Contrôle du compte emplois-ressources de la Fondation Mouvement pour les Villages d'Enfants

Inspection Générale Des Affaires Sociales, Penaud Pascal, Bondonneau Nicolas

Description

Crée en 1958, le Mouvement pour les Villages d'Enfants (MVE) a pour activité principale la gestion d'établissements sociaux qui accueillent des mineurs et des jeunes majeurs, pour la plupart victimes de maltraitances, au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le mouvement assure également, de manière subsidiaire, des actions à l'étranger (Liban et Sénégal) en offrant un soutien financier à des veuves et à leurs enfants. Sur le plan juridique, le MVE a le statut de fondation reconnue d'utilité publique, et peut, à ce titre, recevoir des dons de la part des personnes privées ainsi que des legs et autres libéralités. En 2009, ses ressources étaient de 44,2 millions d'euros, provenant en majorité des subventions des conseils généraux au titre de l'ASE (72 %) et de manière subsidiaire des fonds issus de l'appel à la générosité du public (dons et legs) (20 %). L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a procédé, en application de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996, au contrôle de l'appel à la générosité publique de la fondation MVE, pour la période 2007-2009.

Sujets

• Association

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 décembre 2011
• Nombre de lectures: 9
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Inspection générale
des affaires sociales
RM2011-083P
Contrôle du compte
emplois-ressources de la
Fondation Mouvement pour
les Villages d'Enfants
RAPPORT DEFINITIF
Établi par
Nicolas BONDONNEAU Pascal PENAUD
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales
-Septembre 2011 -IGAS, RAPPORT N°RM2011-083P 3
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Synthèse
[1] Crée en 1958, le Mouvement pour les Villages d’Enfants (MVE) a pour activité principale la
gestion d’établissements sociaux qui accueillent des mineurs et des jeunes majeurs, pour la plupart
victimes de maltraitances, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le mouvement assure
également, de manière subsidiaire, des actions à l’étranger (Liban et Sénégal) en offrant un soutien
financier à des veuves et à leurs enfants.
1 2[2] Sur le plan juridique, le MVE a le statut de fondation reconnue d’utilité publique , et peut, à
ce titre, recevoir des dons de la part des personnes privées ainsi que des legs et autres libéralités.
[3] En 2009, ses ressources étaient de 44,2 millions d’euros, provenant en majorité des
subventions des conseils généraux au titre de l’ASE (72 %) et de manière subsidiaire des fonds
issus de l’appel à la générosité du public (dons et legs) (20 %).
[4] L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a procédé, en application de l’article 42 de
la loi du 28 mai 1996, au contrôle de l’appel à la générosité publique de la fondation MVE, pour la
période 2007-2009.
1. LE FONCTIONNEMENT GENERAL DE LA FONDATION MVE S’EST
NOTABLEMENT AMELIORE DEPUIS LE PRECEDENT CONTROLE DE L’IGAS,
INTERVENU EN 2000
[5] En 2006, la structure juridique du MVE a été simplifiée grâce à la fusion de l’association
3MVE et de la fondation SALVE . Ne subsiste désormais aux côtés de la fondation qu’une Société
Civile Immobilière (SCI), qui a désormais vocation à être intégrée dans la fondation.
[6] Au plan statutaire, l’examen des comptes-rendus du conseil d’administration et du bureau
démontre que les instances dirigeantes se réunissent de manière régulière et s’impliquent de
manière satisfaisante dans la supervision du fonctionnement de la fondation. On notera également
qu’un commissaire du gouvernement est membre du conseil d’administration du MVE, avec voix
consultative.
[7] La situation financière de la fondation est par ailleurs solide : le MVE bénéficie à la fois de
résultats positifs (4,4 millions d’euros en 2009) et d’actifs d’un niveau important (59,8 millions
d’euros en 2009).
[8] En ce qui concerne l’appel à la générosité du public, les améliorations apportées par la
fondation sont également significatives.
[9] Le MVE a engagé une diversification de ses canaux de collecte (via notamment
l’introduction du télémarketing) et a fourni un effort important de formalisation de sa stratégie de
collecte des dons, qui a vocation désormais à être étendue à la collecte des legs.

