Rapport d information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les modes de scrutin envisageables pour l élection des conseillers territoriaux
241 pages
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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les modes de scrutin envisageables pour l'élection des conseillers territoriaux

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Description

L'article premier du projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit l'instauration de conseillers territoriaux, appelés à se substituer à la fois aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux. Compte tenu des enjeux liés aux choix d'un mode de scrutin, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité apporter sa contribution à ces débats et faire le point sur les éléments en suspens de la réforme.

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Publié le 01 mai 2010
Nombre de lectures 23
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

N° 509
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2010
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1)
sur les modes de scrutin envisageables pour l’élection des conseillers
territoriaux,
Par MM. Hervé MAUREY et Pierre-Yves COLLOMBAT,
Sénateurs.
(1) Cette délégation est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves
Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido, Jean-François Voguet, vice-présidents ;
MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, secrétaires ; M. Jean-Michel Baylet, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude
Belot, Claude Bérit-Débat, Pierre Bernard-Reymond, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Gérard Collomb, Jean-Patrick Courtois,
Yves Daudigny, Yves Détraigne, Éric Doligé, Mme Jacqueline Gourault, MM. Didier Guillaume, Pierre Hérisson, Edmond Hervé,
Pierre Jarlier, Claude Jeannerot, Antoine Lefèvre, Roland du Luart, Jean-Jacques Mirassou, Rémy Pointereau, François Rebsamen,
Bruno Retailleau, René Vestri, Mme Dominique Voynet.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS.................................................................................................................................... 9
CONSEILLER TERRITORIAL : QUEL MODE DE SCRUTIN POUR ASSURER LA
REPRÉSENTATION DES CITOYENS ET DES TERRITOIRES ?
(L’ANALYSE DE VOTRE RAPPORTEUR HERVÉ MAUREY) .................................................... 13
INTRODUCTION .................................................................................................................................. 13
I. LE CHOIX D’UN MODE DE SCRUTIN POUR L’ÉLECTION DES CONSEILLERS
TERRITORIAUX S’INSCRIT DANS UN DÉBAT TECHNIQUEMENT
COMPLEXE....... 16
A. UN CONTEXTE LEGISLATIF EN VOIE DE CLARIFICATION.................................................... 16
1. Des éléments révélés progressivement............................................................................................. 16
a) Les dispositions déjà adoptées par le Parlement.......................................................................... 17
b) Le choix d’une nouvelle circonscription électorale..................................................................... 18
2. Des incertitudes quant au nombre de conseillers territoriaux......................................................... 19
a) Une réduction annoncée du nombre de conseillers territoriaux................................................... 19
b) La nécessité de déterminer un effectif minimum de conseillers territoriaux dans chaque
département................................................................................................................................. 20
B. LA NÉCESSITÉ DE DÉTERMINER DES CRITÈRES POUR ANALYSER LES MODES
DE SCRUTIN ENVISAGEABLES.................................................................................................... 21
1. Les règles constitutionnelles à respecter.......................................................................................... 22
a) Le principe d’égalité devant le suffrage....................................................................................... 22
b) Le principe d’intelligibilité de la loi ............................................................................................ 25
2. Quels objectifs privilégier ?............................................................................................................. 25
II. LES MODES DE SCRUTIN ENVISAGEABLES.......................................................................... 29
A. L’ANALYSE DES MODES DE SCRUTIN MIXTE 30
1. L’analyse du mode de scrutin proposé par le projet de loi relatif à l’élection des
conseillers territoriaux .................................................................................................................... 30
a) L’analyse du mode de scrutin au regard des règles constitutionnelles......................................... 31
(1) Le scrutin à deux tours constitue-t-il un principe fondamental reconnu par les lois de la
République ?............................................................................................................................. 31
(2) Peut-on être élu sans qu’une voix ne se soit portée sur son nom ?.................................................... 32
(3) Les autres motifs d’inconstitutionnalité ........................................................................................ 32
b) L’analyse du mode de scrutin au regard de l’objectif de représentation des territoires............... 33
c) L’analyse du mode de scrutin au regard du pluralisme................................................................ 34
d) L’aode de scrutin au regard de l’objectif de parité................................................... 35
e) L’analyse du mode de scrutin au rel’objectif de gouvernance........................................ 35
2. Le scrutin « à l’allemande » : compensation, proportionnalité, personnalisation et
contrôle politique 37
a) L’analyse du mode de scrutin au regard des règles constitutionnelles......................................... 38- 4 -
(1) L’analyse au regard du principe d’égalité devant le suffrage........................................................... 38
(2) L’analyse au regard de l’intelligibilité de la loi et de la lisibilité du scrutin....................................... 38
b) L’analyse du mode de scrutin au regard de l’objectif de représentation des territoires............... 39
c) L’analyse du mode de scrutin au regard du pluralisme................................................................ 39
d) L’aode de scrutin au regard de l’objectif de parité................................................... 40
e) L’analyse du mode de scrutin au rel’objectif de gouvernance........................................ 40
3. Le scrutin combinant le recours au scrutin uninominal dans les zones rurales et
l’instauration d’un scrutin proportionnel dans les zones urbaines ................................................. 41
a) L’analyse du mode de scrutin au regard des règles constitutionnelles......................................... 42
(1) L’analyse au regard du principe d’égalité devant le suffrage........................................................... 42
(2) L’analyse au regard de l’intelligibilité de la loi et de la lisibilité du scrutin....................................... 42
b) L’analyse du mode de scrutin au regard de l’objectif de représentation des territoires............... 43
c) L’analyse du mode de scrutin au regard du pluralisme................................................................ 44
d) L’aode de scrutin au regard de l'objectif de parité.................................................... 44
e) L’analyse du mode de scrutin au regard de l’objectif de gouvernance........................................ 44
B. L'ANALYSE DES MODES DE SCRUTIN ALTERNATIF............................................................... 45
1. Le scrutin majoritaire uninominal à deux tours............................................................................... 46
a) L’analyse du mode de scrutin au regard des règles constitutionnelles......................................... 47
(1) L’analyse au regard du principe d’égalité devant le suffrage........................................................... 47
(2) L’analyse au regard de l’intelligibilité de loi et de la lisibilité du scrutin........................................... 47
(3) L’analyse au regard de l’objectif de parité..................................................................................... 47
b) L’analyse du mode de scrutin au regard de l’objectif de représentation des territoires............... 48
c) L’analyse du mode de scrutin au regard du pluralisme................................................................ 48
d) L’analyse de ce mode de scrutin au regard de l’objectif de parité............................................... 49
e) L’analyse du mode scrutin au regard de l’objectif de gouvernance............................................. 49
2. Le scrutin de type municipal : représentation proportionnelle et prime majoritaire....................... 50
a) L’analyse du mode de scrutin au regard des règles constitutionnelles......................................... 51
(1) L’analyse du mode de scrutin au regard du principe d’égalité devant le suffrage............................... 51
(2) L’analyse au regard de l’intelligibilité de la loi et de la lisibilité du scrutin.

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