Bilan de la vie associative 2008-2010

Conseil National De La Vie Associative

Description

Ce bilan, réalisé par le Conseil national de la vie associative, traite des sujets qui ont marqué la vie des associations au cours des trois années de la mandature : 2008-2010. Les travaux du Conseil ont été orientés vers les initiatives des pouvoirs publics comme le service civique ou encore les dispositions européennes modifiant le contexte réglementaire des activités associatives. L'ouvrage expose également la méthode et les contenus de la deuxième Conférence de la vie associative, où il a été notamment question de l'accès des associations aux médias. Il présente l'évolution du secteur associatif au cours des cinq dernières années ce qui permet d'en suivre l'évolution sectorielle et géographique.

Sujets

• Association
• Conseil national de la vie associative
• Association loi de 1901
• Bénévolat
• Réforme

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 juillet 2011
• Nombre de lectures: 5
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

Sommaire

Préface  ................................................................................................................ .........

Première partie

Le CNVA : organisation et activités  ................................................ ..........

Chapitre 1 La réforme du CNVA ... ............................................................................ .................

Chapitre 2 Les travaux du CNVA .. ..................................................................... ........................

Chapitre 3 La réforme du CDVA .................................................................................................

Deuxième partie

La deuxième Conférence de la vie associative ...... .................... ........

Chapitre 1 Les travaux réaratoires ...................................................... ................ ................

Chapitre 2 La deuxième Conférence de la vie associative . .......................................... 

Troisième partie Évolution du secteur associatif au cours des cin dernières années ......................................................................... .................................................. 

Chapitre 1 Le déveloement du secteur associatif .... ................................................... 

Chapitre 2 Le déveloement sectoriel des nouvelles associations  ................... ....

5

9

11

21

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57

61

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85

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3



Quatrième partie

La contriution des associations aux travaux du CS ........ ..... 

Chapitre 1 La désignation des rerésentants associatifs . ............................................ 

Chapitre 2 Les travaux . .......................................................................................................... ........

Annexes

Annexe 1 Décret n o  du  er février  modifiant le décret n o 3 du  novemre 3 ..................... ..................................... ........ Annexe 2 Comosition du ureau du CNVA élu ar l’assemlée lénière tenue le 3 décemre  et  anvier  ................. . ..........................

Annexe 3 Discours de madame oselne acelot Naruin ministre de la Santé de la eunesse des Sorts et de la Vie associative lors de l’installation du CNVA le 3 décemre  ..................... . ..........

Annexe 4 Contriution du CNVA sur les trois axes de travail de la Conférence de la vie associative ........ .................................................... 

Annexe 5 essage du Président de la éuliue lors de la Conférence de la vie associative le  décemre  ....................  ................................

Annexe 6 Discours de la Conférence de la vie associative le  décemre  ................. ..... ..........................................................................

Annexe 7 Points de sortie de la Conférence de la vie associative le  décemre   ........................ ........................................................................

Annexe 8 Actualité législative et réglementaire en  ................ .............. ..

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Préface

Tenu par oie e éret e prouire un ian e a ie assoiatie une ois par manature e CA éite eui e ette huitième manature pour a ernière ois e son histoire. Créé en 1983 par e Premier ministre en exer ie e Consei nationa e a ie assoiatie aura éu 28 ans été moifié par uatre érets rassemé es ateurs e a ie assoiatie et es repré sentants es ministres eux es assoiations ’éus aux trois nieaux es territoires pour s’imposer omme une ore e proposition et un ieu ’ex pertise apae ’interenir sur es suets es pus ompexes au serie e ’intérêt énéra et es assoiations ans eur iersité.

