Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du soutien public aux exportations

Prat Patrice, Fromantin Jean-Christophe, Assemblée Nationale. Comité D'Évaluation Et De Contrôle Des Politiques Publiques

Description

Le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a pour objet d'évaluer le soutien public aux exportations. Cette évaluation constitue la contribution de l'Assemblée nationale à la réflexion actuellement en cours sur les dispositifs d'appui à l'internationalisation de l'économie. Pour mener cette évaluation, les rapporteurs ont entendu près de 120 personnes au cours de 24 auditions, deux déplacements en région et deux missions à l'étranger. Ils font 32 propositions pour que soit mise en oeuvre une stratégie de réforme fondée sur trois axes : 1.– Définir une véritable doctrine de l'accompagnement des entreprises françaises à l'exportation afin de : – clarifier les compétences des différents acteurs en conférant aux régions le soutien aux démarches collectives, notamment de prospection en filière, l'Etat conservant l'appui aux accompagnements individuels et adaptant les missions d'Ubifrance en fonction des profils des entreprises ; – passer d'une logique quantitative à une approche qualitative dans la durée en développant la culture de l'évaluation des dispositifs. 2.– En amont, faire de BPIfrance Export le pivot de la relation avec les entreprises par : – une simplification des procédures et des produits financiers offerts aux exportateurs, en unifiant le réseau de distribution au sein de BPIfrance Export et en intégrant la direction des garanties publiques de Coface au sein de la BPI afin d'en faire un véritable guichet financier unique ; – une modulation au cas par cas des exigences de la part française en fonction des objectifs de rétablissement de l'équilibre de notre commerce extérieur et de l'impact sur l'emploi. 3.– En aval, faire de l'ambassadeur le pivot de la coordination des acteurs en déclinant localement la stratégie « secteur pays » sous la responsabilité de l'ambassadeur, en fédérant les aides au sein du programme France, en implantant des « maisons France » uniques offrant des services d'hébergement et d'incubation et en développant les délégations de service public entre Ubifrance et les autres intervenants, notamment les chambres de commerce à l'étranger.

Sujets

• Compétitivité économique
• Commerce international
• PME
• Ubifrance
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juillet 2013
• Nombre de lectures: 19
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

°N 1225

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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2013.





RAPPORT D’INFORMATION


DÉPOSÉ
en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement



PAR LE COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
SUR l’évaluation du soutien public aux exportations



ET PRÉSENTÉ

PAR MM. JEAN-CHRISTOPHE FROMANTIN ET PATRICE PRAT

Députés.

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— 3 —






SOMMAIRE
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Pages



PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS ...................................................................... 9
INTRODUCTION .............................................................................................................. 15
PREMIÈRE PARTIE : EN DÉPIT DE DISPOSITIFS DE SOUTIEN PUBLIC AUX
EXPORTATIONS IMPORTANTS, LA FRANCE NE PARVIENT PAS À
REGAGNER DES PARTS DE MARCHÉ À L’INTERNATIONAL .............................. 17
I.– LA BALANCE COMMERCIALE S’EST FORTEMENT DÉGRADÉE MAIS LA
FRANCE DISPOSE D’ATOUTS POUR REDRESSER LA SITUATION .............................. 17
A.– LA SITUATION S’EST FORTEMENT DÉGRADÉE DEPUIS 2002 MAIS LA
BALANCE COMMERCIALE MÉRITERAIT D’ÊTRE ANALYSÉE DE FAÇON
RENOUVELÉE .......................................................................................................... 17
1. Les performances françaises baissent continûment depuis les années
1990 .................................................................................................................... 17
a) La balance courante s’est dégradée progressivement ....................................... 17
b) Le déficit apparu en 2002 s’est accru jusqu’à un record historique en 2011 ..... 18
c) La part du marché de la France dans le monde se réduit depuis dix ans ........... 19
2. La mesure actuelle du commerce extérieur ne reflète toutefois que
partiellement les enjeux des échanges internationaux .................................. 20
a) La balance commerciale française n’inclut que les biens manufacturés ayant
physiquement passé les frontières .................................................................... 20
b) De nouveaux travaux de mesure du commerce international en valeur ajoutée . 22
c) La remise en cause du « made in » au profit du « made by » ............................. 23
B.– LA FRANCE DISPOSE DES ATOUTS NÉCESSAIRES POUR REDRESSER SON
COMMERCE EXTERIEUR ........................................................................................ 25
1. La dégradation de notre balance commerciale reflète celle de notre
compétitivité ....................................................................................................... 25
a) Le cercle vicieux des problèmes de compétitivité « coût » et « hors coût » ........ 26
b) Des difficultés d’accès au financement ............................................................. 26
c) Les faiblesses de notre tissu industriel et exportateur ........................................ 28 — 4 —


