Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le patrimoine immobilier de la Banque de France

Sénat. Commission Des Finances, Paul Girod, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation

Description

Depuis l'introduction de l'euro, la Banque de France s'est engagée dans les réformes que requérait la transformation de son rôle de banque centrale. Elle a beaucoup réduit ses effectifs (- 17,5% de 2002 à 2006) et a été amenée à améliorer sa gestion immobilière. D'importantes cessions ont été réalisées : cessions d'immeubles locatifs, de succursales, d'unités sans caisse, engendrant 450 millions d'euros de cessions, plus-values et économies de charges. Dans le domaine privé subsistent des « anomalies » : exploitation des immeubles locatifs occupés pour partie par des personnes étrangères à la Banque de France, gestion des immeubles à finalité sociale, sans rapport avec les besoins (équipements sportifs, maisons de retraite, centres de vacances).

Sujets

• Banque de France
• Immobilier
• Vente
• Plus-value
• Gestion
• Équipement sportif
• Maison de retraite
• Location
• Immeuble
• Logement social
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juin 2008
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• Langue: Français

Extrait

N° 396
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juin 2008
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur le patrimoine immobilier de la Banque de
France,
Par M. Paul GIROD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré,
Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot,
Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard
Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel
Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon,
Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert,
Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri
Torre, Bernard Vera.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION .......................................................................................................................5
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL .....................................................................................................................................7
I. LA RÉALISATION D’IMPORTANTES CESSIONS............................................................9
A. LA MISE EN ŒUVRE DE TROIS PROGRAMMES DISTINCTS...........................................9
1. La cession d’immeubles locatifs (2004-2005)......................................................................10
2. La cession de succursales, dans le cadre du « Plan d’adaptation de l’implantation
territoriale » (2004-2007)...................................................................................................10
a) Les cessions à des collectivités publiques .......................................................................11
b) Les cessions à des investisseurs privés ...........................................................................12
3. La cession d’unités sans caisse, dans le cadre de la démarche « OLEUS »
(depuis 2007)......................................................................................................................13
B. UN BILAN GLOBALEMENT SATISFAISANT....................................................................13
1. Observations sur les résultats .............................................................................................13
a) Plus de 245 millions d’euros de produits de cession .......................................................14
b) Plus de 200 millions d’euros de plus-values ...................................................................14
c) Près de 5 millions d’euros d’économies de charges par an..............................................15
2. Observations sur la méthode...............................................................................................15
a) La difficulté d’évaluer des immeubles « atypiques »16
b) Les particularités de la négociation avec les collectivités publiques ...............................17
c) L’absence de clause systématique de complément de prix17
II. UNE GESTION AUJOURD’HUI EN VOIE DE MODERNISATION ..............................19
A. L’ORGANISATION ACTUELLE DE LA « FONCTION IMMOBILIÈRE » À LA
BANQUE DE FRANCE ........................................................................................................19
1. Un parc immobilier encore considérable ............................................................................19
a) L’occupation de près d’un million de mètres carrés ........................................................19
b) Un taux d’occupation du parc d’exploitation satisfaisant................................................20
c) Près de 64 millions d’euros de charges annuelles............................................................21
2. Des services gestionnaires spécialisés ................................................................................22
3. Des outils de gestion relativement limités ...........................................................................23
B. DES MARGES DE PROGRÈS DÉJÀ IDENTIFIÉES, À EXPLOITER SANS
DIFFÉRER ............................................................................................................................23
1. Le renforcement de la stratégie de réduction des coûts .......................................................23
a) L’adoption d’une démarche générale d’arbitrage ............................................................24
b) L’introduction de loyers internes ....................................................................................24
2. Le développement d’outils prévisionnels de gestion25
a) L’élaboration d’un schéma pluriannuel...........................................................................25
b) La mise en place d’objectifs de performance ..................................................................25
III. DES « ANOMALIES » À CORRIGER DANS LE DOMAINE PRIVÉ............................27
A. L’EXPLOITATION DES IMMEUBLES LOCATIFS.............................................................27
1. Un parc d’habitation occupé à 12 % par des personnes extérieures au personnel ..............28
2. La normalisation très progressive des loyers aux niveaux du marché .................................29- 4 -
B. LA GESTION DES IMMEUBLES À FINALITÉ SOCIALE..................................................31
1. Des équipements sportifs dont le coût est mal établi ...........................................................32
2. Des maisons de retraite sans rapport avec les besoins........................................................33
3. Un parc étendu de centres de vacances...............................................................................34
a) Une gestion confiée au comité central d’entreprise et aux comités d’établissement ........35
b) L’engagement récent d’un processus de rationalisation35
LES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL..................37
EXAMEN EN COMMISSION..................................................................................................39
A. LA COMMUNICATION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL .........................................39
B. L’AUDITION DE M. CHRISTIAN NOYER, GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE
FRANCE ...............................................................................................................................45- 5 -
INTRODUCTION
erEn application de l’article 57 de la loi organique du 1 août 2001
relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances a confié à
votre rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Gestion du
patrimoine immobilier de l’Etat » une mission de contrôle sur le patrimoine
immobilier de la Banque de France.
En effet, la Banque de France, depuis une dizaine d’années, s’est
engagée dans les réformes que requérait la transformation de son rôle de
banque centrale, du fait de l’introduction de l’euro. En particulier, elle a
significativement réduit ses effectifs, passés de 15.750 équivalents temps plein
1en 2002 à 12.800 équivalents temps plein aujourd’hui . Dernièrement, la loi
n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la
2Banque de France adoptée à l’initiative de votre commission des finances
a supprimé le Conseil de la politique monétaire, afin de tenir compte du
transfert à la Banque centrale européenne de la compétence pour définir cette
politique. Cette loi a également apporté diverses actualisations dans
l’organisation de la Banque de France, requises par son appartenance au
système européen de banques centrales, mais aussi pour la bonne application,
en son sein, du droit du travail.
Il convenait donc de prendre la mesure de ces efforts d’adaptation sur
le plan de la gestion immobilière, d’autant qu’un rapport d’information de
notre collègue Jean Arthuis, président, avait souligné en 2003 le caractère
3« surdimensionné » et coûteux du réseau de la Banque de France .
La mission de votre rapporteur spécial, en pratique, a principalement
été menée au travers d’a