e ait maruant e ette manature restera sans auun oute e proet e réorme e onernant ue e CA a uimême proposé en paçant e suet au œur es éats e ses memres ès ’ouerture u manat. Passer ’un CA ore e proposition ieu e onstrution e ’expertise assoiatie à un aut Consei e a ie assoiatie CA ’est reoner ’ientité u Consei autour e sa ontion onsutatie à reier à une oi ation e saisine et e ses missions tout en assurant eur mise en aéua tion ae ses moens et sa omposition. C’est aussi arantir une meieure isiiité à une instane paée auprès u Premier ministre en istinuant son rôe e eui es moes e représentation oranisés ont se otent oontairement es assoiations. Parmi es ééments e a réorme e moe e ésination es memres assoiatis – 25 onseiers – asé sur es omaines ’expertise istés ans es traaux u CA onstitue une a rifiation innoante ui s’i était respeté onstituerait une aanée tant en matière ’oetiité ue ’efiaité pour a proution es traaux et es propositions à enir.

Dans ses onusions e CA souine a néessité e paer e utur aut Consei à a ie assoiatie ans un ispositi ’enseme ui per mette ’expression réuière u mone assoiati ans a iersité e ses proets e ses pratiues et es proématiues ui en éouent. Ainsi a réorme u CA erait onuire ’une part à a mise en pae ’un CA ’autre part à a tenue périoiue ’une Conérene e a ie assoiatie rassemant arement e mone assoiati ans sa ier sité. Ces eux outis ompémentaires auraient ’aantae e prouire e a réflexion pour assurer e éeoppement e a ie assoiatie ans e respet u roit e s’assoier inarné par a oi 191 et es iertés ui  sont attahées et ’oraniser e iaoue entre a puissane puiue et es assoiations.





Dans un autre orre ’iée es éoutions uriiues et fisaes omme ees touhant à a réementation omptae ont ait ’oet ’une eie permanente e a part u CA et e traaux spéifiues ue e ian met en umière ans sa première partie. a partiipation atie u CA aux iérentes étapes e a onsutation aant e ote e a oi sur e serie iiue en mars 21 – rapport e u err traaux e a om mission e onertation sur a poitiue eunesse initiée par artin irsh éats parementaires – a ait aoir ses positions sur es prinipes on amentaux rappeés ans e ian et ui ont pour ’essentie été retenus. Paraèement a uestion e a reonnaissane u énéoat est emeu rée importante et es traaux u CA ont troué un proonement au sein u roupe préparatoire à a Conérene e a ie assoiatie. a réorme u ons estiné à finaner a ormation es énéoes ae un oeti e éonentration onstitue ’une es mesures ue e mone assoia ti era s’approprier ans une onfiuration nouee néessitant ii ane et éauation.

a présiene rançaise u Consei e ’nion européenne a été pour e CA une opportunité pour interenir ans es éats oranisés autour e a itoenneté européenne à a umière e ses traaux antérieurs notam ment sur e statut ’assoiation européenne. es eneux u iaoue ii européen ui a oation à aoriser e iaoue sur es uestions soié taes en intérant ’enseme es ateurs e a soiété iie ont éaement été pris en ompte. a iretie européenne reatie aux series soiaux ’intérêt énéra a ee aussi onstitué un suet important.

Aueà e ses traaux réuiers e CA a ontriué à a préparation e a euxième Conérene e a ie assoiatie autour es trois thèmes ui ont moiisé e seteur assoiati. Dans un ontexte ’éoution impor tante es rèes européennes notamment sur es aies ’État i était pri moria e reenir sur es outis e ontratuaisation entre assoiations et pouoirs puis.  s’ait à ’un eneu ’aenir pour e moèe asso iati moe ’oranisation e ’atiité humaine ui ne s’apparente ni à a oiue u seteur pui ni à ee u seteur marhan et ont ’ien tité oit être préserée tant a pusaue en termes e itoenneté atie e oonstrution ’intérêt énéra ou enore e ien soia est inispen sae au ire enseme ans a soiété ontemporaine.