2. La France ne manque toutefois pas d’atouts pour redresser la situation ..... 30
a) Des secteurs exportateurs à haute valeur ajoutée ............................................. 30
b) Un réseau diplomatique étendu qui confère à la France une capacité
d’influence importante ..................................................................................... 31
c) Une image positive et une influence culturelle forte .......................................... 32
3. La mondialisation offre de nouvelles opportunités et de nouveaux défis ..... 34
a) La puissance européenne en panne ................................................................... 34
b) Des négociations internationales à suivre attentivement ................................... 36
c) Des besoins nouveaux et croissants dans les pays émergents ............................ 37
d) Le renchérissement du prix des matières premières importées .......................... 38
e) De nouvelles technologies, source de productivité et de nouveaux marchés....... 39
II.– LA MOBILISATION RÉCENTE DES OUTILS DU SOUTIEN PUBLIC À
L’EXPORTATION N’A PAS EU LES EFFETS ESCOMPTÉS ............................................ 41
A.– UNE MOBILISATION IMPORTANTE DONT L’EFFICACITÉ RESTE DIFFICILE À
MESURER ................................................................................................................ 43
1. De nombreux dispositifs, un solde budgétaire positif mais peu transparent 43
a) L’aboutissement de la consolidation d’Ubifrance ............................................. 45
b) La difficile transposition budgétaire des dispositifs de garantie ........................ 46
2. Une politique contra-cyclique qui augmente le risque pour les finances
publiques ............................................................................................................ 50
a) La montée en puissance de l’assurance-crédit .................................................. 51
b) La stabilisation des taux d’intérêt ..................................................................... 56
c) Le déficit chronique de l’assurance prospection ............................................... 58
3. Une évaluation de la performance qui ne permet pas de mesurer l’effet
de levier .............................................................................................................. 60
a) La brutale dégradation de l’effet de levier de l’assurance prospection .............. 62
b) La performance d’Ubifrance : passer du quantitatif au qualitatif ...................... 63
B.– DES DISPOSITIFS QUI RÉPONDENT IMPARFAITEMENT AUX BESOINS DES
ENTREPRISES ......................................................................................................... 67
1. Un jugement critique de la part des entreprises .............................................. 67
2. La nécessité d’une adaptation permanente face à la concurrence
internationale ...................................................................................................... 69
a) Une marge de manœuvre réduite par la réglementation communautaire ........... 69
b) Une prise de conscience collective difficile : l’exemple du portage ................... 71
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DEUXIÈME PARTIE : RÉNOVER LE DISPOSITIF DE SOUTIEN PUBLIC DES
EXPORTATIONS EN PARTANT DES BESOINS DES ENTREPRISES ................... 75
I.– RELANCER LA DIPLOMATIE ÉCONOMIQUE IMPOSE UN ENGAGEMENT
RENOUVELÉ DE L’ÉTAT RÉGALIEN ............................................................................... 75
A.– MIEUX COORDONNER L’INTERVENTION DE L’ÉTAT .......................................... 75
B.– LUTTER CONTRE LES OBSTACLES TARIFAIRES ET NON TARIFAIRES AU
COMMERCE INTERNATIONAL ................................................................................ 77
1. La négociation multilatérale et bilatérale .......................................................... 78
2. L’influence des normes internationales ............................................................ 79
3. L’intervention quotidienne des services régaliens ........................................... 80
C.– DÉFENDRE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMBATTRE LA
CONTREFAÇON ...................................................................................................... 82
1. L’action bilatérale ............................................................................................... 82
2. L’action de l’Institut national de la propriété intellectuelle et de l’Office
européen des brevets ........................................................................................ 83
D.– OPTIMISER LA POLITIQUE D’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ............... 86
1. Renforcer l’aide liée ........................................................................................... 86
2. Mieux utiliser l’aide déliée .........................................................