Bilan et propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
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Bilan et propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

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Description

Le présent rapport propose un état des lieux de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il dresse dans un premier temps un bilan des droits dont bénéficient les patients à titre individuel et collectif, et propose un point particulier sur le dispositif de réparation des accidents médicaux sans faute, introduit par la loi. Dans un second temps, il émet des propositions visant à compléter le cas échéant ce corpus de droits et à renforcer leur effectivité, leur visibilité et leur promotion. A noter que ce rapport fait partie des trois missions confiées dans le cadre du dispositif « 2011, année des patients et de leurs droits », dont le sujet portait sur le droit des patients et de leurs proches dans les établissements de santé.

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Publié le 01 février 2011
Nombre de lectures 24
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

 
 
 
 
     
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        Un grand merci à tous ceux qui n
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ous ont aidés à l’écriture et à l’élaboration de ce rapport, tout
particulièrement à M. Grégory VIAL, Mlle Anne"Laure DEFRENNES, tous deux élèves à
l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique et à M. Jean"Luc PLAVIS, Chargé de mission
auprès du CISS Île de France.
 
Une reconnaissance particulière à Mme Magali EYMERY, inspecteur en sécurité et sûreté
biologiques et diplômée d’un master droit de la santé et éthique, d’avoir, dans un moment
difficile, mis à la disposition de la mission, son temps, ses compétences et ses talents. Et un merci particulier à Mme Fabienne BARTOLI, Directrice par intérim de l’Agence Française de Sécurité
Sanitaire des Produits de Santé qui a accepté de détacher Magali EYMERY auprès de la mission.
 
Et un merci particulier à M. Didier TABUTEAU pour ses précieux conseils.
 
 
 
 
 
 
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2.2.1.1. Le statut et les garanties des représentants d’associations agréées 2.2.1.2. instances dans lesquelles siègent des représentants des patientsLes $$$  ()! '" ""0!!&" '+7! & I("!0 ( ',-&' %" !&" $$@$  0!& '" '!" '" ("7" ( "!& '" 22 2.2.3.1. Origine
2.2.3.2. Missions
2.2.3.3. Composition
2.2.3.4. Fonctionnement
 
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3.1.1.1.1. En secteur hospitalier 3.1.1.1.2. En médecine libérale 3.1.1.2 L’indemnisation contentieuse des victimes d’hépatite C d’origine transfusionnelle
 
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3.1.2.1 Une situation insatisfaisante pour les victimes et les professionnels de santé 3.1.2.2 Les nombreuses propositions de lois et les rapports  
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6
  
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3.4.2.1. d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, affections iatrogènes etLe champ infections nosocomiales
3.4.2.2. L’indemnisation de l’ONIAM dans le cadre d’une procédure contentieuse 3.4.2.3. La procédure d’indemnisation dans le cadre d’une procédure devant une CRCI 3.4.2.3.1. La procédure d’indemnisation en cas de faute 3.4.2.3.1.1. L’offre de l’assureur 3.4.2.3.1.2. par ou à l’encontre de l’assureurL’action subrogatoire 3.4.2.3.2. Le dispositif d’indemnisation en cas d’avis concluant à l’existence d’un aléa
thérapeutique 
3.4.2.3.2.1. L’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale 3.4.2.3.2.2. L’action subrogatoire par l’ONIAM 3.4.2.3.2.3. Le refus d’indemnisation par l’ONIAM 3.4.2.3.3. Le régime d’indemnisation des infections nosocomiales 3.4.2.3.4. La politique contentieuse de l’ONIAM
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2.1.2.2 L’information des patients
2.1.2.3 De l’information au choix de son médecin
2.1.2.4. Nécessité d’un GPS Santé pour aider les patients à s’orienter
$.$@$ +,7%!, '+003" (: "!&" 2.1.3.1. Favoriser l’accès aux soins pour tous
 
