Commission de régulation de l'énergie - Rapport d'activité : juin 2006

Commission De Régulation De L'Énergie

Description

Le rapport d'activité de la Commission de régulation de l'énergie est présenté en juin 2006, soit un an avant l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz. En application des directives européennes de juin 2003, tous les consommateurs, professionnels et particuliers, pourront, à partir du
1er juillet 2007, choisir leur fournisseur d'électricité et de gaz. La Commission a fait, dans ce cadre, un retour d'expérience de l'ouverture au 1er juillet 2004 des marchés de l'électricité et du gaz aux clients professionnels et a mis en place des groupes de travail pour définir les modalités pratiques
de l'ouverture de 2007. Le rapport fait ensuite le point sur la régulation du marché du gaz et de l'électricité et se termine par une présentation du fonctionnement de la CRE (mise en oeuvre des diverses attributions de la Commission, moyens en personnels, organisation de ses services, activité européenne et internationale).

Sujets

• Commission de régulation de l'énergie
• Électricité
• Gaz
• Gaz naturel
• Énergie
• Réseau
• Distribution
• Service public
• Concurrence
• Autorité administrative indépendante
• Ressources et consommation énergétiques mondiales

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 juillet 2006
• Nombre de lectures: 5
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• Langue: Français

Extrait

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L>Message
de la Commission de régulation de l’énergie
Le présent rapport d'activité est publié un an avant l'ouverture Certaines réalités sans rapport avec le processus de libéralisa-
totale des marchés de l'électricité et du gaz. tion expliquent, en partie, les hausses de prix. Les tensions
géopolitiques sur les marchés pétroliers ont des répercussions
Le sommet européen de Barcelone, en mars 2002, a confirmé automatiques sur les prix du gaz, compte tenu des méthodes
le principe d’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz. d'indexation retenues dans les contrats d'approvisionnement.
En application des directives de juin 2003, tous les consom- Le renforcement des contraintes environnementales génère
mateurs, professionnels et particuliers, pourront, à partir du des coûts supplémentaires pour les producteurs d’électricité et
er1 juillet 2007, choisir leur fournisseur d'électricité et de gaz. risque de freiner le développement de nouvelles centrales. Les
réductions progressives des surcapacités de production électri-
Ce rapport se situe également à un moment où les fortes que créent des tensions nouvelles dès que la consommation
hausses des prix de l’électricité et du gaz suscitent des interro- augmente significativement.
gations sur la libéralisation du marché de l’énergie et ses
conséquences. Le développement des interconnexions est essentiel à la créa-
tion d’un marché unique. Il favorise une convergence des prix
Or, la création du marché unique de l’énergie constitue, mais peut entraîner à certaines périodes des tensions sur les
comme le soulignent les différentes instances de l’Union marchés nationaux, en raison de la disparité actuelle des
européenne, la pierre angulaire de la politique énergétique parcs de production.
européenne qui se décline au travers de trois grandes priori-
tés: compétitivité, sécurité d’approvisionnement et dévelop- Il n'en reste pas moins que les mouvements de prix, notam-
pement durable. ment sur le marché de l'électricité, ont été caractérisés par
leur imprévisibilité et leur ampleur. La compréhension de ces
La réalisation du marché unique est ainsi le moyen d’atteindre mouvements est d'autant plus indispensable que le marché,
ces objectifs. Cet aspect, assez peu évoqué jusqu’ici, donne encore très récent, ne dispose pas de données statistiques
toute son importance aux enseignements qu’il est possible de historiques suffisantes.
tirer des étapes déjà franchies, même s’il est toujours difficile
de porter un jugement sur un processus encore inachevé. Cette tendance à la hausse des prix est accentuée par l’ab-
sence d’une véritable ouverture des marchés qui se manifeste
Toutefois, tant du point de vue des nouveaux opérateurs par une transparence insuffisante, un manque de ressources
intervenant sur les marchés de l'électricité et du gaz que de disponibles sur le marché national ailleurs que chez les four-
celui des consommateurs, force est de constater que le bilan nisseurs historiques, la coexistence de tarifs réglementés et de
est contrasté. prix de marché.