Parmi es proonements e a Conérene a uestion e ’aès es asso iations aux méias omme ee e a onnaissane u seteur assoia ti sont à souiner. es eux suets ont ait ’oet e ’éaoration ’un rapport à partir e a mise en pae e roupes e réflexion ’un par e Consei supérieur e ’auioisue CA ’autre par e Consei nationa e ’inormation statistiue C auxues e CA a partiipé.  ressort e es traaux es aanées sinifiaties par un spetre e propositions ui mériteraient ’être mises en œure rapiement. ’aissant u iaoue ii a représentatiité u mone assoiati a été mise sur a tae es éats omme un suet important et tout à a ois ompexe. a réflexion onfiée au Consei ’anase e a soiété CA a aouti à es pistes ui

pourraient à tout e moins permettre e reéfinir es moaités e parti ipation es assoiations à a prohaine Conérene e a ie assoiatie. a transormation u CA en aut Consei a été reaée et onstitue un éément e onusion e a Conérene. es traaux préparatoires omme es éhanes au ours e a Conérene ont su aire a pae à ’un es onements e a ie assoiatie  e énéoat et pus énérae ment ’enaement sous toutes ses ormes. e ian met en umière es eneux attahés à ette uestion essentiee ui touhe au sens e ’ation et à a moiisation tant iniiuee ue oetie ue peuent susiter es proets es assoiations. Qu’i s’aisse u réérentie e ompétenes omme ase ommune à a reonnaissane e ’enaement assoiati ou e a reonnaissane e a peine apaité es mineurs à irier une asso iation es propositions ans e hamp e réflexion souinent ueues éfis à reeer pour aire proresser a onne et transormer uraement a pereption même e ’enaement ans une émarhe e proet non urati e son utiité soiae et iiue. ’oseration e ’éoution u seteur assoiati e 27 à 29 témoine une ois enore e a itaité es initiaties. Cepenant a rane ispa rité es réations seon es épartements onstitue un éairae intéres sant au rear e ’importane ue ’on aore aux eets e ’atiité assoiatie ans es territoires aors u’une ision pus oae à partir u phénomène en réion amène à roiser mouements e popuation et namisme éonomiue omme ateurs éentueement éterminants. a eture u ian ne aissera pas iniérents eux ui s’intéressent aux nouees réations ’assoiation et à eur répartition par seteur ’a tiités. ur es uatre années oserées e 26 à 29 e omaine e a uture et es éhanes internationaux représente 37  es réations arriant arement en tête eant e sport e seteur es oisirs et e a eunesse. Ce mouement a éà été oseré pour a périoe 21 à 25. e rear porté ans e ian e a ie assoiatie sur es 34 années e réations ’assoiations e 1975 à 29 permet e mesurer a réaité e a nataité assoiatie et ’en tirer ueues onusions sur ’éoution es proets et es attitues. nfin e ian met en éiene ’une açon étaiée ’impiation es memres u roupe es assoiations éus par e CA pour siéer au Consei éonomiue et soia au ours e a manature 2421.  iniue aussi es éoutions interenues ae a réorme onstitutionnee et e positionnement es memres u roupe es assoiations ans a nouee manature u Consei éonomiue soia et enironnementa.

Édit Arnoultrill Présiente



Première partie

Le CNVA : organisation et activités

Chapitre 1

La réforme du CNVA

Depuis sa réation en 1983 e Consei nationa e a ie assoiatie a un rôe éterminant ans es reations entre e mone assoiati et es pou oirs puis. Créé omme un ieu permanent e onertation entre es assoiations et ’État i réaise un important traai e réflexion et a un rôe ’expertise et ’anase onamenta. e CA a notamment pour on tions epuis ’oriine ’étair un ian e a ie assoiatie e aire es propositions e réormes susepties ’améiorer a ie es assoiations et e onuire es étues uties au éeoppement e a ie assoiatie.

ore e proposition e CA s’intéresse epuis touours aux thèmes iés au rôe et à a pae es assoiations ans a soiété. es pratiues e ’État et e mone assoiati aant eauoup éoué epuis sa réation a on tion u CA a ee aussi peu à peu été moifiée. moe e a repré sentation u mone assoiati en 1983 e CA est en eet auour’hui eenu un ieu e onstrution e ’expertise assoiatie. Consient e sa proressie mutation e CA a ainsi ait e sa réorme e proet phare e ette manature ae pour oeti a mise en aéuation e sa ontion et e ses missions ae ses moens et sa omposition. C’est pouruoi après un traai e réflexion e CA a fixé es prinipes onateurs e sa réorme ont es propositions ’appiations onrètes ont été éao rées par un roupe mixte assoiant es représentants es iérents minis tères onernés par es uestions assoiaties et es memres u CA.

