Tribunal des conflits : rapport 2005

Tribunal Des Conflits

Description

Le tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le premier rapport annuel de cette haute juridiction présente le fonctionnement et la jurisprudence de celle-ci et rend compte de son activité tant par des données statistiques que par l'analyse d'une sélection de décisions rendues au cours de l'année 2005. Le rapport est accompagné de contributions sur les origines et le statut du tribunal des conflits ainsi que des conclusions des commissaires du gouvernement.

Sujets

• Ordre administratif
• Juridiction pénale
• Compétence
• Jurisprudence
• Droit
• Tribunal
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juillet 2006
• Nombre de lectures: 6
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

L

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