNEMENT DISPENSÉ EN FORMATION INITIALE, PUIS
APPROFONDI EN FORMATION CONTINUE.................................................................... 9
A. UNE PRISE DE CONSCIENCE SALUTAIRE EN FORMATION INITIALE ........................... 10
1. Une simple sensibilisation lors de la scolarité à l’ENM.......................................................... 10
2. Les retombées bénéfiques de la réforme de l’ENG .................................................................. 14
B. UN APPROFONDISSEMENT NÉCESSAIRE EN FORMATION CONTINUE......................... 19
1. La préparation des magistrats à la prise de responsabilité..................................................... 20
2. L’adaptation des greffiers en chef à l’évolution de leurs métiers ............................................ 23
3. La formation déconcentrée : le rôle pivot des magistrats délégués à la formation
(MDF) et des responsables de la gestion de la formation (RGF) 26
4. L’apport de la coordination effectuée par l’administration centrale....................................... 28
II. UNE RÉELLE PROFESSIONALISATION DES MÉTHODES PÉDAGOGIQUES............ 31
A. LA PLACE PRÉPONDÉRANTE DES PRATICIENS DANS LA TRANSMISSION DU
SAVOIR .................................................................................................................................... 31
1. Les magistrats, pivots de l’enseignement dispensé par l’ENM ................................................ 31
2. A l’ENG : une formation s’appuyant sur des greffiers en chef expérimentés et un
large recours à des consultants extérieurs.............................................................................. 32
B. LA DÉFINITION CONCERTÉE DES PROGRAMMES ............................................................ 33
1. Une vaste consultation des acteurs de l’institution judiciaire ................................................. 33
2. Des programmes régulièrement remis à jour .......................................................................... 34
C. L’ACQUISITION DES CONNAISSANCES FAVORISÉE PAR LA TAILLE DES
GROUPES DE TRAVAIL ......................................................................................................... 34
1. Des conditions de travail favorables : le format des promotions reçues chaque année
dans les écoles et les locaux.................................................................................................... 35
2. Des modules de formation adaptés.......................................................................................... 35
D. L’IMPORTANCE DES STAGES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES SAVOIR-FAIRE........... 36
1. La confrontation avec le terrain.............................................................................................. 36
2. Un apport utile en formation continue .................................................................................... 37
E. LA DYNAMIQUE DU TRAVAIL EN PARTENARIAT ENTRE ÉCOLES ............................... 38
1. Les échanges ENM-ENG......................................................................................................... 38
2. La participation au Réseau des écoles de service public (RESP)............................................. 39
F. L’EVALUATION INDISPENSABLE DES COURS................................................................... 41
1. Une évaluation déjà existante… 41
2. … mais qui doit être encore améliorée 42 - 4 -
III. UNE FORMATION ENCORE PERFECTIBLE................................................................... 45
A. DIVERSIFIER EN AMONT LES PROFILS DES RECRUTÉS.................................................. 45
1. Une grande homogénéité des entrants à l’ENM et à l’ENG..................................................... 45
2. Les voies de la diversification................................................................................................. 47
B. METTRE LES NOUVELLES TECHNOLOGIES AU SERVICE DE
L’ENSEIGNEMENT DE LA GESTION.................................................................................... 48
1. Des outils informatiques déjà en place 48
2. Les prochaines avancées : la visioconférence et le e-learning ................................................ 49
C. ENRICHIR LA POLITIQUE DE PARTENARIATS ET DE STAGES ....................................... 50
1. L’intérêt d’un rapprochement avec les écoles de commerce et les universités formant
à la gestion ............................................................................................................................. 50
2. La fécondité des contacts avec le monde de l’entreprise ......................................................... 50
D. TROUVER UN JUSTE ÉQUILIBRE ENTRE L’ENSEIGNEMENT DE LA GESTION
ET CELUI DU MANAGEMENT............................................................................................... 51
1. La gestion et le management : deux notions distinctes ............................................................ 51
2. L’importance de la formation au management........................................................................ 52
E. VALORISER L’EFFORT DE FORMATION DANS LE DÉROULEMENT DE
CARRIÈRE................................................................................................................................ 53
1. Une prise en compte très empirique et informelle ................................................................... 53
2. Valoriser les efforts de formation pour mieux mobiliser les personnels .................................. 54
CONCLUSION : FORMER À LA GESTION, PRÉPARER AU MANAGEMENT .................. 55
EXAMEN EN COMMISSION...................................................................................................... 57
ANNEXES...................................................................................................................................... 65
ANNEXE 1 : UN EXEMPLE DE FICHE D’ÉVALUATION EN FORMATION
CONTINUE À L’ENM................................................................................................................... 66
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ......................................................... 69- 5 -
INTRODUCTION : COMMENT DIFFUSER UNE CULTURE DE
GESTION ?
Les impératifs d’une bonne gestion des crédits sont, aujourd’hui
encore plus qu’hier, au cœur des enjeux de la justice. Dès lors, la formation
à la gestion devient une dimension incontournable du cursus de formation des
acteurs de l’institution judiciaire que sont les magistrats et les greffiers en
chef.
La situation d’ensemble des finances publiques, tout d’abord, impose
une maîtrise rigoureuse des dépenses engagées, afin d’éviter le dérapage du
déficit public et, partant, de la dette publique. Au même titre que les autres
grandes administrations régaliennes et les autres services publics, la justice,
mission dont le budget s’élevait à 5.959,4 millions d’euros de crédits de
paiement en loi de finances pour 2006, est partie prenante de cet effort.
erLa loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de
finances (LOLF) crée, par ail