ne réforme indisensale – Le roet du CNVA

Depuis sa réation e CA a su serir ’intérêt énéra es assoia tions ans eur iersité en traitant es uestions reaties à a mise en œure e eurs proets et e eurs atiités. Dans e même temps i a été onronté aux mutations u mone assoiati à son interention ans es omaines e pus en pus astes et à son reours à es ompétenes par   tiuières et e pus en pus puriproessionnees. Consient es éou tions u mone assoiati et e a néessaire mutation e ses ontions e CA est on uimême à ’oriine e sa réorme.

Ériée omme mesure phare e ette ernière manature a réorme u CA a ainsi été paée au œur es éats. a première moitié e 29





a en eet été maruée par es réunions réuières 1 u ureau ui ont été ’oasion ’entreprenre une première approhe e prinipe sur une reonation u CA. Dans e même temps es éats en assemée pé nière 2 réflexions et e es onrétiser paront permis ’approonir es es ontriutions érites aant aouti à a réation ’un ais instituant es ééments onstitutis e a réorme oté e 3 uin 29. Ceuii a été transmis à artin irsh aut Commissaire aux oiarités aties et a ae a soiitation par a Présiente u CA e a onstitution ’un roupe mixte estiné à éaorer es propositions onrètes.

Le CNVA face aux évolutions du monde associatif

Depuis sa réation e CA s’est imposé omme une importante ore e proposition et s’est oré une position ’expert sur es uestions es pus ompexes auxuees es assoiations sont onrontées.  s’est notam ment intéressé aux thèmes iés au rôe et à a pae es assoiations ans a soiété en rane et en urope.

Dans e même temps e seteur assoiati n’a essé ’éouer. n onstate par exempe une aumentation e 25  par an u nomre ’assoiations entre 1999 et 25. n omptaiise auour’hui 11 miion ’assoiations ont 18  empoient 16 miion e personnes et ont es proets sont portés par ’enaement e 14 miions e énéoes atis responsaes 3 .

i e CA onstate ue e mone assoiati pèse ésormais un pois onséuent ans a soiété rançaise i souine ’importane ’en onnaître e açon pus préise a émoraphie. Aueà e et aspet uantitati e CA insiste sur a néessité e mieux appréhener e rôe ue ouent es assoiations ans notre soiété.

mniprésent ans ’espae soia e seteur assoiati est en eet auour’hui onronté à un uniers ompexe tenant soit à a anaisa tion u moèe assoiati au moèe marhan soit à ’instrumentaisa tion u proet assoiati ans a sphère puiue.

Au rear e es onstats i apparaît inispensae e réormer e CA.  s’ait on ’une part e mieux oraniser e iaoue entre a puissane puiue et es assoiations et ’autre part e prouire e a réflexion pour assurer e éeoppement e a ie assoiatie ans e respet u roit e s’assoier et es iertés ui  sont attahées. Étroitement iée à e seon oeti a mission ’expertise u CA oit ainsi être préisée

1 éunions u ureau es 8 anier 29 2 érier 29 3 mars 29 6 ari 2915 uin 29 et 21 uiet 29. 2 Assemées pénières es 3 érier 29 23 ari 29 et 3 uin 29. 3 apport anaisun partenariat renouvelé entre l’État et les associations,Pour uin 28  apport ’in ormation – Commission es aaires uturees P. orane « ouernane et finanement es stru tures assoiaties » otore 28.

par a réorme ui oit permettre e reoner ’ientité u CA autour e ette ontion ’expertise 4 .

