Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : cinquième rapport annuel

Commission Permanente De Contrôle Des Sociétés De Perception Et De Répartition Des Droits

Description

Après ses premiers rapports, de décembre 2002, juin 2004, mars 2006 et mars 2007, la Commission permanente expose ici la synthèse des vérifications opérées au cours de l'année écoulée et des recommandations qu'elles lui ont inspirées. S'agissant de la campagne d'enquêtes conduite en 2007, la Commission permanente a, en premier lieu poursuivi pour les exercices 2005 et 2006, l'analyse des comptes et flux financiers des sociétés, amorcée en 2000, et qu'elle a désormais décidé de conduire tous les deux ans. Elle a ensuite inscrit à son programme de travail, le contrôle des actions dites artistiques et culturelles mises en oeuvre par les sociétés, en application du code de la propriété intellectuelle ou sur une base volontaire. Cette dernière question avait déjà fait l'objet d'un examen dans le rapport publié par la Commission permanente en juin 2004. Le présent rapport actualise, approfondit ou complète les observations alors formulées en s'appuyant sur les vérifications opérées sur neuf sociétés de gestion collective qui, au total, mettent en oeuvre la quasi-totalité des dépenses consacrées à des questions artistiques des SPRD. Arrêté par la commission après avoir recueilli les observations des sociétés contrôlées, le texte du rapport comporte, en annexe, les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées. Les annexes présentent également les budgets d'action artistique et culturelle, de la SACEM, du SACD, de la SCAM, de l'ADAMI, de la SPEDIDAM, de l'ARP, de la PROCIREP, de la SCPP et de la SPPF.

Sujets

• Droit d'auteur
• Propriété intellectuelle
• SACEM
• SACD
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 avril 2008
• Nombre de lectures: 8
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE
DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE
RÉPARTITION DES DROITS




















CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL



















Avril 2008
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est
présidée par M. Bernard MENASSEYRE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Elle comprend pour membres :
M. François LAVONDES, conseiller d’Etat honoraire
Mme Marie-Claude DUVERNIER, conseillère à la Cour de Cassation
M. Claude RUBINOWICZ, inspecteur général des finances, nommé le 25 octobre 2007 en
remplacement de M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances
M. LÊ NHAT BINH, inspecteur général de l’administration des affaires culturelles
Le présent rapport, présenté par le rapporteur général, M. Christian PHELINE, conseiller maître à
la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 14 mars 2008.
Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants :
Mme Francine DOSSEH, conseillère des chambres régionales des comptes
M. Frédéric CHASTENET de GÉRY, conseiller référendaire à la Cour des comptes
M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes
M. Antony MARCHAND, auditeur à la Cour des comptes
M. Alexis ROUQUE, auditeur à la Cour des comptes
M. Thierry SAVY, conseiller référendaire à la Cour des comptes

Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission.















SOMMAIRE
Page
Introduction 9
Première partie – Les flux financiers relatifs aux sociétés de perception et de 11
répartition des droits (2005 et 2006)
Chapitre I – Analyse globale des flux financiers 13
I L’harmonisation des règles comptables 13
A Rappel du contexte 13
B Des avancées significatives en 2007 14
C Une harmonisation effective pour les comptes 2009 14
II La méthodologie 15
A Uneapproche globale
B Un champ d’analyse qui s’étend à toutes les sociétés actives 15
C Une grille d’analyse stable 16
D Sept ans de gestion collective : les chiffres-clés 17

III Les flux de droits (2004-2006) 18
A Les perceptions 18
1 Perceptions primaires et perceptions nettes
2 Evolution des perceptions 19
3 Importance des flux intermédiaires 20
B Les restes à affecter 21
C Les montants disponibles 22

IV Analyse de l’activité 23
A Les utilisations 23
B Les affectations 24
1 Affectations des sociétés intermédiaires 24
2 Affectations des sociétés versant aux ayants droit 24
C Les charges de gestion et leur financement 27
1 Evolution des charges de gestion 27
2 Le financement des charges de gestion 28
D Les dépenses d’intérêt général 30

