Les relations commerciales dans les filières agroalimentaires

Malpel Georges-Pierre, Toussain Rémi, Conseil Général De L'Alimentation, Berlizot Thierry, Matthieu Olivier, De L'Agriculture Et Des Espaces Ruraux; Inspection Générale Des Finances

Description

La volatilité accrue des marchés depuis 2007 est devenue un facteur majeur de tensions au sein des filières agroalimentaires. Ce rapport constate les limites des outils contractuels et des démarches de filière existants ; en conséquence, il propose que dans tout contrat de plus de trois mois, une clause obligatoire impose aux parties de prendre en compte, de façon équilibrée, toutes variations significatives des prix, à la hausse ou à la baisse, et ce à tous les stades de la production à la commercialisation. Au-delà, il recommande une large stabilité législative en matière de relations commerciales, le renforcement des contrôles et des sanctions ainsi qu'une implication accrue des acteurs eux-mêmes, dans la définition des bonnes pratiques. Il formule diverses recommandations de nature plus structurelles pour renforcer les maillons les plus fragiles de la production et de la transformation dans le contexte porteur d'une demande alimentaire mondiale croissante.

Sujets

• Économie
• Finance
• Agriculture
• Alimentation
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juillet 2013
• Nombre de lectures: 37
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

 
 
INSPECTION GÉNÉRALE  CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ALIMENTATION,  
DES FINANCES  DE L’AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX 
   
N° 2013­M­008­04  N° 13032 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RAPPORT 
 
 
 
 
LES RELATIONS COMMERCIALES  
DANS LES FILIÈRES AGROALIMENTAIRES 
 
 
 
 
 
 
 
 
Établi par 
 
 
 
 
RÉMI TOUSSAIN  GEORGES­PIERRE MALPEL 
Inspecteur général des finances  Inspecteur général de l’agriculture 
   
THIERRY BERLIZOT 
MATTHIEU OLIVIER 
Ingénieur général des ponts, des eaux et 
Inspecteur adjoint des finances 
des forêts  
 
 
 
 
 
– AVRIL 2013 – Rapport 
SYNTHÈSE 
Les  relations  commerciales  au  sein  des  filières  agroalimentaires,  et  tout  particulièrement 
entre  la  grande  distribution  et  ses  fournisseurs,  présentent  de manière récurrente des 
périodes de fortes tensions. Ces relations se sont fortement dégradées au cours des dernières 
années, notamment sous les effets conjugués de plusieurs éléments.  
Le marché national, tout d’abord, apparaît comme mature : après une baisse régulière dans le 
budget  des  ménages,  la  part  de  la  dépense  alimentaire  s’est  stabilisée  autour  de  15 %.  Ce 
chiffre est plus faible pour les générations de moins de 45 ans (13,7 % pour la tranche d’âge 
25‐44 ans, et même  9,7 % pour les moins de  25  ans). Conjuguée  à  un  pouvoir  d’achat 
1stagnant,  voire  en  régression  (‐0,4 %  en  moyenne  en  2012  par  rapport  à  2011 ),  cette 
évolution  caractérise  plus  généralement  le  marché  européen  dans son ensemble, avec une 
démographie globalement défavorable.  
Par ailleurs, la grande distribution représente plus de 70 % du  marché  de  l’alimentation. 
Après  avoir  connu  une  période  de  forte  prospérité,  les  effets  combinés  de  la  crise  et  de 
diverses évolutions législatives ont érodé ses marges et les principales  enseignes,  peu 
nombreuses, se livrent aujourd’hui une guerre des prix impitoyable. C’est dans ce cadre que, 
confrontée  très  généralement  à  des  fournisseurs  en  situation  de  faiblesse  relative,  celle‐ci 
conduit  avec  âpreté  les  négociations  commerciales  annuelles.  Si  quelques  marques 
incontournables  et  certains  grands groupes développés à l’international  peuvent  faire  face, 
cette situation pèse fortement sur le tissu des industries agroalimentaires,  marqué  par  la 
présence largement prédominante de très petites (29 %) et de petites  et  moyennes 
entreprises (69 %), comme sur le secteur agricole en amont. 
C’est  dans  ce  contexte  global  que  la  tendance  haussière  des  prix  des  matières  premières 
agricoles  et  la  volatilité  accrue  qui  marquent  leurs  marchés  depuis 2007 sont devenues un 
facteur majeur de tensions au sein des filières agroalimentaires 
Prenant acte des analyses convergentes selon lesquelles il s’agit là d’évolutions durables, la 
mission a constaté les limites des outils contractuels et de couverture à terme existants pour 
faire face aux effets négatifs de la volatilité tout comme leur appropriation variable selon les 
filières.  Elle  a  également  noté  que  les  accords  volontaires  de  filière  passés  en  2011  en  vue 
d’une  répartition  équilibrée  des  conséquences  de  cette  volatilité entre leurs différents 
maillons n’avaient été  que peu suivis d’effet. Aussi, tout en relevant  qu’il  convient  de 
développer  plus  largement  les  outils  contractuels,  la  mission  propose  de  surmonter  les 
limites  de  ces  accords  volontaires  par  une  évolution  législative  circonscrite  visant  à 
introduire,  dans  tout  contrat  de  plus  de  trois  mois,  la  présence  obligatoire  d’une  clause 
imposant  aux  parties  de  prendre  en  compte  de  manière  équilibrée les conséquences des 
évolutions significatives des prix, à la hausse comme à la baisse. Il lui paraît souhaitable que 
les modalités de mise en œuvre puissent être définies par les filières  elles‐mêmes,  en 
particulier dans le cadre des interprofessions. 
Plus  généralement,  la  mission  a  examiné  les  textes  législatifs  et  réglementaires  relatifs  aux 
relations  commerciales,  selon  leur  double  origine,  agricole  (politique  agricole  commune  et 
code rural) et générale (code de commerce).  
                                                             
1 Données INSEE, Comptes nationaux trimestriels, publiés le 29 mars 2013 :  
en glissement annuel trimestriel, ‐0,8 % (dernier trimestre 2012 comparé au dernier trimestre 2011) ; 
en glissement annuel moyen : ‐0,4 % (moyenne 2012 comparée à la moyenne 2011). 
‐ 1 ‐ 
??Rapport 
La législation agricole offre aujourd’hui un cadre favorable à l’organisation des producteurs, à 
la  contractualisation  entre  ces  derniers  et  leur  premier  acheteur  et  à  l’organisation  des 
filières,  avec  les  prérogatives  larges  dont  disposent  les