Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République - Février 2011

Cour De Discipline Budgétaire Et Financière

Description

Instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative chargée de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques, commises par toute personne intervenant dans la gestion publique, principalement mais pas exclusivement les ordonnateurs. Liée à la Cour des comptes, elle constitue toutefois une juridiction financière distincte de celle-ci, indépendante. Le rapport présenté au titre de l'année 2010 est marqué par une stabilisation de l'activité de la Cour. Les indicateurs d'activité et de performance sont globalement stables et atteignent, pour la plupart d'entre eux, les cibles fixées. Le rapport revient sur la jurisprudence de la Cour, ainsi que sur les décisions de classement d'affaires par le procureur général. Concernant les décisions du Conseil d'Etat, juge de cassation des arrêts de la CDBF, celui-ci n'a rendu, en 2010, aucune décision sur un recours en cassation formé contre un arrêt de la CDBF. Au 31 décembre 2010, aucun recours contre un arrêt rendu par la CDBF n'est en instance d'examen devant le Conseil d'Etat.

Sujets

• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 février 2011
• Nombre de lectures: 10
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

 

       

     

 

 

        

 

 

 

    

    
!!!!!!!!!!!!!!!!!!"  $ %&'  (   

&(
 )'
  *

+"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""  $ 
,
'  *% ((  ( !!!!"""""    
!! "# $ $!%&$  ( ))
!* + & )*,
 #&& + & *#-

 $  .
&  (   

&(
 )'
  *

+  /0#0!!!!!!!!!!!!!!!!"""  ( /! 0 1(2' 3 4 *,% 5            

 ( /! 0 1(2. 3  +
,% 5 *,,# + +*&

' ( /! 0 1'(222 3  +
,% 5 6,% 7*& +7
#&!# + 8+(9$

 $ '

  (%  & ''(!!!!""   $
&$$,!$ ! $!#
!*--------   $
&$$,!$ );$ $!#
!*-<<<  --<<----

 '

  
( 34 .  
 $  5  ( !!!!!!!!!!!!!!!!"  $ (
 !!!!!!!!!  !""!!!!!!!!""



 #

# -

' .

#1

4

.



/2 : 4

/6 /6