1 Pour des raisons de lisibilité nous n’avons pas choisi, comme l’aurait souhaité la fondation de remplacer
l’acronyme le MVE par la rédaction « la fon
dation MVE », les deux appellations désignent la même réalité à compter de 2006 et donc pendant la période
contrôlée.
2 A ce titre un commissaire du gouvernement participe à son conseil d’administration avec voie consultative.
3 Lors du précédent contrôle de l’Igas portant sur les exercices 1997 à 1999, deux structures concouraient à la
mission d’aide à l’enfance pour laquelle il était fait appel à la générosité publique : l’association mouvement
pour un village d’enfants et la fondation SALVE. 4 IGAS, RAPPORT N°RM2011-083P
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
[10] Par ailleurs, les messages adressés aux donateurs décrivent de manière relativement fidèle les
activités réalisées au sein des établissements d’accueil. La présentation des situations des enfants
victimes de maltraitances a gagné en sobriété, même si des progrès peuvent encore être faits pour
les campagnes de recrutement des donateurs.
[11] La fondation a mis en concurrence ses principaux prestataires intervenant dans la collecte
des dons, à l’exception notable de la société chargée du télémarketing, qui devra faire l’objet d’une
mise en concurrence dans les meilleurs délais.
[12] Le MVE s’est doté d’outils de contrôle interne et de pilotage de la collecte des dons et legs.
Ces dispositifs, globalement satisfaisants, peuvent encore être améliorés, notamment en réalisant
des rapprochements réguliers entre la comptabilité de la fondation et les états du prestataire chargé
4
de la gestion opérationnelle de la collecte .
2. DES PROGRES SIGNIFICATIFS SONT ENCORE NECESSAIRES
2.1. Malgré les progrès réalisés par la fondation dans la gestion de la collecte
des fonds issus de la générosité du public, le MVE dispose dans ce
domaine de marges de progrès non négligeables
[13] En premier lieu, la stratégie de collecte de la fondation devrait mieux prendre en compte les
attentes et les critiques des donateurs. Les droits des donateurs au sens large (fréquence maximale
de sollicitation, modalités d’expression dans les supports de communication de la fondation,
réalisation d’enquêtes sur leurs attentes…) ne sont en effet peu ou pas abordés par le conseil
d’administration du MVE et ne sont pas formalisés dans les documents stratégiques de
la fondation.
[14] La fondation devrait par ailleurs afficher de manière plus transparente dans ses messages les
sources de financement de son action, qui proviennent très majoritairement des conseils généraux.
En outre, il paraît indispensable que le MVE soit en mesure d’identifier précisément dans sa
communication quelles sont les activités de ses établissements qui ne sont pas prises en charge par
les subventions des conseils généraux et qui sont donc financées par l’appel à la générosité du
public.
Réponse de l'organisme :
Nous comprenons votre remarque mais souhaitons insister que le fait que la Fondation envoie
depuis plusieurs années ces états financiers à l’ensemble de ses donateurs. Ces états financiers font
état des financements issus des Conseils généraux. La Fondation fait par ailleurs le choix de
communiquer sur l’importance de l’apport des donateurs, sans laquelle la Fondation MVE ne
serait pas en mesure d’accueillir les enfants et les jeunes dans un cadre de vie de type familial,
spécificité de son projet.
Observation de la mission :
Comme le montre le rapport nous estimons que la fondation peut afficher de manière plus
transparente dans ses messages, c'est-à-dire au moment du don et non a posteriori. De même nous
estimons que dans sa communication en général elle n’identifie pas suffisamment les activités des
établissements et les dépenses afférentes qui contribuent à son accueil spécifique sans être
financées par les conseils généraux. Observation maintenue.

4 La gestion opérationnelle de la collecte des dons est sous-traitée à un prestataire, SAFIG Dataway, qui
assure la collecte des fonds, leur remise en banque, l’édition des reçus fiscaux et la gestion de la base de
données des donateurs.
IGAS, RAPPORT N°RM2011-083P 5
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