Commission de régulation de l’énergie Rapport d’activité Juin 2006 1L'offre de production manque de transparence. En France, La coexistence des prix de marché et des tarifs réglementés ne
facilite pas le développement du marché, surtout quand lesseul le groupe EDF dispose d'informations sur la disponibilité
tarifs sont significativement inférieurs aux prix de marché.de l’essentiel du parc de production. Cette situation alimente
Pour les tarifs du gaz, l'absence de production nationale inter-des surréactions à des événements ponctuels, qui peuvent se
dit que la part fourniture des tarifs soit inférieure aux coûtstraduire par des pics de prix. Les mécanismes de formation
d'approvisionnement sur les marchés internationaux.des prix doivent, donc, être étudiés et surveillés avec atten-
Méconnaître cette règle compromettrait le développement detion. La CRE est en mesure de remplir cette mission, si les
Gaz de France et des entreprises gazières concernées, tout enmoyens légaux et réglementaires nécessaires lui sont accor-
créant des distorsions de concurrence.dés. Elle pourra effectuer une surveillance des marchés qui
Pour l’électricité, l'absence de hausse des tarifs réglementésn'existe pas aujourd'hui, alors qu'elle est la condition de
depuis juillet 2003 amène à s'interroger sur la bonne corréla-l'exercice d'une concurrence transparente dans l'intérêt des
tion des tarifs avec les coûts. La CRE va engager une analyse
consommateurs.
de ces coûts pour s'assurer qu'ils sont correctement pris en
compte dans les différents barèmes tarifaires.
L'insuffisance de la concurrence sur le marché français consti-
tue un problème préoccupant. Il n'est de l'intérêt ni des opé-
Comme la CRE l'a souligné dans ses rapports précédents, les
rateurs, ni des consommateurs que cette situation perdure.
modalités techniques de l'exercice de la liberté de choix de
leur fournisseur par les consommateurs professionnels sont
Dans le secteur de l'électricité, la part prépondérante d'EDF
satisfaisantes en France. Aucun dysfonctionnement significatif
dans la production empêche ses concurrents de développer
ern'a été relevé depuis le 1 juillet 2004, même si des amélio-
toutes les capacités propres dont ils ont besoin pour être en
rations peuvent encore être apportées par les gestionnaires
mesure de faire des offres compétitives. Le mécanisme des
de réseaux dans la transparence des règles qu'ils appliquent
VPP (Virtual Power Plants), qui oblige EDF à mettre aux enchè-
et dans les performances de leurs systèmes d'information.
res une partie limitée de ses capacités de production, repose
lui-même sur des prix de marché. S'il a permis de mettre un
Si, par nature, les réseaux de transport et de distribution de
peu de fluidité dans le fonctionnement du marché, il ne
gaz et d'électricité restent des monopoles, leur bon fonction-
constitue pas une réponse suffisante. Une réflexion sur des
nement est l'une des conditions premières de l'exercice de la
modalités donnant la possibilité aux fournisseurs alternatifs
concurrence. La confusion d'image qui perdure chez les opé-
d’acquérir de l’énergie dans des conditions leur permettant de rateurs historiques entre activités en monopole et les autres,
concurrencer les opérateurs historiques doit être engagée. les fait bénéficier d'un avantage concurrentiel indu. L'exercice
de l'éligibilité devra être suffisamment expliqué aux petits
Dans le secteur du gaz, l’insuffisance de ressources disponibles consommateurs pour qu’ils ne sortent du tarif réglementé
dans le sud de la France empêche les fournisseurs alternatifs qu’en toute connaissance de cause.
d'être en mesure de faire des offres concurrentielles. La mise
à disposition temporaire de gaz à des prix de marché résultant La maîtrise des coûts des gestionnaires de réseaux doit être
d'enchères (gas release) ne permet pas de traiter complète- d'autant plus contrôlée qu'ils ne sont pas soumis aux pres-
ment ce déséquilibre du marché. L’accès des fournisseurs sions de la concurrence. Les règles de fonctionnement des
alternatifs à une partie des capacités du nouveau terminal de gestionnaires de réseaux se stabilisent. Les charges qu'ils
gaz naturel liquéfié (GNL) qui sera mis en service à Fos, contri- assument sont désormais suffisamment bien définies pour
buera à améliorer le fonctionnement du marché. envisager un passage à une régulation incitative.
2 Commission de régulation de l’énergie Rapport d’activité Juin 2006erDans la perspective des futures propositions de tarifs d'accès marchés nationaux avant l'ouverture du 1 juillet 2007. Les
aux réseaux, le niveau de rémunération des actifs régulés sera travaux de préparation des modalités pratiques de cette
réexaminé. Comme pour les propositions tarifaires