 
7
 
A/ La régulation de l’offre de soins, un engagement politique
B/ L’activité libérale au sein des hôpitaux publics, des règles à faire respecter
C/ Simplifier l’ouverture des droits à une couverture maladie à ses bénéficiaires
2.1.3.2. Des prises en charge discriminatoires allant jusqu’au refus de soin A/ L’accès aux soins des patients psychiatriques : une prise en charge discriminatoire B/ L’accès aux soins des détenus
2.1.3.3. Accompagner les personnes vulnérables  A/ La personne de confiance
B/ Les enfants, des patients pas comme les autres
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2.2.5.1. Le Conseil National des Associations de Santé 2.2.5.2. Représentants des usagers (RU) et certification des établissements de santé 2.2.5.3. RU et l’Inspection Générale des Affaires Sociales 2.2.5.4. RU et Vigilances
 A/ Crise sanitaire et informations
 
B/ Effets indésirables des médicaments : le recueil du témoignage des patients
 C/ Les associations de santé lanceurs d’alerte
2.2.5.5. Vers une « Class Action » à la Française
2.2.6.5. RU et CRUQPC 2.2.6.6 ARS et démocratie sanitaire
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3.1.1. L’abaissement des seuils de gravité autorisant la saisine des CRCI
3.1.2. Le mode d’indemnisation de l’ONIAM
A/ Les victimes par ricochet
B/ La Tierce Personne
C/ Le barème de capitalisation
 
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3.1.3. La composition des CRCI
3.1.4. La procédure mise en œuvre devant les CRCI     
 
 
 
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3.2.1. Les infections nosocomiales contractées au décours d’un geste pratiqué par un professionnel de santé exerçant à titre libéral
3.2.2. L’unification des Juridictions en matière de responsabilité médicale
3.2.3. Les délais de prescription  
 
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3.3.1. Origine 3.3.2. Constats
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" Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées
" Annexe 2 : Bibliographie
" Annexe 3 : Convention AERAS
 
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    &'(0!&       « I have a dream » … Martin Luther King rêvait de démocratie, d’un monde où liberté, égalité et
fraternité seraient des valeurs dans lesquelles chacun pourrait se reconnaître, un monde où
chacun serait traité de la même manière.
Si traiter et soigner sont synonymes, il existe pourtant bien des déclinaisons et variations
possibles. De la traite des noirs à la manière de traiter les individus ou les patients, de soigner une
maladie, à prendre soin de quelqu’un, même si les mots se ressemblent, les significations sont
parfois bien différentes.
Il en est de même quand il est question de santé. Etre en bonne santé, c’est quoi ?
Dans le préambule de la Constitution de 1946 de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la
santé est définie comme étant « un état de complet bien"être physique, mental et social, et ne
consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». La santé n’est donc pas
seulement limitée aux seuls soins apportés aux patients mais intègre également les champs de la
prévention, de la promotion de modes de vie sains et les mesures à l’égard des déterminants de la
santé, afin de prendre en compte les aspects de l’environnement physique, social et économique.
 
A l’heure de la mondialisation, la santé de chacun ne se limite pas à nos frontières mais passe par
la santé de tous. La dernière crise des transports aériens liée à l’éruption d’un volcan islandais
Eyjafjallajökull permit de prendre la mesure de l’intensité du flux quotidien des voyageurs. Selon
l’association internationale du transport aérien (IATA), en six jours, ce sont près de 10 millions
de personnes qui se retrouvèrent bloquées au sol. Par ailleurs, il ne fallut que du 26 avril au 11
juin 2009, soit moins de deux mois, entre la découverte des premiers cas de fièvre porcine et les 30 000 cas notifiés dans 74 pays, ce qui eut pour conséquence le passage en phase 6 du niveau
d’alerte pandémique de l’OMS.
 
Il n’est donc plus possible aujourd’hui de prendre des décisions pour préserver ou améliorer la
santé des uns sans se préoccuper de la santé de tous. Dans sa version actualisée de 2005, « la
politique"cadre de la santé pour tous dans la région européenne de l’OMS » rappelle qu’un
 
 
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