Les remières réflexions sur la réforme

e proet e réorme u CA est un enaement e éut e mana ture isant à mettre en aéuation sa ontion et ses missions ae ses moens et sa omposition. ’intérêt e e éat repose éaement sur es réflexions soiitées par e CA ès 28  a mission e onsieur eanouis anais onfiée par osene aheotaruin ministre e a anté e a eunesse es ports et e a ie assoiatie et e rapport ’inormation sur a ouernane et e finanement es assoiations prouit par a Commission es aaires uturees e ’Assemée natio nae et ont e rapporteur est e éputé Pierre orane.

Le raort Langlais –  août 

Tituaire ’une mission onfiée par osene aheotaruin ministre e a anté e a eunesse es ports et e a ie assoiatie monsieur eanouis anais a ormué es propositions afin ’enisaer une éou tion es rapports entre ’État et es assoiations. Pour appuer sa réflexion i a été inité à traiter e uatre suets  ’éoution e a omposition u CA une meieure isiiité et staiité es finanements ’arément et a onfiane es onateurs puis et priés et ’aoption u statut ’Asso iation européenne urant a présiene rançaise e ’nion européenne.

’aissant u CA i onstate ans son rapport a néessité e réor mer et oranisme au rear es éoutions u seteur assoiati epuis sa réation en 1983.  remarue notamment  – une orte roissane u seteur représentant un uet e 6 miiars ’euros 1 miion ’empois saariés et 14 miions e énéoes  – une moifiation es rapports ae a puissane puiue  – un pois éonomiue onséuent.

 aresse trois ritiues maeures au ontionnement atue e et ora nisme  une expertise éirée exusiement par es memres u CA es saisines ouernementaes trop rares et un nomre e memres trop important.

 suère on un renorement u statut u CA passant par ’attri ution e nouees ompétenes et e noueaux moens ont i pour rait résuter une nouee omposition.  propose enfin a réation ’une struture ouerte a « Conérene périoiue » estinée à renorer a

4 xpertise  étue sous iérents anes uriiues éonomiues soiaux… es uestions posées inuant une ision stratéiue e eurs onséuenes sur ’ientité u mone assoiati et son éeop pement ans e respet u roit e s’assoier éifié par a oi e 191 et es iertés ui  sont attahes.

3



ontion onsutatie u CA tout en ontreaançant a restrition u nomre e memres.

Le raort orange –  octore 

esponsae u rapport ’inormation sur a ouernane et e finane ment es assoiations e éputé Pierre orane insiste sur a néessité e réormer e CA et suère e e transormer en un éritae orane ’expertise. n eet s’i onstate es aspets positis u CA ien inispensae entre es esoins es assoiations et a oiue puiue et reonnaît en euii une d’expertise à l’utilité indéniable »« instance i ormue éae ment ertaines ritiues à son enontre. eon ui e CA it une rise ientitaire ui se manieste tant au nieau e ses ontions et missions u’au nieau e sa omposition et e son rôe.  rerette notamment es saisines ouernementaes trop rares une omposition peu aire et un rôe ma éfini.  préonise on e  – réiser a omposition u CA pour en aire une struture pus éère omposée e représentants u mone assoiati ’experts et e repré sentants e ’aministration et es oetiités oaes  – reéfinir ses ontions et renorer son statut  – renorer ses moens. Ainsi réormé e CA pourrait se transormer en un organe« véritable d’expertise ».

Les éléments constitutifs de la réforme

Le rattacement au Premier ministre

e CA est rattahé epuis ’oriine au Premier ministre. n 1983 e Premier ministre en exerie aait en eet a oonté e isposer ’une struture éiée aux uestions reaties à a ie assoiatie. Déà onfirmé en 23 e rattahement ne oit pas être réormé. eon e CA son maintien est en eet inispensae au rear e a transersaité es ati ités es assoiations ui ne peuent pas e e ait être paées sous a iretion ’un seu ministère en partiuier.

Le statut

’oeti prinipa e a réorme est e onner au CA une nouee ien tité prenant en ompte es éoutions u mone assoiati et es pouoirs puis epuis sa réation en 1983.