V La trésorerie et les flux financiers 31

Principales observations de la Commission permanente 32

Tableau des flux financiers 33
Chapitre II – Analyse par société 41
Réponses des sociétés 153
Seconde partie – L’action artistique et culturelle des sociétés de gestion 163
collective
Chapitre I – Les ressources disponibles 169

I Une croissance désormais plus incertaine des ressources 169
obligatoires
A Des évolutions législatives tendant à élargir des ressources visées
169
à l’article L. 321-9
B La rémunération pour copie privée 171
C Les montants « irrépartissables » 176
D Des ressources légales désormais en moindre progression 180 6 COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
II Un recours aux ressources volontaires limité à la SACEM et à 182
la SACD
A Les sociétés d’auteurs 182
B Les sociétés d’artistes-interprètes 184
C Les sociétés de producteurs 184

III Des délais d’utilisation souvent excessifs 185
A Les sociétés d’auteurs 185
B Les sociétés d’artistes-interprètes 188
C Les sociétés de producteurs 190

IV Des pratiques variables d’imputation des produits financiers 194
A Les sociétés abondant les fonds d’action artistique et culturelle des 194
produits financiers qui en sont issus
B Les sociétés n’individualisant pas les produits financiers des fonds
195
d’action artistique et culturelle

V Des charges de gestion souvent élevées et traitées de façon
197 variable dans le temps ou selon les sociétés
A Des coûts inégaux 197
B Deux modes d’imputation différents 202
C Des effets de « cascade » 206

Chapitre II – Emplois et modalités de l’action artistique et culturelle 211

I Des modalités spécifiques de mise en oeuvre 212
A Des actions artistiques et culturelles mises en œuvre « en régie » :
212
l’exemple de la SACD
B Les organismes associés 213
C Les fonds spécialisés gérés par la SACEM 214

II Des orientations reflétant des priorités différentes par
216 catégories d’ayants droit
A Les auteurs et les producteurs audiovisuels : une politique
216
d’incitation artistique et culturelle
B Les artistes-interprètes : le soutien à l’emploi et à la création 222
C Les producteurs phonographiques : une approche plus industrielle 224

III Une conformité aux finalités légales parfois incertaine 230
A Une interprétation encore tâtonnante des intentions du législateur 230
B Une légalité incertaine de certains emplois 233
C Le « droit de tirage » mis en œuvre par la SCPP : le débat 242
juridique

IV L’action artistique et culturelle : ouvertures internationales 246
A Les sociétés d’auteurs 246
B Les sociétés d’artistes-interprètes 248
C La PROCIREP 249

Chapitre III – Gestion et gouvernance 251

I Des services spécialisés dans chacune des sociétés 251

II Un recours inégal à des commissions d’attribution 253
A Des systèmes diversifiés de commissions 253
B Le cas de la SACEM 257
C de la SPEDIDAM 259

III Des règles déontologiques à systématiser 259
RAPPORT ANNUEL 2007 7

IV Une information souvent défaillante 263
A Une information des candidats aux aides qui pourrait être 263
améliorée
B Une réticence largement partagée à présenter les aides selon les
266
objectifs visés à l’article L. 321-9
C Des informations souvent lacunaires ou peu claires 271

V Une politique de contrôle restant parfois encore formelle 273
A Des conventions parfois insuffisantes, voire inexistantes 273
B Des contrôles a postériori souvent limités 276
C Une intervention parfois inadaptée des commissaires aux comptes 280

Principales observations ou recommandations de la
281 commission permanente et engagements pris par les sociétés
Réponses des sociétés 287
Annexe I - Budgets d’action artistique et culturelle – Tableaux
297
par sociétés
Annexe II - Liste des SPRD 321




INTRODUCTION

***


L’article L. 321.13-III du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la Commission
permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits « présente un
rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales » de ces sociétés.
1 2Après ses premiers rapports, de décembre 2002 , juin 2004 , mars 2006 et mars 2007, la
Commission permanente expose ici la synthèse des vérifications opérées au cours de l’année
écoulée et des recommandations qu’elles lui ont inspirées.
3Pour les contrôles effectués en 2006 , la Commission permanente avait inscrit à son programme
l’examen des activités de perception ainsi que des relations des sociétés françaises avec leurs
homologues étrang&